Le paiement d'avance est exigé pour la publication des avis.
Voici les tarifs pour les avis courants :
Avis | Coût par parution |
Avis d'intention de demander l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | 20 $ |
Acte introductif d'instance | 25 $ |
Ordonnance rendue par une cour | 25 $ |
Avis exigé par la Loi sur les débiteurs en fuite | 20 $ |
Avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, exigé par les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau | 20 $ |
Avis d'examen exigé par la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés | 25 $ |
Avis exigé par la Loi sur les transports routiers | 30 $ |
Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique | 20 $ |
Avis aux créanciers exigé par le Règlement du Nouveau-Brunswick 849 établi en vertu de la Loi sur la Cour des successions | 20 $ |
Avis exigé par la Règle 70 des Règles de procédure (Formule 70A) Nota: Les plans d'arpentage ne doivent pas dépasser 8,5 po sur 14 po |
120 $ |
Avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces, si l'avis est d'une demi-page ou moins en longueur | 20 $ |
Avis exigé par la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces, si l'avis est de plus d'une demi-page en longueur | 75 $ |
Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) | 20 $ |
Avis d'une correction | les frais sont les mêmes que ceux imposés pour la publication du document original |
Tout autre document | 3,50 $ pour chaque cm ou moins |
Les paiements Les paiements peuvent être faits par chèque ou mandat (établi à l'ordre du ministre des Finances). Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation.
La version officielle de la Gazette royale est disponible gratuitement et en ligne chaque mercredi. Ce service gratuit en ligne remplace le service d'abonnement annuel.
Moyennant certains frais, il est possible de se procurer sur demande des exemplaires de la Gazette royale à l’adresse suivante :
Services législatifs
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Tél. : 506-453-2520
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