Évaluation et ordonnance par les pharmaciens pour la gestion de la contraception

L’évaluation et les ordonnances pour la contraception hormonale par un pharmacien peuvent être couvertes par le ministère de la Santé depuis le 6 juin 2022. Chaque patiente a droit à un maximum de trois (3) évaluations de la gestion de la contraception par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ou les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.

Le service d’évaluation et d’ordonnance n’est pas admissible si la patiente se qualifie pour un service de renouvellement d’ordonnance en vertu du programme de renouvellement des ordonnances par les pharmaciens.

L’évaluation pour la gestion de la contraception, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

• La patiente a un cycle menstruel et ne présente pas de changements menstruels inhabituels.
• La patiente n’est pas enceinte, n’allaite pas et n’a pas accouché au cours des 6 dernières semaines.
• La patiente est âgée de 12 à 50 ans.
• La patiente doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
• Un maximum d’un (1) service d’évaluation initiale de la gestion de la contraception par patiente au cours des 12 derniers mois.
• Un maximum d’un (1) service d’évaluation subséquente de la gestion de la contraception qui a donné lieu à un changement d’ordonnance par patiente au cours des 12 derniers mois.
• Un maximum d’un (1) service d’évaluation subséquente de la gestion de la contraception qui n’a pas donné lieu à un changement de traitement ou qui a donné lieu à un arrêt du traitement ou à un aiguillage par patiente au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

• Le service est fourni par un pharmacien titulaire d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
• Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
• Le pharmacien doit obtenir le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni. 
• L’évaluation initiale doit être réalisée en personne. Toutefois, une évaluation virtuelle subséquente peut être admissible à la couverture dans le cas des patients qui ont de la difficulté à se rendre aux rendez-vous en personne en raison d’un obstacle. Ces cas comprennent, sans s’y limiter, les personnes ayant un handicap, celles qui ont besoin du soutien d’un proche aidant et celles qui n’ont pas accès à un moyen de transport.
• Si l’évaluation subséquente est réalisée virtuellement,
  • elle doit être menée sous forme d’interaction directe et en temps réel (en mode synchrone) avec le patient (p. ex., par appel audio ou vidéo), et
  •  le pharmacien doit être physiquement sur place à la pharmacie du fournisseur participant pendant la réalisation du service.
• Le pharmacien doit présenter un plan de suivi qui est suffisamment détaillé pour surveiller les progrès du patient et assurer la continuité des soins.
• S’il prescrit un médicament, le pharmacien en avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

• Si un médicament est prescrit, il doit être :
  • un médicament figurant à l’Annexe 1; et
  • exécuté le jour même où l’évaluation est soumise pour paiement; et
  • exécuté par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans l’outil d’évaluation et de prescription.
• L’évaluation n’est pas admissible si la patiente a droit à un service de renouvellement d’ordonnance. Des exceptions peuvent être accordées si le pharmacien prend la décision clinique de réaliser une évaluation initiale de la gestion de la contraception et si la raison spécifique est consignée dans l’outil d’évaluation et de prescription.
• Dans le cas des ordonnances rédigées par un pharmacien afin de maintenir le traitement existant d’une patiente, le pharmacien doit prescrire le traitement pour une durée prévue d’un an, à moins que, selon son jugement professionnel, il serait dangereux ou imprudent de fournir le traitement pour une telle durée, et que la raison spécifique est consignée dans l’outil d’évaluation et de prescription.

Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’évaluation applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Les pharmaciens doivent indiquer en quoi le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique et utiliser un outil d’évaluation et de prescription approprié.

Les éléments suivants doivent être consignés dans l’outil d’évaluation et de prescription (en fonction de la situation) :

• Consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial
• Évaluation en personne ou virtuelle 
  • Si l’évaluation a été réalisée virtuellement, indiquer : 
    • la forme de communication (p. ex., appel audio ou vidéo), et 
    • la raison pour laquelle le service a été fourni virtuellement. 
• Évaluation du patient
• Plan de traitement, y compris :
  • ordonnance(s)
  • mode d’emploi particulier des produits en vente libre
• Plan de suivi
• Recommandation
• Avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien doit indiquer qu’il a remis au patient une copie de cet avis.
• Informations sur le suivi.

Les demandes de remboursement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.

Les demandes de remboursement de frais de service pour les types de services suivants sont exclues :

• Évaluations dont l’objectif principal était de prescrire et/ou de délivrer un contraceptif d’urgence, sans qu’une évaluation complète de la gestion de la contraception ait été réalisée.