État d’urgence

Mis à jour le 31 mars 2020

Lors d’une situation d’urgence, qu’il s’agisse d’une inondation, d’un déraillement ou d’une tempête de verglas, la population demande souvent si le gouvernement provincial va déclarer l’état d’urgence. Cette question est légitime, mais que signifie-t-elle exactement?

Pour de nombreuses personnes, l’idée de ce qu’implique une déclaration d’état d’urgence leur vient des États-Unis. Là-bas, il faut que l’état d’urgence soit proclamé pour avoir accès à l’aide fédérale et à un financement d’intervention d’urgence. Par exemple, si la Floride veut que la Federal Emergency Management Agency (FEMA) intervienne à la suite d’un ouragan, l’État doit déclarer un état d’urgence.

Au Canada, la déclaration de l’état d’urgence n’a cependant rien à voir avec le financement ou l’aide fédérale. Le ministre de la Sécurité publique déclare plutôt l’état d’urgence en vue d’habiliter le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour régler un problème.

Une telle déclaration se justifie pour de multiples raisons, de la fixation du prix des vivres, des vêtements, des combustibles, de l’équipement, des fournitures médicales ou autres approvisionnements essentiels, à l’émission d’un ordre enjoignant les habitants d’évacuer leur domicile. Le but est de résoudre un problème qui nuit au bien-être de la population.

Quand le ministre est convaincu qu’une situation d’urgence existe ou pourrait se produire, il peut déclarer un état d’urgence à tout moment dans la totalité ou une partie de la province.  Ces mesures ne sont prises que lorsqu’il est absolument nécessaire de le faire et pour une période précise.

Pourquoi le gouvernement devrait-il déclarer un état d’urgence?

Un état d’urgence est déclaré lorsqu’une partie de la population n’agit pas dans l'intérêt supérieur du plus grand nombre et que des mesures correctives sont nécessaires pour corriger la situation.

Qui peut déclarer un état d’urgence?

Le ministre de la Sécurité publique est la seule personne habilitée à déclarer l’état d’urgence au nom du gouvernement provincial. Un état d’urgence locale peut être déclaré par un conseil municipal.

Peut-on déclarer un état d’urgence dans le secret?

Non. Quand un état d’urgence est déclaré, les raisons de cette décision doivent être immédiatement communiquées à la population pour s’assurer qu’elle comprenne et respecte les directives.

Pouvez-vous donner un exemple de déclaration d’état d’urgence?

Si au cours d’une tempête de verglas, on assistait à des pannes de courant et les magasins triplaient le prix des générateurs, on pourrait déclarer l’état d’urgence pour faire baisser les prix au niveau précédant la tempête.

On pourrait également déclarer l’état d’urgence pour restreindre l'accès à une zone sinistrée, ou la traversée de celle-ci, à l’aide de barricades sur les routes.   

À quel moment un état d’urgence prend-il fin?

En vertu du paragraphe 17 de la Loi sur les mesures d’urgence, un état d’urgence prend fin 14 jours après sa proclamation. La Loi permet également au ministre de renouveler l’état d’urgence.
 

Le gouvernement provincial peut-il m’obliger à quitter ma propriété ou m’empêcher de pénétrer dans une zone?

Oui, si la sécurité publique est compromise.

Le gouvernement provincial doit-il déclarer l’état d’urgence pour faire appel aux Forces armées?

Non. Pour obtenir l’aide du gouvernement fédéral, les provinces canadiennes doivent démontrer qu’elles ont épuisé leurs ressources pour s’attaquer au problème ou qu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour s’y attaquer. Veuillez noter qu’il incombe au gouvernement fédéral de décider quel ministère est le plus à même d’apporter son aide.  Par exemple, un gouvernement provincial ne peut pas présenter une demande pour que 8 000 soldats remplissent des sacs de sable. Il explique qu’il a besoin d’aide pour protéger les habitations, les bâtiments et les infrastructures des inondations.  

La déclaration d’état d’urgence couvre-t-elle toute la province?

Pas nécessairement. Quand l’état d’urgence est annoncé, le gouvernement explique quelle région est visée. Dans le cas d’un ouragan, il pourrait s’agir d’une région importante. Dans le cas d’un déraillement, cette région pourrait être plus limitée.

Les ordres émis au cours d’un état d’urgence ont-ils force de loi? Existe-t-il des conséquences judiciaires si l’on néglige ou conteste les ordres?

Oui, en fonction des mesures imposées par la déclaration d’état d’urgence.  Si, par exemple, une zone est déclarée sinistrée et les routes sont barrées, passer outre les barricades constitue une infraction et les contrevenants pourraient recevoir une contravention ou être mis en état d’arrestation.

Où puis-je me procurer une copie de la Loi sur les mesures d’urgence pour en apprendre davantage sur les états d’urgence?

https://laws.gnb.ca/fr/document/lc/2011-c.147/20180706