Avertissement / Droits d’auteur

La Couronne du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par l’Imprimeur du Roi de la province, détient, en plus de certains droits de prérogative, le droit d’auteur sur les lois et les règlements du Nouveau-Brunswick.

Les lois et les règlements ont été affichés sur le présent site afin d’en faciliter la consultation et l’accès par le public. 

Reproduction à des fins non commerciales

Toute personne peut reproduire les lois et les règlements sans frais et sans en obtenir la permission à des fins non commerciales, notamment à des fins personnelles, éducatives, d’étude ou de recherche, ou à des fins d’utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la fourniture de conseils juridiques, à condition de faire preuve de la diligence nécessaire pour garantir l’exactitude de la reproduction.

Reproduction à des fins commerciales

Une licence non exclusive est accordée pour reproduire, sans frais et sans autre permission, à des fins commerciales légitimes, les lois et les règlements du Nouveau-Brunswick, sous réserve des conditions suivantes :

1. Une personne qui exerce son droit en vertu de la présente licence peut :
   • reproduire, utiliser, copier, publier et rendre accessible par tout moyen tout ou partie des lois et des règlements soumis à cette licence;
   • modifier le format ou le support des lois et des règlements, sans en modifier le contenu original, et inclure la totalité ou toute partie de ces lois et de ces règlements dans son produit ou son application.
      
2. Une diligence raisonnable doit être exercée pour assurer l’exactitude des reproductions, quel que soit le support ou le format utilisé, ainsi que de tout document qui découle de ces reproductions.
   
   
3. Les reproductions, quel que soit le support ou le format utilisé, ainsi que tout document qui découle de ces reproductions ne doivent pas être présentés comme une version officielle ni comme ayant été produits avec l’autorisation du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou en affiliation avec lui.
   
   
4. La Couronne du chef de la province du Nouveau-Brunswick et l’Imprimeur du Roi de la province ne garantissent ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’actualité de ces reproductions, quel que soit le support ou le format utilisé, ni de tout document qui en découle, et n’assument aucune responsabilité quant aux conséquences de leur utilisation.
   
   
5. La publication, le produit ou l’application qui comportera les reproductions, quel que soit le support ou le format utilisé, ainsi que tout document qui en découle doivent contenir au moins une fois la déclaration suivante :
   
   La Couronne du chef de la province du Nouveau-Brunswick est titulaire de tous les droits, y compris le droit d’auteur, qui se rattachent aux lois et aux règlements du Nouveau-Brunswick et ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’actualité de ces reproductions non officielles ni des documents qui en découlent, et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de leur utilisation. Les lois et les règlements officiels du Nouveau-Brunswick se trouvent sur le site Web du gouvernement provincial, à l'adresse Lois et règlements – Cabinet du procureur général.

L'Imprimeur du Roi n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ni de l'actualité des versions des lois et des règlements du Nouveau-Brunswick provenant d'autres sources.

Les dispositions de la loi ou du règlement d'origine, telles qu'elles ont été publiées dans un volume annuel, l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi ou du règlement refondu.