Gouvernement du Nouveau-Brunswick


Les évaluations et les ordonnances pour les infections urinaires non compliquées par un pharmacien peuvent être couvertes par le ministère de la Santé depuis le 1er octobre 2021. Chaque patient a droit à un maximum de deux (2) évaluations pour les infections urinaires non compliquées par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ou les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.


Évaluations pour les infections urinaires non compliquées, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

  • Le patient présente une infection urinaire non compliquée.  
  • Le patient est âgé de 16 ans ou plus.
  • Le patient a déjà reçu un diagnostic d’infection urinaire non compliquée posé par un médecin ou une infirmière praticienne.
  • Le patient doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
  • Un maximum de deux (2) services d’évaluation d’une infection urinaire non compliquée par patient au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

  • Le service est fourni par un pharmacien titulaire d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
  • Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
  • Le pharmacien doit obtenir le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.  
  • L’évaluation doit être réalisée en personne dans la mesure du possible. Toutefois, les évaluations virtuelles peuvent être admissibles à la couverture dans le cas des patients qui ont de la difficulté à se rendre aux rendez-vous en personne en raison d’un obstacle. Ces cas comprennent, sans s’y limiter, les personnes ayant un handicap, celles qui ont besoin du soutien d’un proche aidant et celles qui n’ont pas accès à un moyen de transport.
  • Si le service est fourni virtuellement, 
    • l’évaluation doit être menée sous forme d’interaction directe et en temps réel (en mode synchrone) avec le patient (p. ex., par appel audio ou vidéo), et  
    • le pharmacien doit être physiquement sur place à la pharmacie du fournisseur participant pendant la réalisation du service. 
  • Le pharmacien doit présenter un plan de suivi qui est suffisamment détaillé pour surveiller les progrès du patient et assurer la continuité des soins.
  • S’il prescrit un médicament, le pharmacien en avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

  • Si un médicament est prescrit, il doit être :
    • un médicament figurant à l’Annexe 1; et
    • exécuté le jour même où l’évaluation est soumise pour paiement; et
    • exécuté par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans l’outil d’évaluation et de prescription.


Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’évaluation applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Évaluation

En personne

Virtuel

 

NIP

Frais

NIP

Frais

Évaluation d’une infection urinaire non compliquée donnant lieu à une ordonnance

11112000

20 $

99991065 

20 $

Évaluation d’une infection urinaire non compliquée ne donnant pas lieu à une ordonnance

11112001

20 $

99991066 

20 $


Les pharmaciens doivent indiquer en quoi le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique et utiliser un outil d’évaluation et de prescription approprié.

Si le pharmacien détermine que la personne présente des facteurs de risque d’infection compliquée ou qu’il est nécessaire d’effectuer une culture d’urine et un test de sensibilité/une analyse d’urine avant l’instauration d’un traitement médicamenteux, il faut aiguiller le patient et consigner cette information dans l’outil d’évaluation et de prescription.

Les éléments suivants doivent être consignés dans l’outil d’évaluation et de prescription (en fonction de la situation) :

  • Consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial
  • Évaluation en personne ou virtuelle 
    • Si l’évaluation a été réalisée virtuellement, indiquer : 
      • la forme de communication (p. ex., appel audio ou vidéo), et 
      • la raison pour laquelle le service a été fourni virtuellement. 
  • Évaluation du patient
  • Plan de traitement, y compris :
    • ordonnance(s)
    • mode d’emploi particulier des produits en vente libre
  • Plan de suivi
  • Recommandation
  • Avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien doit indiquer qu’il a remis au patient une copie de cet avis.
  • Informations sur le suivi


Les demandes de remboursement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Champ

Renseignements requis

ID de l’assureur

NB

Numéro ou code du groupe

M

ID du patient

Numéro d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick du patient. (Remarque : Cette directive s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)

Code du patient

Laisser vide

Nom du patient

Prénom et nom du patient

Date de naissance du patient

Date de naissance du patient

ID du prescripteur

Numéro d’immatriculation de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick du pharmacien prescripteur

Code de référence de l’ID du prescripteur

46

DIN/NIP

Veuillez consulter le Tableau 1

Quantité

1

Jours de provision

1

Coût du médicament/Valeur du produit

Zéro

Majoration

Zéro

Frais d’exécution d’ordonnance

$20.00


Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.