Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Soumissions de demandes de remboursement — Programme d’avortement médical


Les demandes de règlement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de règlement doivent être soumises en ligne et inclure les renseignements suivants :

Champ Information requise
ID de l’assureur NB
Numéro ou code du groupe J (Note : s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)
ID du patient Numéro d’assurance-maladie du N.-B. du patient. (Note : s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)
Code du patient
 Laisser vide
Nom du patient
 Prénom et nom du patient
Date de naissance du patient
 Date de naissance du patient
ID du prescripteur Numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur (voir ci-dessous)
Code de référence de l’ID du prescripteur Code identifiant l’ordre professionnel d’un prescripteur (voir ci-dessous)
DIN / NIP Numéro d’identification du médicament / Numéro d’identification du produit. Voir la liste des médicaments admissibles ci-dessous.
Coût des médicaments /
Valeur du produit		 Veuillez consulter la section 
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicaments
Majoration Veuillez consulter la section 
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicaments
Honoraires de préparation  Veuillez consulter la section 
Frais d’exécution d’ordonnance et remboursement du coût des médicaments

Médicaments admissibles

Médicament

DIN

Unité  de mesure

Mifépristone/misoprostol (MifegymisoMD)

Comprimé de 200 mg/200 mcg

02444038

trousse

Misoprostol comprimé de 200mcg*

Voir la liste PAM pour les produits admissibles

comprimé

Les comprimés de misoprostal seront remboursés dans les situations suivantes :

  • comme deuxième dose si un avortement incomplet est confirmé lors de l’évaluation de suivi; ou
  • comme dose de remplacement si les comprimés de misoprostol de la trousse Mifegymiso sont perdus, volés ou endommagés.
     –  Pour les doses de remplacement, les pharmacies doivent soumettre les demandes de
         remboursement en ligne à l’aide du code d’intervention de l’APhC « MR »
         (remplacement de médicaments, perdus ou endommagés).
     

Numéro d’identification du prescripteur et code de référence


À compter du 3 mai 2016, les demandes de remboursement pour un médicament sur ordonnance soumises aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick doivent inclure le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur, ainsi que le code de référence de l’ID du prescripteur qui identifie l’ordre professionnel  du prescripteur.

Il est possible d’obtenir le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur en :

Il est possible d’utiliser un numéro d’identification par défaut seulement lorsque :

  • Le numéro de permis ou d’immatriculation d’un prescripteur du Nouveau-Brunswick est inconnu. L’utilisation répétée d’un numéro d’identification par défaut, dans les cas où le numéro d’identification d’un prescripteur existe, fera l’objet d’une vérification.
  • Le prescripteur provient de l’extérieur de la province.

Les renseignements demandés pour identifier les prescripteurs sont disponibles à la page Soumissions des demandes de remboursement aux Régimes de médicaments du N.-B..
 

Contact


Pour toutes questions concernant la soumission de demandes de remboursement, veuillez communiquer avec le 1 800 332-3691.