Examen et ordonnance par les pharmaciens pour le reflux gastroœsophagien pathologique (GERD)

L’examen et l’ordonnance par un pharmacien pour le reflux gastroœsophagien pathologique (GERD) pourraient être admissibles à une couverture  par le ministère de la Santé à compter du 15 mai 2023. Chaque patient a droit à un maximum de trois (3) examens pour le GERD par période d’un an.

Sont exclus les frais associés à la délivrance des médicaments.

Le programme ne s’applique pas à une ordonnance pouvant être prise en charge en tant que renouvellement dans le cadre du programme de renouvellement des ordonnances par les pharmaciens.

L’examen pour le GERD, avec ou sans ordonnance, peut être admissibles à une couverture si tous les critères suivants sont satisfaits :

Patient

• Le patient présente des symptômes qui correspondent à ceux associés au diagnostic d’un GERD.
• Le patient ne présente pas de symptômes dans les 90 jours suivant un épisode.
• Le patient est âgé d’au moins 18 ans.
• Le patient doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins ou un établissement correctionnel.
• Le patient ne devra pas avoir obtenu plus de trois (3) numéros d’identification de produit (NIP) à la suite d’un examen pour le GERD au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

• Le service est effectué en personne par un pharmacien autorisé par l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
• Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
• Le pharmacien doit obtenir le consentement écrit du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.
• Le pharmacien doit tenir un plan de suivi suffisamment détaillé pour suivre l’évolution du patient et assurer la continuité des soins.
• Au moment de prescrire un médicament, le pharmacien avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

• Si un médicament de l’annexe 1 est prescrit :
  • il doit être délivré le jour même où l’examen est soumis aux fins de paiement;
  • il doit être délivré par la pharmacie qui soumet l’examen, à moins que le patient ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie. Il faut cependant la consigner dans l’outil d’examen et d’ordonnance.
  • il doit être inscrit en tant qu’avantage au formulaire du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick.
• Si un produit en vente libre est prescrit :
  • il doit être approuvé par Santé Canada pour le GERD;
  • il doit être offert au patient accompagné d’instructions spécifiques de dosage.
• Si des produits en vente libre sont offerts au patient sans être accompagnés d’instructions spécifiques d’utilisation, les frais d’examen ne pourront pas être remboursés.

Si le patient a besoin d’un inhibiteur de la pompe à protons, l’ordonnance ne peut être valide que pour une période maximale de huit semaines.

Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patients remplissant les conditions requises du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer d’autres frais au patient que les frais d’examen pour le GERD qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’examen applicables sont indiqués ci-dessous.

Tableau 1

Les pharmaciens doivent consigner la mesure dans laquelle le patient répond aux critères d’admissibilité de la présente politique et utiliser un outil d’examen et d’ordonnance adéquat.

L’outil d’examen et d’ordonnance doit être utilisé pour consigner les éléments suivants (le cas échéant):

• le consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial;
• examen du patient;
• plan de traitement, y compris :
  • ordonnance(s);
  • mode d’emploi particulier pour les produits en vente libre;
• programme de suivi;
• aiguillage et avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien consignera le fait qu’il a remis au patient une copie de l’avis;
• renseignements de suivi.

Les demandes de remboursement manuscrites ne seront pas acceptées. Les demandes de remboursement doivent être présentées en ligne et contenir les renseignements suivants :

Toutes les demandes soumises par les fournisseurs participants aux fins de remboursement pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.
 

Les demandes de remboursement de frais de service pour les types d’examens suivants sont exclues.

• Examens donnant lieu aux traitements suivants :
  • Des produits en vente libre sont offerts au patient sans instruction d’utilisation spécifique.
  • Des produits en vente libre qui ne sont pas approuvés par Santé Canada pour le traitement du GERD sont offerts au patient.