Soumissions des demandes de remboursement
aux Régimes de médicaments du N.-B.

Les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants doivent comprendre les renseignements suivants :

Possibilité d’antidater et de resoumettre les demandes de remboursement électroniques dans un délai de 90 jours suivant la date de délivrance. Le paiement des demandes de remboursement manuelles sera considéré par les Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick pour les motifs exceptionnels suivants :

1. Pour le redressement des demandes de remboursement dans un délai supérieur à 90 jours
2. Une nouvelle demande à la suite de la vérification d’une pharmacie

Les demandes de remboursement manuelles doivent être soumises aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick à l’aide du formulaire de demande manuel.

Le tableau ci-dessous précise les renseignements demandés pour identifier le numéro de groupe ou le code et l’ID du patient.

À compter du 3 mai 2016, les demandes de remboursement pour un médicament sur ordonnance soumises aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick doivent inclure le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur, ainsi que le code de référence de l’ID du prescripteur qui identifie l’ordre professionnel  du prescripteur.

Il est possible d’obtenir le numéro de permis ou d’immatriculation du prescripteur en :

• Accédant aux Dossiers médicaux électroniques (pour y avoir accès, envoyez un courriel à privsectaccess@gnb.ca)
• Communiquant directement avec le bureau du prescripteur
• Consultant la page Web de l’ordre professionnel du prescripteur

Il est possible d’utiliser un numéro d’identification par défaut seulement lorsque :

• Le numéro de permis ou d’immatriculation d’un prescripteur du Nouveau-Brunswick est inconnu. L’utilisation répétée d’un numéro d’identification par défaut, dans les cas où le numéro d’identification d’un prescripteur existe, fera l’objet d’une vérification.
• Le prescripteur provient de l’extérieur de la province.

Le tableau ci-dessous précise les renseignements demandés pour identifier les prescripteurs.

¹ Le numéro de permis d’un médecin est précédé de deux chiffres et d’un tiret. Les deux chiffres représentent l’année à laquelle le médecin a obtenu son permis. Veuillez exclure ces deux chiffres et le tiret dans le champ ID du prescripteur.

² L’utilisation répétée d’un numéro d’identification par défaut, dans les cas où le numéro d’identification d’un prescripteur existe, fera l’objet d’une vérification.

Toutes les demandes de remboursement soumises aux Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick doivent contenir la bonne provision en jours pour la quantité de médicaments fournie. Les renouvellements soumis avant que 80 % des jours précédents de provision se soient écoulés pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement. 

Les politiques connexes sont les suivantes :

Jours de provision maximums

Toutes les demandes de remboursement soumises aux Régimes aux fins de remboursement sont assujetties à des jours de provision maximums. Vous trouverez davantage de renseignements dans la politique sur les jours de provision maximums.

Médicaments plus coûteux désignés

Afin de réduire le gaspillage possible, les demandes de remboursement pour les médicaments plus coûteux désignés qui requièrent une autorisation spéciale (AS) sont assujetties à un nombre de jours d’approvisionnement maximum (p. ex., 30 jours) lorsqu’ils sont administrés en doses standard. Vous trouverez davantage de renseignements dans la politique sur les médicaments plus coûteux désignés.

Les médicaments nécessitant une AS pour lesquels ce règlement s’applique sont identifiés dans la liste des prix admissibles maximums (PAM) et la liste des prix catalogues du fabricant (PCF) en cliquant sur le lien suivant : Les listes de prix des médicaments et les politiques de prix.

Fréquence d’exécution des ordonnances et le paiement

La politique sur la fréquence d’exécution des ordonnances et le paiement encadre l’exécution des ordonnances de médicaments pris de façon régulière (à long terme). Vous trouverez davantage de renseignements dans la Politique sur la fréquence d’exécution des ordonnances.
 

Les demandes de remboursement qui dépassent le montant maximal de 9 999,99 $ doivent être divisées et présentées comme des transactions distinctes le même jour. La première transaction doit indiquer le numéro d’identification du médicament (DIN), et contenir le coût, la majoration et les frais d’exécution d’ordonnance du médicament. Les transactions suivantes doivent utiliser le NIP, contenir le coût du médicament et la majoration applicable, et être soumises avec le code d’intervention et d’exception « MG ».  Il faut utiliser le plus petit nombre possible de transactions.

Exemple
Coût du médicament : 24 000 $ (jusqu’à concurrence du PAM/PCF)
Majoration : 1 920 $ (jusqu’à 8 %)
Quantité : 60 comprimés
Jours d’approvisionnement : 30 

Les médicaments touchés par cette politique, ainsi que les DIN et NIP concernés, sont énumérés ici.

Les demandes de remboursement qui ne respectent pas les exigences susmentionnées pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.

Pour confirmer l’unité de mesure à utiliser pour les soumissions des demandes de remboursement d’un produit en particulier, veuillez vous reporter à la liste des prix admissibles maximums (PAM) et la liste des prix catalogues du fabricant (PCF) en cliquant sur le lien suivant : Les listes de prix des médicaments et les politiques de prix.

Le milligramme est l’unité de mesure (quantité) à utiliser pour la facturation de la méthadone pour le traitement du trouble lié à l’usage d’opioïdes. Par exemple, une dose de 70 mg de méthadone doit être facturée comme une quantité de 70.
 

Toutes les demandes soumises aux régimes aux fins de remboursement pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement. Des renseignements supplémentaires concernant la vérification et le recouvrement sont disponibles sur la page web Vérification auprès des pharmacies.