Raison d'être du Registre national des délinquants sexuels
Cette banque de données électronique sur les délinquants sexuels déclarés coupables permet de mieux protéger la population en aidant les agents de police à identifier des suspects qui vivent dans un secteur où une infraction à caractère sexuel a été commise.
Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction désignée prévue dans les modifications au Code criminel, comme l'agression sexuelle, la pornographie juvénile ou l'exploitation à des fins sexuelles, la Couronne peut demander au tribunal d'ordonner que le délinquant soit inscrit au registre.
L'information que renferme le dossier peut uniquement servir, conformément à la loi, à une enquête sur un crime précis que l'on soupçonne d'être de nature sexuelle.
Les délinquants sexuels ont l'obligation de s'inscrire pendant l'une des trois périodes ci‑dessous, selon la peine maximale qu'entraîne l'infraction dont ils ont été déclarés coupables. Cette obligation :
- prend fin dix ans après son prononcé si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
- prend fin vingt ans après son prononcé si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
- s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité ou si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction à caractère sexuel.
Où sont situés les bureaux d'inscription?
Au Nouveau-Brunswick, on trouve un bureau d’inscription dans neuf services de police municipaux et dans les 12 bureaux de district de la GRC.
Il incombe aux policiers qui sont responsables de ces bureaux d'inscription d'entrer les renseignements dans le Registre national des délinquants sexuels et d'appliquer les dispositions qui régissent l'inscription.