Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Dépenses spéciales et extraordinaires :

L’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants permet la contribution à certaines dépenses faites pour l’enfant en plus du montant habituel des prestations de soutien pour enfants.

Le SOSF se charge de l’exécution des dépenses spéciales prévues par une ordonnance, dans la mesure où elles ont été faites conformément à l’article 7 des LDPAE et où elles sont présentées de la façon prévue à l'alinéa 13e). Comme pour toute disposition alimentaire pour enfant, un énoncé précisant qu’une partie doit payer l’autre partie doit être inclus.

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que certains renseignements soient fournis relativement aux dépenses spéciales prévues par ordonnance [alinéa 13e)] :

  • le détail des dépenses;
  • le nom de l’enfant auquel elles se rapportent;
  • le montant des dépenses ou la proportion des dépenses à payer.

Quand ces trois conditions sont remplies, le BEOS peut exécuter les dépenses spéciales. Les ordonnances de dépenses spéciales, comme celles qui contiennent des dispositions concernant une contribution à « toutes les dépenses spéciales » sont trop générales et ne seront pas exécutées par le BEOS.

Il faut remplir un formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales et l'envoyer au BEOS, en compagnie de copies des reçus.  Le reçu doit être soumis dans l'année suivant la date à laquelle la dépense a été facturée.

Exemple:     Reçu pour soins dentaires daté du 18 juillet 2017.  Si le reçu est soumis au BEOS le 30 juillet 2018, en compagnie du formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales, le BEOS ne traitera pas ce reçu, car il a été soumis après la limite d'un an.

REMARQUE : Si le BEOS ne peut pas calculer le « montant proportionnel » d’après les renseignements contenus dans l’ordonnance (p. ex. : ordonnance indiquant le revenu du payeur, mais pas celui du bénéficiaire), le BEOS ne peut pas exécuter les dépenses spéciales.

Condition relative aux dépenses « NETTES »

Si l’ordonnance exige qu’une dépense spéciale « nette » soit payée, à moins que l’ordonnance contienne la méthode de calcul, le BEOS ne va pas l’exécuter car le BEOS n’est incapable de confirmer que le bénéficiaire a soumis le bon montant advenant que le payeur est en désaccord avec ce montant.

Si vous avez des questions à savoir si le BEOS peut traiter ou non des dépenses spéciales en vertu de votre ordonnance/entente, veuillez communiquer avec votre agent d'exécution au 1-844-673-4499.