Renouvellements des ordonnances par les pharmaciens

Les renouvellements d’ordonnances par un pharmacien peuvent être admissibles à la couverture par le ministère de la Santé à compter du 1er octobre 2021. Chaque patient a droit à un maximum de quatre renouvellements d’ordonnance par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ni les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.

Les services de renouvellement d’ordonnance peuvent être admissibles à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

• Le patient doit :
  • ne pas avoir de fournisseur de soins primaires ou avoir de la difficulté à consulter son fournisseur actuel en raison d’une absence ou d’un congé; ou
  • se trouver dans une situation urgente faisant en sorte que ni lui ni le pharmacien n’est en mesure d’obtenir une ordonnance de son fournisseur de soins primaires. Ce service est destiné aux personnes qui, autrement, se verraient contraintes de se rendre dans une clinique sans rendez-vous ou dans une salle d’urgence pour obtenir un renouvellement d’ordonnance. Le pharmacien doit informer le patient que ce service est réservé aux situations urgentes et qu’il n’est pas destiné à remplacer un rendez-vous avec le fournisseur de soins primaires.
• Le patient doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
• Un maximum de quatre (4) PIN de service de renouvellement d’ordonnance par patient, quelle que soit la combinaison, au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

• Le service est fourni par un pharmacien titulaire d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
• Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
• Le service de renouvellements des ordonnances doit être réalisé en personne dans la mesure du possible. Toutefois, les renouvellements des ordonnances virtuels peuvent être admissibles à la couverture dans le cas des patients qui ont de la difficulté à se rendre aux rendez-vous en personne en raison d’un obstacle. Ces cas comprennent, sans s’y limiter, les personnes ayant un handicap, celles qui ont besoin du soutien d’un proche aidant et celles qui n’ont pas accès à un moyen de transport.
• Si le service de renouvellement des ordonnances est fourni virtuellement,  
  • il doit être menée sous forme d’interaction directe et en temps réel (en mode synchrone) avec le patient (p. ex., par appel audio ou vidéo), et  
  • le pharmacien doit être physiquement sur place à la pharmacie du fournisseur participant pendant la réalisation du service. 
• Le pharmacien doit déterminer, lors de l’évaluation du patient, s’il est probable que d’autres ordonnances devront être renouvelées dans une période raisonnable et fournir ces renouvellements en même temps, tout en sachant que le patient a un nombre maximum de services de renouvellement qui peuvent être facturés par an.

Ordonnance

• Les ordonnances sont pour les médicaments figurant à l’Annexe 1, l’insuline, l’épinéphrine ou la nitroglycérine.
• Au moins une des ordonnances doit être exécutée le jour même où le service est soumis pour paiement et elle doit être exécutée par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans son dossier.
• Le nombre de jours de renouvellement de l’ordonnance ne doit pas être inférieur à la durée habituelle du traitement du patient. La durée habituelle comprendra le nombre de jours de provision pour lequel le médicament est généralement délivré, plus les renouvellements autorisés. Des exceptions peuvent être accordées si, selon le jugement professionnel du pharmacien, il serait dangereux ou imprudent de renouveler l’ordonnance pour une telle durée, et que la raison spécifique est documentée dans le dossier du patient.
• Remarque : les renouvellements d’ordonnances visant à combler la période entre la fin de l’ordonnance du patient et son prochain rendez-vous avec son fournisseur de soins primaires ne sont pas admissibles.

Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services de renouvellement de l’ordonnance qui ont été payés par le ministère de la Santé. 

Tableau 1

Les pharmaciens doivent documenter la façon dont le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique, et indiquer quelles ordonnances ont été renouvelées.

Les pharmaciens doivent également indiquer si le service de renouvellement d’ordonnance a été fourni en personne ou virtuellement. Si le service a été fourni virtuellement, il faut indiquer :

• la forme de communication (p. ex., appel audio ou vidéo), et 
• la raison pour laquelle le service de renouvellement d’ordonnance a été fourni virtuellement. 

Les demandes de règlement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.

Les demandes de remboursement des frais de service pour les types de renouvellement d’ordonnance suivants sont exclues :

• Les ordonnances pour une durée inférieure à la durée habituelle du traitement, pour combler la période entre la fin de l’ordonnance du patient et son prochain rendez-vous.
• Les ordonnances exécutées à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.
• Les ordonnances de vaccins, de produits sanguins ou de produits dérivés du sang.
• Les ordonnances pour un produit sans ordonnance, notamment :
  • compléments nutritionnels et produits alimentaires;
  • produits de santé naturels (p. ex., thérapies de remplacement de la nicotine, vitamines et minéraux, remèdes à base de plantes, probiotiques, remèdes homéopathiques, remèdes traditionnels);
  • savons, nettoyants, shampoings, antiseptiques ou désinfectants;
  • fournitures, appareils et équipement médicaux (p. ex., prothèses, trousses de premiers soins, produits pour le soin des plaies, fournitures pour stomisés, bandelettes d’analyse de la glycémie et seringues pour le diabète);
  • produits utilisés à des fins esthétiques ou cosmétiques.
• Les accessoires relatifs aux ordonnances, les aides à la convalescence et les autres articles non médicamenteux de nature similaire.