FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial dépose des modifications à la Loi sur l’organisation judiciaire afin de s’assurer que les communications appropriées sont effectuées avant qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine ne puisse être réaffecté.

« Nous mettons l’accent sur la bonne gouvernance et sur l’amélioration de la justice au Nouveau-Brunswick », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Denis Landry.

Les modifications obligeront le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine à consulter le juge visé et le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et à obtenir leur consentement avant de pouvoir changer le lieu de résidence d’un juge.

Ces dispositions sont semblables à celles qui existent dans la Loi sur la Cour provinciale depuis 1987 visant la réaffectation des juges de la Cour provinciale. Des mesures législatives semblables sont également en place dans de nombreuses autres provinces.