Gouvernement du Nouveau-Brunswick


Les évaluations et les ordonnances pour la dermatite de contact allergique par un pharmacien ou une pharmacienne peuvent être couvertes par le ministère de la Santé depuis le 15 mai 2023. Chaque patient et patiente a droit à un maximum de deux (2) évaluations pour la dermatite de contact allergique par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ou les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.

Le service d’évaluation et d’ordonnance n’est pas admissible si le patient se qualifie pour un service de renouvellement d’ordonnance en vertu du programme de renouvellement des ordonnances par les pharmaciens.


L’évaluation d’une dermatite allergique de contact, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

  • Le patient présente une éruption cutanée compatible avec un diagnostic de dermatite allergique de contact.
  • Le patient ne présente pas de symptômes susceptibles de correspondre à une dermatite d’irritation de contact, une dermatite atopique (eczéma), une parakératose séborrhéïque, un érythème fessier ou à tout autre type de dermatose.
  • Le patient est âgé de 2 ans ou plus.
  • Le patient doit avoir une carte d’assurance maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
  • Un maximum de deux (2) services d’évaluation pour une dermatite allergique de contact par patient au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

  • Le service est assuré en personne par un pharmacien titulaire d’une licence de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
  • Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
  • Le pharmacien doit obtenir le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.  
  • Le pharmacien doit présenter un plan de suivi qui est suffisamment détaillé pour surveiller les progrès du patient et assurer la continuité des soins.
  • S’il prescrit un médicament, le pharmacien en avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

  • Si un médicament de l’Annexe 1 est prescrit, il doit être :
    • exécuté le jour même où l’évaluation est soumise pour paiement; et
    • exécuté par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans l’outil d’évaluation et de prescription.
  • Si un produit en vente libre est prescrit, il doit être :
    • approuvé par Santé Canada pour la dermatite allergique de contact ou largement accepté comme meilleure pratique au Canada et soutenu par la littérature médicale démontrant l’innocuité et l’efficacité pour la dermatite allergique de contact; et
    • fourni au patient avec des instructions précises pour le dosage.  
  • Si des produits en vente libre sont fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées, les frais d’évaluation ne sont pas admissibles.
  • Si le patient souffre d’une dermatite allergique de contact à différents endroits du corps et que différents produits doivent être utilisés, le pharmacien peut prescrire plus d’un produit; toutefois, les frais pour une seule évaluation peuvent être remboursés.


Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’évaluation applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Évaluation NIP Frais

Évaluation d’une dermatite allergique de contact qui donne lieu à une ordonnance

00950000

20 $

Évaluation d’une dermatite allergique de contact qui donne lieu à une recommandation de produit en vente libre

00950001

20 $

Évaluation d’une dermatite allergique de contact qui donne lieu à une ordonnance et à une recommandation de produit en vente libre

00950002

20 $

Évaluation d’une dermatite allergique de contact qui ne donne pas lieu à une ordonnance ou à une recommandation de produit en vente libre

00950003

20 $


Les pharmaciens doivent indiquer en quoi le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique et utiliser un outil d’évaluation et de prescription approprié.

Les éléments suivants doivent être consignés dans l’outil d’évaluation et de prescription (en fonction de la situation) :

  • Consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial
  • Évaluation du patient
  • Plan de traitement, y compris :
    • ordonnance(s)
    • mode d’emploi particulier des produits en vente libre;
  • Plan de suivi
  • Recommandation
  • Avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien doit indiquer qu’il a remis au patient une copie de cet avis.
  • Informations sur le suivi


Les demandes de remboursement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Champ

Renseignements requis

ID de l’assureur

NB

Numéro ou code du groupe

M

ID du patient

Numéro d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick du patient. (Remarque : Cette directive s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)

Code du patient

Laisser vide

Nom du patient

Prénom et nom du patient

DDN du patient

Date de naissance du patient

ID du prescripteur

Numéro de permis de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick du pharmacien prescripteur

Code de référence de l’ID du prescripteur

46

DIN/NIP

Veuillez consulter le Tableau 1

Quantité

1

Jours de provision

1

Coût du médicament/Valeur du produit

Zéro

Majoration

Zéro

Frais d’exécution d’ordonnance

20,00 $


Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.


Les demandes de remboursement de frais de service pour les types d’évaluation suivants sont exclues :

  • Les évaluations menant aux traitements suivants :
    • Produits en vente libre fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées.
    • Produits en vente libre non approuvés par Santé Canada pour le traitement de la dermatite allergique de contact, ou qui ne sont pas largement acceptés comme meilleure pratique au Canada et dont l’innocuité et l’efficacité dans le traitement de la dermatite allergique de contact ne sont pas soutenues par la littérature médicale.