Manuel des opérations du service des procureurs de la couronne à la famille
Index
PARTIE I: Interprétation and utilisation
DébutPARTIE II: Service des procureurs de la Couronne à la famille
DébutPARTIE III: Rôle du procureur de la Couronne à la famille
Début- Politique 7 - Relation procureur-client
- Politique 8 - Instances judiciaires dans la législation intergouvernementale
- Politique 9 - Avis juridiques au client
- Annexe A: Formulaire d’avis juridique
PARTIE IV: Procédures judiciaires et examen des documents
DébutPARTIE V: Professionnalisme
DébutPARTIE VI Préparation aux audiences, Motions, Requêtes et Appels
Début- Politique 17 - Droits linguistiques
- Politique 18 - Directives de pratique
- Politique 19 - Demandes d’avocat rémunéré par l’État; “audiences G”
- Politique 20 - Parties frappées d’incapacité
- Politique 21 - Représentation des enfants
- Politique 22 -Divulgation
- Annexe A: Demande de divulgation
- Annexe B: Accusé de réception de la divulgation
- Annexe C: Engagement et conditions fiduciaires de la divulgation
- Politique 23 - Témoins
- Politique 24 - Comparutions préliminaires
- Politique 25 - Conférences préalables au procès
- Politique 26 - Audience sur la requête (protection à l’enfance)
- Politique 27 - Appels
- Annexe A: Recommandation d’appel ou avis d’appel interjeté
PARTIE VII: Affaires particulières
Début- Politique 28 - Protection des adultes
- Politique 29 - Procédures de tierces parties
- Politique 30 - Ordonnances de soutien à exécution réciproque
- Politique 31 - Demandes d’ordonnances en vertu de la Loi sur le Divorce
- Politique 32 - Exécution d’ordonnances de soutien
- Politique 33 - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
- Politique 34 - Jugements sommaires
- Politique 35 - Contestations constitutionnelles