Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien ne donne pas au BEOS le pouvoir de recalculer le soutien lors d’un changement aux revenus d’un payeur ou de déterminer un montant lorsqu’un payeur au chômage trouve un emploi. Dans ces cas, il faut déposer une ordonnance ou une entente modificative.