Seulement si le ministère de la Sécurité publique a délivré à l'entreprise une licence d'agence.
Foire aux questions
Licence d'agence
- À quelle condition une entreprise peut-elle offrir des services de détectives privés, de protection contre le vol, de conseillers en sécurité ou de gardiens au Nouveau Brunswick ?
- Une fois que j'aurai présenté ma demande, combien de temps faudra-t-il avant que j'obtienne une licence d’agence ?
- Quels modes de paiement sont acceptés ?
- Est ce qu'on peut porter des accusations contre moi si j'offre des services de détectives privés, de protection contre le vol, de conseillers en sécurité ou de gardiens sans être titulaire d'une licence en règle ?
- Une agence ou ses agents peuvent-ils recouvrer des comptes pour des entreprises ?
- Une agence ou ses agents peuvent-ils faire des saisies ou reprendre possession de biens ou aider à la saisie ou à la reprise de possession de biens ?
- Quel équipement puis j’utiliser et quels uniformes puis je porter à titre d'agence ou d'agent (plaques, insignes) ?
- Puis j’engager une personne qui est déjà titulaire d'une licence en règle avec une autre agence du Nouveau Brunswick ?
- Dois-je signaler au ministère de la Sécurité publique que j'offre un service de chiens de garde ?
- Dois-je obtenir une licence pour m'occuper d'un chien de garde ?
- Dois-je signaler au ministère de la Sécurité publique qu'un agent ne travaille plus pour mon agence?
À quelle condition une entreprise peut-elle offrir des services de détectives privés, de protection contre le vol, de conseillers en sécurité ou de gardiens au Nouveau Brunswick?
Une fois que j'aurai présenté ma demande, combien de temps faudra-t-il avant que j'obtienne une licence d'agence?
Toutes les demandes sont traitées dans les meilleurs délais possibles, mais il faut compter deux ou trois semaines si vous vous conformez à toutes les exigences applicables à l'obtention d'une licence d'agence et si vous avez joint à votre demande tous les documents justificatifs nécessaires.
Nous acceptons les chèques personnels et les mandats établis à l'ordre du ministre des Finances ainsi que les paiements en espèces. Le ministère ne peut être tenu responsable de l'argent liquide envoyé par la poste.
Est ce qu'on peut porter des accusations contre moi si j'offre des services de détectives privés, de protection contre le vol, de conseillers en sécurité ou de gardiens sans être titulaire d'une licence en règle?
Oui, car vous contreviendriez à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, ce qui vous rendrait passible d'une amende d'au moins 292.50$ et d'au plus 12 244.50$.
Non, la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité interdit expressément ce genre d'activités.
Une agence ou ses agents peuvent-ils faire des saisies ou reprendre possession de biens ou aider à la saisie ou à la reprise de possession de biens?
Non, la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité interdit expressément ce genre d'activités.
Quel équipement puis j’utiliser et quels uniformes puis je porter à titre d'agence ou d'agent (plaques, insignes)?
Tout l'équipement doit être autorisé au préalable par le ministère. Mais il est interdit aux agents d'avoir sur eux une matraque, des menottes, une arme à feu ou du gaz poivré.
Puis j’engager une personne qui est déjà titulaire d'une licence en règle avec une autre agence du Nouveau Brunswick?
Oui. Les dispositions de la Loi n'interdisent pas à une personne de travailler pour plus d'une agence titulaire d'une licence au Nouveau Brunswick. Mais la personne doit obtenir une licence d'agent avec chaque agence pour laquelle il travaille.
Oui, vous devez inscrire vos chiens de garde et obtenir un permis pour chaque chien utilisé pour fournir ce service.
Oui. La personne qui s'occupe d'un chien de garde doit être titulaire d'une licence d'agent pour pouvoir travailler avec le chien, et elle doit être inscrite comme maître-chien auprès du ministère de la Sécurité publique pour être autorisée à offrir ce service.
Dois-je signaler au ministère de la Sécurité publique qu'un agent ne travaille plus pour mon agence?
Oui, vous êtes tenu de prévenir la Division de la sécurité communautaire, Direction de la réglementation des jeux, des alcools et de la sécurité dans les sept jours qui suivent sa cessation d'emploi.
Licence d'agent
- À quelle condition une personne peut-elle offrir des services de détective privé, de protection contre le vol, de conseiller en sécurité ou de gardien au Nouveau Brunswick ?
