Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Direction des services immobliers du ministère des Transports et de l'Infrastructure est responsable de l'acquisition, de la cession, de la location, de la gestion et de la commercialisation des biens-fonds du gouvernement.

Lorsqu'un bien ne répond plus aux besoins d'un ministère donné, il est déclaré "excédentaire" et est transféré au ministère des Transports et de l'Infrastructure en vue de sa cession.

La cession d'un bien excédentaire doit respecter le processus suivant :

Le bien est offert à d'autres ministères du gouvernement. Si aucun ministère n'est intéressé à acquérir le bien, il peut être offert aux municipalités à sa valeur marchande et sa vente est négociée. Si aucune municipalité n'est intéressée, il peut être mis en vente par appel d'offres public à sa valeur marchande. Les propriétaires des terrains adjacents sont avisés de l'appel d'offres public. Si le ministère ne peut pas se départir du bien suivant le processus susmentionné, il est mis sur le marché ou il sera mis de nouveau en vente par appel d'offres à une date ultérieure. Les biens jugés trop petits pour une utilisation autonome et dont le titre ne peut pas légalement être enregistré au nom de toute autre personne qu'un propriétaire adjacent sont offerts aux propriétaires des terrains adjacents à leur valeur marchande.