Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Admissibilité / Exigences relatives à l’inscription 

Détails sur le Régime

Coût pour les membres (primes et quotes-parts)

Primes en souffrance

Admissibilité / Exigences relatives à l’inscription 

 

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est offert à tous les résidents du Nouveau-Brunswick qui détiennent une carte d’assurance-maladie valide et qui remplissent l’un des critères suivants :

  1. ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance médicaments existante auprès d’un régime privé ou d’un autre programme gouvernemental; ou

  2. bénéficient d’une couverture d’assurance médicaments auprès d’un régime privé, mais ont toutefois :

    - atteint le maximum annuel ou à vie de leur couverture d’assurance médicaments de leur régime privé, ou
    - une ordonnance pour un médicament qui ne figure pas sur la liste de leur régime privé pour le trouble de santé (l’indication) prescrit*.

*Avant de présenter une demande d’adhésion, veuillez communiquer avec la ligne d’informations du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick sans frais au 1-855-540-7325 afin de vérifier que le médicament requis figure sur le Formulaire des Régimes médicaments du Nouveau-Brunswick.

 

Si vous ne bénéficiez pas d’une couverture d’assurance médicaments

Imprimez et remplissez le formulaire de Demande d’adhésion et envoyez-le par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites sur le formulaire. Si vous souhaitez qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste, téléphonez sans frais au 1-855-540-7325.

Si vous bénéficiez d’une couverture d’assurance médicaments existante

Imprimez et remplissez les formulaires énumérés ci-dessous et envoyez-les par la poste ou par télécopieur, accompagnés des renseignements supplémentaires nécessaires, aux coordonnées inscrites sur le formulaire. Si vous souhaitez qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste, téléphonez sans frais au 1-855-540-7325.

Renseignements requis pour les personnes bénéficiant d’une assurance médicaments existante :

  • Le formulaire de demande d’adhésion dûment rempli;
  • Le formulaire Couverture médicaments actuelle dûment rempli;
  • Une lettre de votre fournisseur de régime privé attestant que :
    • le médicament qui vous a été prescrit ne figure pas sur la liste de médicaments du régime privé pour le trouble de santé (l’indication) prescrit, ou
    • vous avez atteint le maximum annuel ou à vie de la couverture d’assurance médicaments de votre régime privé.
  • Une demande d’autorisation spéciale dûment remplie (s’il y a lieu).

Si vous faites une demande de couverture pour plus d’un médicament qui n’est pas couvert en vertu de votre régime privé, vous devez soumettre une lettre de votre fournisseur de régime privé pour chaque médicament demandé.

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick ne prendra pas en considération vos demandes de couverture présentées parce que vous ne remplissez pas les critères de remboursement de votre régime privé pour le trouble de santé (l’indication) prescrit.

Dans tous les cas, le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est un payeur de dernier recours et la coordination avec les autres couvertures d’assurance médicaments n’est pas permise. Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick prendra en considération la couverture seulement pour les médicaments qui figurent sur le Formulaire des Régimes médicaments du Nouveau-Brunswick lorsque ces médicaments ne figurent pas sur la liste du régime privé pour le trouble de santé (l’indication) prescrit ou ne sont plus remboursables, car le maximum annuel ou à vie du régime privé a été atteint.

 

Non, les gens assurés en vertu du PMONB ne doivent pas s'inscrire au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick. Le PMONB est un programme parrainé par la province qui offrent une couverture médicaments aux bénéficiaires suivants: personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, les personnes âgées admissibles dans le cadre d’une évaluation de leurs revenus, les résidents des foyers de soins, les clients du ministère du Développement social et d’autres personnes ayant des conditions médicales particulières.

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick vise les médicaments sur ordonnance et fournit la couverture médicaments aux Néo-Brunswickois sans assurance.

 

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick offre une couverture, quels que soient les problèmes de santé préexistants.

 

Non. Toutefois, vous devez inscrire les renseignements sur votre conjointe ou conjoint dans la demande d’adhésion, même si cette personne ne demande pas la couverture. Dans un couple (avec ou sans enfants) où un seul des conjoints demande à être couvert, les primes et les quotes-parts maximales sont calculées en fonction du revenu familial annuel.

 

Les personnes à charge admissibles comprennent :

  • tous les enfants à charge âgés de moins de 19 ans;
  • toutes les personnes à charge âgées de 19 ans ou plus qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, ET qui étaient admissibles au crédit d’impôt en tant que mineur, ET qui résident avec le demandeur.

 

Si votre situation familiale change, veuillez avertir le régime. Pour ajouter ou retirer des membres de votre famille au régime, veuillez remplir la demande suivante :

 

Si des modifications doivent être apportées à vos renseignements personnels ou sur le paiement, veuillez remplir la demande suivante :

 

Oui. Vous pouvez retirer votre demande et annuler votre inscription en tout temps en appelant au 1-855-540-7325.

