Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 

Aperçu


Les évaluations et les ordonnances pour les infections fongiques de la peau (tinea corporis, tinea cruris ou tinea pedis) par un pharmacien ou une pharmacienne peuvent être couvertes par le ministère de la Santé à partir du 17 juillet 2025.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ou les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.

 

Admissibilité

 

L’évaluation pour les infections fongiques de la peau, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

  • Le patient présente des signes et des symptômes typiques de tinea corporis (dermatophytose circinée), de tinea cruris (dermatophytose inguinocrurale) ou de tinea pedis (pied d’athlète) :
    • Tinea corporis : Le patient est âgé de 2 ans ou plus.
    • Tinea cruris : Le patient est âgé de 2 ans ou plus.
    • Tinea pedis : Le patient est âgé de 12 ans ou plus et n’est pas atteint de diabète ou de maladie vasculaire périphérique (MVP).
  • Le patient doit avoir une carte d’assurance maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
  • Le patient ne dépasse pas le maximum de trois (3) services pour les infections fongiques de la peau par patient au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

  • Le service est fourni en personne par un pharmacien titulaire d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
  • Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
  • Le pharmacien doit obtenir le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.  
  • Le pharmacien doit présenter un plan de suivi qui est suffisamment détaillé pour surveiller les progrès du patient et assurer la continuité des soins.
  • S’il prescrit un médicament, le pharmacien en avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

  • Si un médicament de l’Annexe 1 est prescrit, il doit être :
    • exécuté le jour même où l’évaluation est soumise pour paiement; et
    • exécuté par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans l’outil d’évaluation et de prescription.
  • Si un produit en vente libre est prescrit, il doit être :
    • approuvé par Santé Canada pour des infections fongiques de la peau ou largement accepté comme meilleure pratique au Canada et soutenu par la littérature médicale pour son innocuité et son efficacité dans le traitement des infections fongiques de la peau; et
    • fourni au patient avec des instructions particulières sur la posologie.  
  • Si des produits en vente libre sont fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées, les frais d’évaluation ne sont pas admissibles.
 

Services et frais admissibles


Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’évaluation applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Évaluation

NIP

Frais

Évaluation d’une infection fongique de la peau qui donne lieu à une ordonnance

99991041

20 $

Évaluation d’une infection fongique de la peau qui donne lieu à une recommandation de produit en vente libre

99991042

20 $

Évaluation d’une infection fongique de la peau qui ne donne pas lieu à une ordonnance ou à une recommandation de produit en vente libre

99991043

20 $

 

Documents requis


Les pharmaciens doivent indiquer en quoi le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique et utiliser un outil d’évaluation et de prescription approprié.

Les éléments suivants doivent être consignés dans l’outil d’évaluation et de prescription (en fonction de la situation) :

  • Consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial
  • Évaluation du patient
  • Plan de traitement, y compris :
    • ordonnance(s)
    • mode d’emploi particulier des produits en vente libre;
  • Plan de suivi
  • Recommandation
  • Avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien doit indiquer qu’il a remis au patient une copie de cet avis.
  • Informations sur le suivi
 

Soumission d’une demande de remboursement


Les demandes de remboursement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Champ

Renseignements requis

ID de l’assureur

NB

Numéro ou code du groupe

M

ID du patient

Numéro d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick du patient. (Remarque : Cette directive s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)

Code du patient

Laisser vide

Nom du patient

Prénom et nom du patient

Date de naissance du patient

Date de naissance du patient

ID du prescripteur

Numéro d’immatriculation de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick du pharmacien prescripteur

Code de référence de l’ID du prescripteur

46

DIN/NIP

Veuillez consulter le Tableau 1

Quantité

1

Jours de provision

1

Coût du médicament/Valeur du produit

Zéro

Majoration

Zéro

Frais d’exécution d’ordonnance

20 $

 

Vérifications auprès des pharmacies


Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.

 

Services exclus


Les demandes de remboursement de frais de service pour les types de services suivants sont exclues :

  • Évaluations pour l’onychomycose
  • Évaluations donnant lieu aux traitements suivants :
    • Produits en vente libre fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées.
    • Produits en vente libre qui ne sont pas approuvés par Santé Canada pour le traitement des infections fongiques de la peau, ou qui ne sont pas largement acceptés comme meilleure pratique au Canada et dont l’innocuité et l’efficacité dans le traitement des infections fongiques de la peau ne sont pas soutenues par la littérature médicale.