Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu des mesures législatives

La confidentialité et la protection des renseignements personnels sur la santé constituent une priorité au Nouveau-Brunswick. Quand vous recevez des services de soins de santé, vous avez droit à l'utilisation appropriée ainsi qu'à la conservation sécuritaire de vos renseignements personnels sur la santé.

La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) contient un ensemble de règles destinées à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels sur la santé. Parallèlement, la Loi garantit l’accessibilité aux renseignements nécessaires pour fournir des services de santé à ceux qui en ont besoin, de même que pour surveiller, évaluer et améliorer le système de santé au Nouveau-Brunswick.

Ministère de la Santé - Avis sur la protection des renseignements personnels

L’Avis sur la protection des renseignements personnels du ministère de la Santé souligne comment le ministère de la Santé protégera vos renseignements personnels en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels et est disponible ici.

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous des questions fréquemment posées au sujet de la LAPRPS. Une version détaillée des questions et des réponses est également accessible ici.

Une liste détaillée des questions et réponses destinées aux dépositaires est accessible ici.

Quels types de renseignements sont protégés en vertu de la LAPRPS?

La LAPRPS s'applique aux renseignements personnels sur la santé détenus par un dépositaire au Nouveau-Brunswick, quel que soit le format. Les renseignements personnels sur la santé sont définis en partie comme les renseignements qui permettent d'identifier une personne physique et qui ont trait à la santé mentale ou physique de cette personne, aux antécédents de sa famille ou à ses antécédents de soins de santé. En voici quelques exemples :

  • données génétiques;
  • données sur l’inscription, y compris le numéro d'Assurance-maladie;
  • renseignements qui ont trait aux soins de santé qui sont fournis à la personne;
  • renseignements sur les paiements ou l'admissibilité de la personne en matière de soins de santé ou de couverture des soins de santé;
  • renseignements liés au don d'une partie du corps ou d'une substance corporelle de la part de la personne;
  • données d'analyse des organes ou des substances corporelles de la personne;
  • renseignements qui identifient le fournisseur de soins de santé ou le mandataire spécial de la personne.

Toutes les parties de la LAPRPS s'appliquent aussi aux renseignements peu importe le support, y compris les renseignements oraux, écrits ou photographiés. La Loi s'applique également aux renseignements enregistrés ou entreposés dans un format comme les documents papier, les microfilms, les radiographies et les dossiers électroniques. À titre d'exemples de renseignements personnels sur la santé, citons :

  • un dossier médical détenu par un médecin;
  • un dossier de patient détenu par un hôpital;
  • les radiographies et images d'une personne;
  • les données sur l,inscription (numéro d'Assurance-maladie et autres renseignements comme le nom et la date de naissance de la personne) détenues par le ministère de la Santé pour inscrire les personnes physiques aux soins assurés;
  • les dossiers des ordonnances remplies par un pharmacien.

Qu'est-ce qu'un « dépositaire »? À qui s'adresse la LAPRPS?

La LAPRPS s'applique à un groupe d'intervenants œuvrant dans le système de santé et au gouvernement que la Loi désigne comme les « dépositaires ».

La Loi définit un dépositaire comme une personne physique ou un organisme qui recueille, maintient ou utilise des renseignements personnels sur la santé à des fins de soins de santé ou de traitement, de planification ou de gestion du système de soins de santé, ou de prestation d'un programme ou d'un service gouvernemental.

À titre d'exemples, on cite : le ministère de la Santé, les régies régionales de la santé, les hôpitaux, les fournisseurs de soins de santé (médecins, dentistes, infirmières, pharmaciens), les organismes publics (y compris, sans toutefois s'y limiter, les ministères et les sociétés d'État), les exploitants d'ambulance, et les personnes ou organismes désignés comme gestionnaires de l'information, qui gèrent les renseignements personnels sur la santé au nom d'un autre dépositaire.

Quels sont mes droits en vertu de la LAPRPS?

La LAPRPS établit des droits précis pour les personnes relativement aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent. Vos droits sont importants, car ils vous assurent de pouvoir participer aux décisions relatives aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

Vous avez le droit :

  • d'être informé de l'objet de la collecte et des utilisations prévues des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • de retirer ou de refuser le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans les circonstances déterminées par la Loi;
  • de désigner une autre personne pour prendre des décisions au sujet des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • de demander à consulter ou à recevoir une copie de vos renseignements personnels sur la santé et de demander que ces renseignements personnels soient corrigés, après les avoir consultés;
  • de refuser de fournir votre numéro d'Assurance-maladie à une personne physique ou à un organisme qui recueille des renseignements à titre d'identification pour un service autre qu'un service de santé;
  • de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’intégrité concernant la décision d'un dépositaire relativement à votre demande d'accéder à votre dossier ou d'y apporter des modifications ou encore concernant les pratiques d'un dépositaire liées aux renseignements;
  • d'interjeter appel ou de porter l'affaire devant un tribunal;
  • d'être informé si vos renseignements personnels sur la santé ont été perdus ou volés ou encore s'ils ont été éliminés d’une façon inappropriée, communiqués ou utilisés par une personne non autorisée, et qu'il est raisonnable de conclure que ces actions pourraient permettre de vous identifier ou de vous causer un préjudice.