 

Détails sur le Régime

 

Aucun régime au Canada ne couvre tous les médicaments sur le marché. Le régime couvrira les médicaments approuvés figurant sur le formulaire du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick, qui se conforme à un processus national d’évaluation fondé sur les données probantes et qui est à l’heure actuelle utilisé par tous les régimes publics d’assurance médicaments dans l’ensemble du pays.

 

Oui. Le régime couvre des milliers de médicaments qui ont fait l’objet d’un processus national d’évaluation fondé sur les données probantes et dont l’inclusion au Formulaire des Régimes médicaments du Nouveau-Brunswick a été recommandée. Certains médicaments admissibles à la couverture en vertu du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale. Les médicaments requérant une autorisation spéciale doivent répondre à des critères précis avant d’être approuvés pour le remboursement. Les critères ont été établis par des comités d’experts-conseils qui fondent leur décision sur les faits examinés durant le Processus d’examen des médicaments.

 

Non, selon le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick, si des produits génériques peuvent remplacer un médicament d’origine, les pharmacies ne reçoivent un remboursement que pour le médicament générique le moins coûteux. Les membres qui choisissent de se procurer un produit d’origine alors qu'un produit générique existe doivent payer la différence.

Dans le cadre du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick, les demandes de remboursement de médicaments d’origine sont prises en considération dans le cas où un membre a eu une réaction d’hypersensibilité causée par un ingrédient non médicinal contenu dans un produit générique (p ex. oedème, détresse respiratoire, maladie sérique, anaphylaxie). Votre professionel de la santé peut faire une demande en donnant des détails sur la réaction d’hypersensibilité sur un formulaire de demande d’autorisation spéciale.

Les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments génériques sont disponibles sur le site Web de Santé Canada

 

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick couvre les médicaments figurant sur le formulaire du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick, qui comprend plus de 5 000 médicaments, dont bon nombre de médicaments dispendieux. Aucun régime au Canada ne couvre tous les médicaments sur le marché. Le Régime couvre les médicaments approuvés à l’issue d’un processus d’évaluation national fondé sur les données probantes qui est utilisé par tous les régimes publics d’assurance médicaments partout au Canada. Le formulaire est mis à jour régulièrement et les médicaments sont ajoutés au moyen du même processus standard.

Dans certaines circonstances, il est possible de demander le paiement d’un médicament qui n’est pas inscrit au formulaire. Santé Canada doit toutefois avoir autorisé la vente et l’utilisation du médicament en question.

 

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick couvre seulement les médicaments sur ordonnance. Les vaccins, les dispositifs médicaux, les articles médicaux et l’équipement (p. ex., les fournitures pour diabétiques, pour stomisés, l’oxygène, etc.) ne sont pas admissibles en vertu du formulaire du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick. Certains assureurs privés offrent des services assurés visant des soins de santé complémentaires qui couvrent ces produits.

 

Non, ces produits ne sont pas couverts en vertu du formulaire du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick

Les médicaments sur ordonnance couverts en vertu du régime sont déterminés en fonction d’un processus d’évaluation national fondé sur les données probantes. Dans le cadre de ce processus, les médicaments doivent d’abord avoir été approuvés par Santé Canada, qui émet un Avis de conformité (AC) ou un numéro d’identification du médicament (DIN) si l’innocuité et l’efficacité du médicament ont été établies sur la base des données scientifiques. Santé Canada a déterminé que malgré les bénéfices potentiels, les preuves scientifiques actuelles ne permettent pas d’établir l’innocuité et l’efficacité du cannabis sur la base du Règlement sur les aliments et drogues pour les médicaments commercialisés au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur le cannabis à des fins médicales, veuillez consulter le site Web de Santé Canada au https://www.canada.ca/fr/sante-canada/sujets/cannabis-fins-medicales.html.

 

Coût pour les membres (primes et quotes-parts)

 

Les primes et quotes-parts sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les primes et quotes-parts maximales sont calculées en fonction du revenu familial annuel, qui est indiqué dans la déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année d’imposition en cours. Les membres adultes doivent verser des primes mensuelles pour adhérer au régime. Les enfants de 18 ans et moins ne paieront pas de primes, mais un parent doit avoir adhéré au régime. Tous les membres du régime doivent payer une quote-part de 30 % jusqu’à un montant maximum par ordonnance.

Pour en savoir plus, visitez la page sur les primes.

