1. La méthadone sous forme pharmaceutique orale liquide doit-elle être inscrite sur le formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente?
Non, la méthadone sous forme de solution orale liquide n’est pas assujettie à la politique puisqu’elle n’est pas sous forme orale solide.
2. La concentration du médicament doit-elle être inscrite sur le formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente?
Oui.
3. Un nouveau formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente doit-il être rempli si la concentration du médicament est modifiée?
Oui.
4. Des médicaments peuvent-ils être ajoutés au formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente après que celui-ci est rempli et signé?
Non, un nouveau formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente est requis.
5. Qu’est-ce qu’un établissement résidentiel autorisé pour adultes?
Le terme « établissement résidentiel pour adultes » désigne tous les établissements autorisés, comme les foyers de soins spéciaux, les foyers de soins de la mémoire (soins aux personnes atteintes de démence), les foyers de soins généralistes et les résidences communautaires. L’administration des médicaments est assurée par le personnel de l’établissement pour les résidents.
6. Les maisons de transition sont-elles considérées comme des établissements correctionnels?
Non.
7. Les pharmacies sont-elles admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour la clonidine pour un approvisionnement de moins de sept jours?
Non, pour être admissible au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour un approvisionnement d’un à six jours, le médicament doit appartenir à l’une des catégories suivantes : narcotique, médicament contrôlé, benzodiazépine ou autre substance ciblée, anticonvulsivant, antidépresseur, antimaniaque, antipsychotique ou hypnotique.
8. Les pharmacies sont-elles admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance hebdomadaire lorsque le patient prend un médicament coûteux désigné et ne répond pas aux critères d’admissibilité à l’approvisionnement hebdomadaire, mais qu’il existe des risques que le patient perde ses médicaments?
Non, le patient doit répondre aux critères d’admissibilité à l’exécution d’ordonnance plus fréquente ou le pharmacien doit soumettre des honoraires d’exécution nuls ou partiels (p. ex., un quart des honoraires).
9. Un médicament pris de façon continue a été fourni au patient depuis la réserve de médicaments du foyer de soins infirmiers. Les pharmacies sont-elles admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour cette ou ces doses en plus de ceux de l’approvisionnement mensuel normal?
Non, les pharmacies sont admissibles à un remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour un médicament pris en continu par période de 28 jours, sauf en cas d’instauration d’un nouveau traitement ou de changement posologique.
10. Les demandes de règlement sont-elles vérifiées même si elles sont soumises avec les codes d’intervention de l’APhC (MN, NI, MX)?
Oui, toutes les demandes de règlement sont vérifiées.
Les questions 11 à 14 concernent les patients qui répondent aux critères de remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance lorsqu’un médicament est délivré selon un approvisionnement de 7 à 27 jours :
11. Lorsqu’un patient se fait prescrire des médicaments présentant un risque élevé de dépendance, de mauvaise utilisation ou d’abus en même temps que des médicaments qui ne présentent pas de risque élevé de dépendance, de mauvaise utilisation ou d’abus, les deux types de médicaments sont-ils admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance hebdomadaire?
Les pharmacies sont admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance hebdomadaire pour tous les médicaments du patient s’il respecte au moins une des conditions suivantes :
- n’est pas en mesure de suivre le régime posologique d’une plaquette calendrier de 28 jours en raison d’un déficit cognitif, d’une incapacité mentale, d’un trouble psychiatrique ou d’une déficience physique;
- n’a pas de domicile fixe et est susceptible de se faire voler ou de perdre ses effets personnels.
12. L’ordonnance indique que le médicament doit être délivré selon la même durée d’approvisionnement que le traitement par agonistes opioïdes (TAO) du patient (c.-à-d. exécution quotidienne et doses à emporter). Si une dose est administrée au patient devant le pharmacien et que six doses à emporter sont délivrées, un approvisionnement de sept jours sera délivré pour l’autre médicament afin que le nombre de doses corresponde. Le formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de 1 à 6 jours doit-il être rempli dans le cas où l’horaire de la prise de médicament devant le pharmacien et des doses à emporter du TAO est réduit?
Non, puisque le patient reçoit un approvisionnement de sept jours, les critères de remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour une durée d’approvisionnement d’un à six jours n’ont pas à être respectés.
13. S’il reste une période d’approvisionnement de moins de sept jours sur une ordonnance, les pharmacies sont-elles admissibles à deux remboursements des honoraires d’exécution d’ordonnance pour la semaine entière (un pour la quantité restante de l’ordonnance actuelle et un pour le reste de la semaine sur la nouvelle ordonnance)?
Non, les pharmacies sont admissibles à un seul remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour la semaine et doivent soumettre des honoraires d’exécution nuls ou partiels.
14. Lors des jours fériés, la durée de l’approvisionnement doit souvent être changée de sept à huit jours et être suivie d’un approvisionnement de six jours. Est-ce que les pharmacies sont admissibles au remboursement des honoraires d’exécution d’ordonnance pour toutes les demandes de remboursement et est-ce qu’un formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de 1 à 6 jours doit être rempli en plus du formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de 7 à 27 jours?
Les pharmacies peuvent présenter des demandes de remboursement à l’avance ou adapter la durée de l’approvisionnement selon les jours fériés, les vacances des patients ou d’autres conflits d’horaire. Cependant, sur une période de 28 jours, les pharmacies ne sont admissibles qu’à quatre remboursements des honoraires d’exécution d’ordonnance. Un formulaire de justification pour l’exécution d’ordonnance fréquente pour un approvisionnement de 1 à 6 jours n’a pas besoin d’être rempli dans ces cas précis.