Gouvernement du Nouveau-Brunswick

 

Chap. Titre Sanction royale
1 Loi sur la transparence salariale 12 juin 2026
2 Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes 12 juin 2026
3 Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi 12 juin 2026
4 Loi modifiant la Loi sur la prescription 12 juin 2026  
5 Loi sur l’exécution des jugements canadiens 12 juin 2026
6 Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances 12 juin 2026
7 Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public 12 juin 2026
8 Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs 12 juin 2026
9 Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire 12 juin 2026
10 Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 12 juin 2026   
11 Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteurs 12 juin 2026
12 Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions 12 juin 2026   
13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur 12 juin 2026
14 Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits 12 juin 2026
15 Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits 12 juin 2026
16 Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 12 juin 2026   
17 Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients 12 juin 2026
18 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale 12 juin 2026
19

Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle

12 juin 2026
20 Loi modifiant la Loi sur la voirie 12 juin 2026
21

Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes

12 juin 2026
22 Loi sur les ressources minérales 12 juin 2026
23 Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 12 juin 2026
24 Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique 12 juin 2026
25 Loi sur les emprunts de 2026 12 juin 2026
26 Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier 12 juin 2026
27 Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues 12 juin 2026
28 Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick 12 juin 2026