Renseignements à l’intention des fournisseurs de services de télécommunications
À combien s’élèvent les droits pour le service d’urgence 911?
À compter du 1er janvier 2021, les résidents du Nouveau-Brunswick devront payer 0,97 $ par mois pour chacune de leur ligne téléphonique de départ. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’ancien tarif, qui était de 0,53 $ par mois.
Les droits sont-ils exigés par abonné ou par ligne téléphonique?
Les droits s’appliquent à toutes les lignes téléphoniques de départ, qu’il s’agisse de lignes terrestres, de services de téléphonie sans fil ou de service Voix sur protocole Internet (voix sur IP).
Quelle part des droits les fournisseurs de services de télécommunications doivent-ils remettre au gouvernement du Nouveau-Brunswick?
Les fournisseurs de services de télécommunications pourront continuer à retenir des frais d’imposition et de perception de 0,07 $ par mois par service local comme le prévoit le paragraphe 5(1) du Règlement sur le droit pour le service d'urgence 911 pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911.
Y a-t-il un formulaire à remplir pour le versement des droits au gouvernement du Nouveau-Brunswick?
Il n’y a pas de formulaire à remplir pour le versement des droits au gouvernement.
Les paiements peuvent simplement être libellés au nom du ministre des Finances et envoyés à l’adresse suivante :
Ministre des finances
a/s Ministère de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Quelle est la procédure pour remettre les droits au gouvernement? Et quels renseignements doit-on fournir?
En vertu du Règlement sur le droit pour le service d’urgence 911 pris en application de la Loi sur le service d’urgence 911, les fournisseurs de services de télécommunications doivent, dans les 45 jours suivant le dernier jour du mois de chaque mois :
a) remettre au ministre les droits pour le service d’urgence 911 qu’ils ont perçus au cours
du mois, en soustrayant les frais d’imposition et de perception;
b) soumettre au ministre un rapport contenant les renseignements suivants relativement au
dernier mois;
i. le montant des droits pour le service d’urgence 911 qui ont été facturés aux
utilisateurs;
ii. le montant des droits pour le service d’urgence 911 qui ont été perçus;
iii. le montant des droits pour le service d’urgence 911 que le fournisseur de services de
télécommunication remet au ministre;
iv. le montant des frais d’imposition et de perception;
v. le nombre de services locaux fournis;
vi. s’il y a lieu, le montant des taxes, redevances, droits et autres frais semblables que
le fournisseur a perçus.
À qui dois-je m’adresser si j’ai d’autres questions?
Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le Bureau du service d’urgence 911 :
Téléphone : 1-888-353-4444
Courriel : [email protected]