Qu’est-ce qu’un transporteur?
Un transporteur s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé.
Un transporteur intraprovincial s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé et qui exerce des activités au Nouveau-Brunswick uniquement.
Un transporteur extraprovincial s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui est responsable d’au moins un véhicule utilitaire immatriculé qui circule hors des limites de la province dans le cadre normal des activités de l’entreprise.
Responsabilités du transporteur
Un transporteur doit tenir un dossier pour chacun des conducteurs qui conduit des véhicules en son nom. Le dossier est également désigné par profil du conducteur.
Le profil du conducteur doit comporter les éléments suivants
- Résumé du dossier de conducteur de Service Nouveau-Brunswick
- Qualifications de permis de la personne qui conduit des véhicules utlitaires en son nom
- Heures de service du conducteur et documents justificatifs
- Déclarations de culpabilité à des infractions à la circulation ou à des infractions criminelles au volant
- Dossiers sur les accidents de la route
- Dossiers de formation
La période de conservation de chaque document figure dans le tableau suivant.
Document du profil du conducteur
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Période de conservation
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Copie de chaque permis de conduire (temps partiel et temps plein)
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Toujours et lors du renouvellement
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Résumé du dossier de conducteur
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Un an
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Registres / Dispositif de consignation électronique ou rapports d’activités (feuilles de temps)
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Six mois
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Documents justificatifs comme reçus d’essence, fiches de voyage, connaissements, reçus ou relevés de compte de péage, reçus d’hébergement ou autre pour un trajet en particulier.
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Au besoin
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Certificat de transport des marchandises dangereuses (TMD)
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Toujours et lors du renouvellement
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Demande d’emploi
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Toujours
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Incidents disciplinaires
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Toujours
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Les transporteurs doivent également conserver un profil de véhicule qui comprend des documents comme le certificat d’immatriculation du véhicule, les dossiers d’entretien, les documents d’assurance, le certificat d’inspection des véhicules à moteur de la province, les rapports d’inspection de l’Alliance sur la sécurité des véhicules commerciaux (CVSA) et les rapports de ronde de sécurité. La période de conservation de chaque document figure dans le tableau suivant.
Profil de véhicule
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Période de conservation
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Copie de l’immatriculation du véhicule
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Chaque renouvellement
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Copie de la fiche d’inspection des véhicules à moteur provinciale annuelle
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Chaque renouvellement
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Dossier d’entretien du véhicule (régulier et prévu)
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Deux ans
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Rapports d’inspection CVSA et rapports produits par un agent de la paix
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Deux ans
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Rapports de ronde de sécurité
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Six mois (deux ans lorsque des défectuosités ont été constatées)
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Nom de la compagnie d’assurance et couverture de responsabilité personnelle et des dommages matériels
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Statut actif
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Lorsque le véhicule utilitaire d’un transporteur est impliqué dans un accident, le transporteur doit tenir un dossier écrit sur l’accident dans lequel figurent le nom du conducteur, les renseignements qui permettent d’identifier le véhicule utilitaire impliqué, la date et les circonstances de l’accident, et la nature et l’ampleur des dommages.
Responsabilité du conducteur d’un véhicule utilitaire
Le rôle du conducteur est essentiel au respect au Code canadien de sécurité. Les rapports de ronde de sécurité doivent être remplis avant qu’un véhicule utilitaire prenne la route pendant 24 heures. Un conducteur doit soumettre au transporteur la copie de toute déclaration de culpabilité, de rapport d’accident, ou d’inspection sur la route ou à une station concernant le véhicule du transporteur à chaque période de 14 jours ou moins.
Qu’est-ce qu’une vérification en entreprise faite au titre du Code canadien de sécurité?
Une vérification faite en conformité au Code canadien de sécurité vise à confirmer le respect, par un transporteur routier, de la réglementation applicable en matière de sécurité routière, y compris de la réglementation établie en vertu du Code canadien de sécurité. Elle comprend un examen détaillé de certains dossiers que les exploitants d’autocars et de camions doivent tenir, des entrevues avec les personnes chargées de gérer les questions relatives à la sécurité, des inspections sur route et hors route des véhicules utilitaires selon les exigences de la CVSA ainsi que la consignation des résultats de la vérification. Elle est exécutée pour assurer que les transporteurs respectent toutes les règles et les normes et qu’ils ont mis en place les programmes de sécurité qui s’imposent.
Une vérification peut être déclenchée à la suite d’une cote de sécurité insuffisante, d’un accident, d’une inspection suivant la mise hors service ou d’une déclaration de culpabilité.
Obtenir le dossier du transporteur ou le certificat de cote de sécurité du transporteur
Pour obtenir un dossier de transporteur du Code canadien de la sécurité, communiquez avec la Direction des véhicules à moteur par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 506-453-2410.
Pour joindre un vérificateur du Code canadien de sécurité ou pour obtenir une lettre ou un certificat de cote de sécurité, communiquez avec Inspections et application de la loi Nouveau-Brunswick au 1-877-449-2244.
