Q : Est-ce que je changerai d’agent d’exécution?
R : C’est possible. Votre dossier pourrait être transféré à un agent d’exécution débutant ou à un agent d’exécution chevronné, selon le niveau d’exécution nécessaire.
Q : Comment vais-je savoir si mon agent d’exécution a changé?
R : Les clients peuvent accéder aux renseignements de leur dossier en ouvrant une session sur le portail de notre site Web à l’adresse www.gnb.ca/beos. Lorsque vous aurez ouvert une session, vous aurez accès à des renseignements concernant votre dossier, notamment le nom de votre agent d’exécution.
Q : Mon agent d’exécution travaillera-t-il toujours à partir d'un bureau dans un Palais de justice?
R : Depuis le 1 juillet 2018, tous les services sont centralisés et toutes les activités d’exécution seront réalisées à partir du bureau de Grand-Sault. Aucun agent d'exécution ne travaillera plus à partir des tribunaux région
Q : Est-ce que cela signifie que mon dossier du tribunal sera transféré à Grand-Sault?
R : Une fois que nous serons entièrement centralisés, tous les dossiers d'exécution seront transférés à Grand-Sault. Par contre, votre dossier de Cour va demeurer dans la circonscription judiciaire où vos affaires familiales ont été déposées.
Q : Est-ce que le Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS) est autorisé de recalculer du soutien?
R : Tous les dossiers d'exécution ont été transférés à Grand-Sault. Par contre, votre dossier de Cour va demeurer dans la circonscription judiciaire où vos affaires familiales ont été déposées.
Q : Est-ce que mon agent d’exécution est capable d’accepter des reçus quand mon ordonnance/entente réfère à l’article 7 des dépenses spéciales sans plus de détails ?
R : Toute ordonnance de cour qu’est exécutée par le BEOS qui réfère aux dépenses spéciales sous l'article 7 sans spécifier quels sont les dépenses spéciales, les suivants seront exécutés:
BEOS va accepter les reçus pour frais de garde, portion des primes d'assurance médicale et dentaire versées pour l'enfant, frais pour les soins de santé qui inclut soins d'orthodontie, le counseling professionnel offert par un psychologue, un travailleur social, un psychiatre, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments sur ordonnance, les appareils auditifs, les lunettes et les verres de contact, frais de scolarité et de manuels requis pour les frais relatifs aux études postsecondaires.
Il faut remplir un formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales et l'envoyer au BEOS, en compagnie de copies des reçus. Le reçu doit être soumis dans l'année suivant la date à laquelle la dépense a été facturée.
REMARQUE : Si le « montant proportionnel » n'est pas indiqué dans l'ordonnance/entente ou ne peut pas être calculé basé sur l'information contenu dans l'ordonnance (par ex. ordonnance indique revenu du payeur mais pas celui du bénéficiaire), le BEOS ne peut pas exécuter les dépenses spéciales.
Si vous avez des questions à savoir si le BEOS peut traiter ou non des dépenses spéciales en vertu de votre ordonnance/entente, veuillez communiquer avec votre agent d'exécution au 1-844-673-4499.
