Évaluation et ordonnance par les pharmaciens pour le reflux gastro-œsophagien pathologique (GERD)

Les évaluations et les ordonnances pour le reflux gastro-œsophagien pathologique (GERD) par un pharmacien peuvent être couvertes par le ministère de la Santé depuis le 15 mai 2023. Chaque patient a droit à un maximum de trois (3) évaluations du GERD par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas les coûts des médicaments, ou les coûts associés à l’exécution et à l’administration des médicaments.

Le service d’évaluation et d’ordonnance n’est pas admissible si le patient se qualifie pour un service de renouvellement d’ordonnance en vertu du programme de renouvellement des ordonnances par les pharmaciens.

L’évaluation du GERD, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

• Le patient présente des symptômes compatibles avec un diagnostic de GERD.
• Le patient ne se présente pas dans les 90 jours suivant un épisode précédent.
• Le patient est âgé de 18 ans ou plus.
• Le patient doit avoir une carte d’assurance maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
• Un maximum de trois (3) services d’évaluation du GERD par patient au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

• Le service est assuré par un pharmacien titulaire d’une licence de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
• Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
• Le pharmacien doit obtenir le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni. 
• L’évaluation doit être réalisée en personne dans la mesure du possible. Toutefois, les évaluations virtuelles peuvent être admissibles à la couverture dans le cas des patients qui ont de la difficulté à se rendre aux rendez-vous en personne en raison d’un obstacle. Ces cas comprennent, sans s’y limiter, les personnes ayant un handicap, celles qui ont besoin du soutien d’un proche aidant et celles qui n’ont pas accès à un moyen de transport.
• Si le service est fourni virtuellement,  
  • l’évaluation doit être menée sous forme d’interaction directe et en temps réel (en mode synchrone) avec le patient (p. ex., par appel audio ou vidéo), et  
  • le pharmacien doit être physiquement sur place à la pharmacie du fournisseur participant pendant la réalisation du service. 
• Le pharmacien doit présenter un plan de suivi qui est suffisamment détaillé pour surveiller les progrès du patient et assurer la continuité des soins.
• S’il prescrit un médicament, le pharmacien en avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

• Si un médicament de l’Annexe 1 est prescrit, il doit être :
  • exécuté le jour même où l’évaluation est soumise pour paiement; et
  • exécuté par la pharmacie qui soumet l’évaluation, à moins que la personne ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, auquel cas cela doit être noté dans l’outil d’évaluation et de prescription.
• Si un produit en vente libre est prescrit, il doit être :
  • approuvé par Santé Canada pour le traitement du reflux gastro-œsophagien pathologique; et
  • fourni au patient avec des instructions particulières sur la posologie.
• Si des produits en vente libre sont fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées, les frais d’évaluation ne sont pas admissibles.
• Si le patient a besoin d’un inhibiteur de la pompe à protons, l’ordonnance peut être rédigée pour une durée maximale de huit semaines.

Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour des services qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’évaluation applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Les pharmaciens doivent indiquer en quoi le patient répond aux critères d’admissibilité de cette politique et utiliser un outil d’évaluation et de prescription approprié.

Les éléments suivants doivent être consignés dans l’outil d’évaluation et de prescription (en fonction de la situation) :

• Consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial
• Évaluation en personne ou virtuelle
  • Si l’évaluation a été réalisée virtuellement, indiquer : 
    • la forme de communication (p. ex., appel audio ou vidéo), et 
    • la raison pour laquelle le service a été fourni virtuellement. 
• Évaluation du patient
• Plan de traitement, y compris :
  • Ordonnance(s)
  • Directives particulières concernant l’utilisation des produits en vente libre
• Plan de suivi
• Recommandation
• Avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient, le cas échéant. Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmière praticienne, le pharmacien doit indiquer qu’il a remis au patient une copie de cet avis.
• Informations sur le suivi

Les demandes de remboursement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être présentées en ligne et contenir les renseignements suivants :

Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.

Les demandes de remboursement pour les frais de service pour la prestation des types suivants de services d’évaluation sont exclues :

•  Les évaluations menant aux traitements suivants : 
  • Produits en vente libre fournis au patient sans instructions d’utilisation précises documentées. 
  • Produits en vente libre qui ne sont pas approuvés par Santé Canada pour le traitement du reflux gastro-œsophagien pathologique