Les personnes nommées sont également protégées contre toute responsabilité civile à l'égard de tout ce qu'un enquêteur d’incendie, un agent de prévention des incendies, un assistant local ou une personne autorisée à agir au nom du prévôt des incendies en vertu du paragraphe 4 (4.1) de la Loi sur la prévention des incendies fait ou omet de faire de bonne foi dans l'exécution de ses fonctions en vertu de la Loi ou des règlements d’application.
En tant que tel, le Bureau du prévôt des incendies (BPI) recommande que tous les responsables de l'administration du district de services locaux ou des services d'incendie municipaux fassent en sorte que des personnes soient nommées en vertu de la Loi sur la prévention des incendies aux postes suivants.
À compter du 1er avril 2016, le BPI a lancé un nouveau processus de nomination qui comprennent l'obligation pour les candidats d’obtenir une vérification de casier judiciaire du secteur vulnérable, et verra à ce que les personnes nommées à ces postes reçoivent une carte d’identité gouvernementale. Les détails de ce nouveau processus se trouvent dans la Politique 1200 du Bureau du prévôt des incendies.
Veuillez noter que toutes les nominations actuelles en vertu de la Loi sur la prévention des incendies prendront fin le 1er octobre 2016.
