Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Le 2 mars 2020, les policiers du Nouveau-Brunswick commenceront à donner des billets de violation pour certaines infractions provinciales, d’abord pour des infractions commises à la Loi sur les véhicules à moteur. À compter de cette date, les adultes qui recevront une contravention en vertu de cette loi disposeront d’un délai de 45 jours pour payer la pénalité ou contester l’accusation. Les contraventions peuvent être payées dans un centre de Service Nouveau-Brunswick ou en ligne.

Si vous souhaitez contester une contravention, vous devez déposer un avis de contestation auprès du tribunal. Les avis de contestation sont disponibles auprès des tribunaux de la Cour provinciale, des centres de Service Nouveau-Brunswick et en ligne.

Si vous ne payez pas l’amende ou ne déposez pas un avis de contestation avant la date limite indiquée sur la contravention, vous serez reconnu coupable de l’infraction et mis à l’amende. Un avis de condamnation précisant les conséquences du défaut de paiement vous sera envoyé.

Après avoir rempli le formulaire, vous devez le déposer auprès du tribunal indiqué sur la contravention, au plus tard à la date indiquée sur la contravention.  Le tribunal vous informera de la date et du lieu du procès ou de l’audience.

Si vous ne vous présentez pas devant le tribunal au moment et à l’endroit prévu pour le procès ou l’audience, une condamnation pourrait être prononcée contre vous et l’amende prévue pour cette contravention deviendra exigible et payable sur-le-champ. Le cas échéant, vous recevrez une lettre du tribunal indiquant le montant de l’amende, les modalités du paiement et les conséquences de ne pas payer une amende imposée.

À compter du 2 mars 2020, le nouveau système sera déployé graduellement et la GRC sera le premier corps policier à donner des contraventions électroniques. D’autres organismes d’application de la loi, comme les services de police municipaux, produiront les nouveaux billets de violation à la main.

Les nouvelles technologies sont utilisées pour délivrer des contraventions électroniques afin d’en accélérer la production et le traitement pour la police, le public et l’appareil judiciaire.

L'agent recueille sur-le-champ les renseignements sur le conducteur, comme son nom et son adresse, en balayant son permis de conduire avec un lecteur de cartes. L’agent saisit ensuite les renseignements et imprime la contravention électronique à l’aide d’une imprimante qui se trouve dans son véhicule.

Le dossier électronique est ensuite transmis au gouvernement et enregistré dans un système d’information que peuvent consulter la police, les tribunaux et Service Nouveau-Brunswick. En adoptant ce système moderne, le Nouveau-Brunswick rejoint la plupart des provinces et territoires canadiens. La production de contraventions électroniques est plus sécuritaire puisque les agents et les automobilistes sont moins longtemps immobilisés au bord de la route.

REMARQUE : Le nouveau processus de contestation sera en vigueur pour tous les adultes qui reçoivent un billet de violation électronique (billet E) et ceux qui reçoivent un billet de violation manuel (billet M). La nouvelle marche à suivre sera expliquée sur le billet.

Pour l’instant, les procédures actuelles demeurent en vigueur pour les autres contraventions aux lois provinciales.