- Une fois que j'ai remis ou envoyé par la poste ma demande au ministère de la Sécurité publique, puis je commencer à travailler immédiatement ?
- Puis j’agir à titre de détective privé, d'agent de protection contre le vol, de conseiller en sécurité ou de gardien sans être titulaire d'une licence en règle ?
- Une fois que j'aurai présenté ma demande, combien de temps faudra-t-il avant que j'obtienne une licence d’agent ?
- Qui sera mis au courant du fait que j'ai un casier judiciaire et qu'on a refusé de me délivrer une licence ?
- Que dois-je faire si j'ai obtenu une absolution sous condition ou une absolution inconditionnelle, si j'ai été acquitté ou si j'ai fait l'objet d'une accusation qui a été retirée ? Dois-je quand même déclarer l'accusation en question dans ma demande ?
- Si j'ai fait l'objet d'accusations quand j'étais adolescent, dois-je les déclarer dans ma demande ?
- Le droit de licence est-il remboursable si ma demande de licence est rejetée ?
- Quels « pouvoirs d'arrestation » les membres des services privés de sécurité ont-ils ?
- À titre d'agent titulaire d'une licence, puis je porter une matraque, des menottes ou du gaz poivré quand j'exerce mes fonctions ?
- Dois-je prévenir quelqu'un si je cesse de travailler pour une entreprise ou si je cesse de travailler comme agent ?
À quelle condition une personne peut-elle offrir des services de détective privé, de protection contre le vol, de conseiller en sécurité ou de gardien au Nouveau Brunswick?
Seulement si le ministère de la Sécurité publique a délivré à la personne une licence l'autorisant à agir à titre de détective privé, d'agent de protection contre le vol, de conseiller en sécurité ou de gardien.
Une fois que j'ai remis ou envoyé par la poste ma demande au ministère de la Sécurité publique, puis je commencer à travailler immédiatement?
Non, vous ne pouvez pas travailler avant d'avoir obtenu votre licence.
Puis j’agir à titre de détective privé, d'agent de protection contre le vol, de conseiller en sécurité ou de gardien sans être titulaire d'une licence en règle?
Non, car vous contreviendriez à l'alinéa 6(1)(b) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité.
Une fois que j'aurai présenté ma demande, combien de temps faudra-t-il avant que j'obtienne une licence d'agent?
Si vous vous conformez à toutes les exigences prescrites, la licence vous sera délivrée en deux ou trois jours.
Qui sera mis au courant du fait que j'ai un casier judiciaire et qu'on a refusé de me délivrer une licence?
Si vous avez un casier judiciaire qui est le motif du rejet de votre demande, vous recevrez une lettre de refus motivé de la part du ministère. L'entreprise qui a présenté votre demande sera prévenue que vous n'êtes pas autorisé à travailler. Le ministère ne dévoilera pas à l'entreprise ni à personne d'autre le résultat de la vérification de votre casier judiciaire. Il vous revient de divulguer vos antécédents criminels.
Que dois-je faire si j'ai obtenu une absolution sous condition ou une absolution inconditionnelle, si j'ai été acquitté ou si j'ai fait l'objet d'une accusation qui a été retirée? Dois-je quand même déclarer l'accusation en question dans ma demande?
Oui, vous devez déclarer toute accusation qui a été portée contre vous au cours des cinq années qui précèdent votre demande.
Non.
Oui, le droit de licence vous sera remboursé dans un tel cas.
Un agent de sécurité n'a aucun autre pouvoir d'arrestation que celui qui est dévolu aux simples citoyens. Le pouvoir d'arrestation que peut exercer tout simple citoyen est prévu au paragraphe 494(1) du Code criminel.
À titre d'agent titulaire d'une licence, puis je porter une matraque, des menottes ou du gaz poivré quand j'exerce mes fonctions?
Non. Un agent titulaire d'une licence ne peut avoir sur lui que sa licence, sa carte d'identité ou sa carte d'affaires quand il exerce ses fonctions.
Dois-je prévenir quelqu'un si je cesse de travailler pour une entreprise ou si je cesse de travailler comme agent?
Oui. Vous et votre employeur êtes tenus de prévenir la Division de la sécurité communautaire, Direction de la réglementation des jeux, des alcools et de la sécurité dans les sept jours qui suivent votre cessation d'emploi. Vous devez aussi remettre votre licence.