 

Niveaux de revenu brut Prime
annuelle
(par adulte)
Prime
mensuelle
(par adulte)
Quote-part de 30 % par ordonnance jusqu’à concurrence de
Personne Célibataire avec enfants / couple avec ou sans enfants
17 884 $ ou moins 26 826 $ ou moins 200  $ 16,67 $ 5 $
17 885 $ à 22 346 $ 26 827 $ à 33 519 $ 400 $ 33,33 $ 10 $
22 347 $ à 26 360 $ 33 520 $ à 49 389 $ 800 $ 66,67 $ 15 $
26 361 $ à 50 000 $ 49 390 $ à 75 000 $ 1 400 $ 116,67 $ 20 $
50 001 $ à 75 000 $ 75 001 $ à 100 000 $ 1 600 $ 133,33 $ 25 $
Plus de 75 000 $ Plus de 100 000 $ 2 000 $ 166,67 $ 30 $

 

Parce que les primes sont fondées sur la capacité de payer, la prime des gens faisant partie d’une famille est calculée en fonction de leur revenu familial. Si un seul adulte s’inscrit au régime, une seule prime doit être versée. Si deux adultes dans la famille s’inscrivent au régime, deux primes au même montant devront être versées. Les enfants de 18 ans et moins ne paient pas de primes, toutefois, au moins un des parents doit être inscrit et payer la prime pour que les enfants puissent être assurés.

 

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick utilise le « revenu total », calculé à la ligne 150 de votre déclaration de revenus, moins le choix du montant pour pension fractionné, à la ligne 116 (selon le cas). L’ARC détermine quelles sources de revenus doivent être incluses dans le montant déclaré à la ligne 150.

 

Oui. Vous pouvez demander une nouvelle cotisation toute l’année, sauf pendant la période d’établissement des nouvelles cotisations annuelles qui s’étend du 1er juillet au 30 septembre.

Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick ne rembourse pas la différence entre les primes mensuelles avant et après l’établissement des nouvelles cotisations en cours d’exercice et il n’exige aucun montant à cet égard.

 

Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus à l’ARC, vous devrez payer la prime annuelle maximale de 2 000 $ par adulte (166,67 $ par mois). Puisque votre prime sera calculée en fonction de votre revenu familial, qui est vérifié par l’ARC chaque année, il est important que vous produisiez une déclaration de revenus chaque année de façon à ce que vous payez la prime qui s'agence avec votre revenue familial.

 

Les primes du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick et les quotes-parts des médicaments sont considérées être des dépenses médicales admissibles et peuvent être déclarées à la ligne 330 ou 331 de l’annexe 1, Impôt fédéral, de votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-8281 ou visitez son site Web.

Les reçus à des fins fiscales pour l’année précédente seront distribués par le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick avant la fin de février.

 

Primes en souffrance

 

Si le régime ne reçoit pas votre prime en entier chaque mois, vous ne recevrez pas de prestations et votre couverture sera suspendue ou annulée.

 

Si votre couverture est suspendue, vous ne recevrez pas de prestations pour vos médicaments jusqu’à ce que votre compte ait été payé en entier. Autrement dit, vos médicaments sur ordonnance ne seront pas payés à la pharmacie. Un avis officiel de suspension vous sera envoyé par la poste.

Vous aurez 30 jours à partir de la date à laquelle votre couverture est suspendue pour payer le montant qui est dû au moyen d’un chèque ou d’un mandat poste. Si, après 30 jours, le paiement n’a toujours pas été reçu, votre couverture sera annulée.

Vous et votre conjoint(e) devrez encore payer le montant dû, et nous prendrons des mesures de recouvrement pour récupérer ces primes.

 

Si votre couverture est annulée, vous ne recevrez pas de prestations pour vos médicaments (vos médicaments sur ordonnance ne seront pas payés à la pharmacie). Vous et votre conjoint(e) êtes tout de même tenu de payer le montant en souffrance qui nous est dû et nous prendrons des mesures de recouvrement pour récupérer ces montants. Si vous ne payez pas les montants en souffrance, vous pourriez avoir des conséquences juridiques croissantes.

Les membres dont le compte a été annulé, en raison d’un non-paiement des primes, pourraient être assujettis à des frais de réinscription et à une période d’attente s’ils choisissent de s'inscrire de nouveau au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick à une date ultérieure.

 

Vous pouvez payer vos primes en souffrance en envoyant un chèque ou mandat poste à l’adresse ci-dessous. Veuillez indiquer votre numéro d’identification du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick avec votre paiement.

    Régime médicaments du Nouveau-Brunswick
    Boîte 690
    Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 8M7

 

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Vous devez remplir un formulaire de demande d’adhésion pour vous réinscrire ;
  2. Vous pourriez devoir payer des frais de réinscription ; et
  3. Une période d’attente de trois mois pourrait s’appliquer avant que votre couverture n’entre en vigueur.