Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Mesures applicables à tous les échelons du système judiciaire

En réponse à la situation en évolution rapide du COVID-19, les tribunaux du Nouveau-Brunswick prennent des mesures pour ralentir ou prévenir la propagation du virus.

Comme l’ont annoncé les juges en chef du Nouveau-Brunswick, de la Cour du Banc de la reine et de la Cour provinciale, l’accès aux tribunaux de la province n’est permis qu’aux personnes essentielles à la bonne marche des procédures judiciaires à compter du lundi 16 mars 2020.  

L’autorisation comprend les avocats, les plaideurs, les accusés, les témoins, les employés des services aux victimes et les membres des médias.

Les membres du grand public ne seront pas autorisés à se présenter au palais de justice.  L’accès aux médias servira à honorer le principe de transparence du système judiciaire.  Toute personne ayant des symptômes de la COVID-19 ne doit pas se présenter à un palais de justice.

Si vous avez une comparution prévue et qu’il vous a été conseillé de vous auto-isoler en raison d’une exposition possible à la COVID-19, ou si vous avez des symptômes de la COVID-19, ne vous rendez pas au palais de justice où vous deviez vous présenter. Veuillez plutôt communiquer immédiatement avec le greffe du tribunal concerné qu’il vous a été conseillé de ne pas vous présenter et suivez les directives qui vous seront données.

Veuillez être prêt à fournir votre nom et des renseignements concernant votre comparution, le numéro de votre dossier, si vous le connaissez, ainsi que toute information sur les autorités qui vous ont conseillé de vous isoler en raison d’une exposition au coronavirus (COVID-19). 

  • Il faut informer les membres du grand public qu’ils ne peuvent pas entrer dans un palais de justice à moins d’être un participant au processus judiciaire, un journaliste ou à moins d’avoir une raison légitime d’y être.  Il en est ainsi en raison des circonstances exceptionnelles découlant des mesures d’urgence relatives à la COVID-19;
  • Il est interdit à quiconque d’entrer dans un palais de justice après avoir été avisé par la Santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de s’auto-isoler en raison de la possibilité d’exposition au coronavirus (COVID‑19) ou en présence de symptômes du coronavirus/COVID‑19;
  • Les personnes ayant des comparutions en cour à l’horaire sont en train d’être informées que, si elles ont reçu un avis de s’auto-isoler en raison de la possibilité d’exposition au coronavirus (COVID‑19), elles doivent s’abstenir de se présenter au palais de justice en personne.  Elles doivent plutôt communiquer immédiatement avec le greffe compétent pour informer la Cour qu’elles ont reçu l’avis de ne pas se présenter et suivre les directives, s’il en est, qui leur seront données;
  • Des directives appropriées sont données aux juges et au personnel judiciaire de s’auto-isoler lorsqu’il convient de le faire et de prendre par ailleurs toutes les mesures de précaution pour ne pas contracter le virus.
  • Directive du juge en chef
  • Toutes les motions et les audiences sur l’état de l’instance seront entendues et se dérouleront tel que prévu à l’horaire, mais par voie de conférence téléphonique. Nous communiquons actuellement avec les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes pour leur donner les détails sur les appels à faire;
  • Les appels prévus du lundi, 16 mars au mercredi, 18 mars sont ajournés pour permettre à la Cour d’évaluer les moyens techniques qui permettrait des audiences à partir des régions éloignées ;
  • À défaut de telles mesures, les appels seront ajournés ou éventuellement entendus par téléphone avec le consentement de toutes les parties ;
  • Toute partie affirmant que l'audition d'un appel est urgente pourra demander à être entendue par un juge unique afin de déterminer si l'appel est effectivement urgent ;
  • Les demandes d’ajournement seront entendues par téléphone.
  • Tous les procès avec jury inscrits au rôle de la CBR sont ajournés jusqu’à nouvel ordre ;
  • Toutes les affaires prévues au rôle devant les adjudicateurs des petites créances et les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes sont reportées jusqu’à nouvel ordre;
  • Toutes les matières non-essentielles ou non-urgentes sont ajournées jusqu’à nouvel ordre;
  • Les matières pouvant être révisées en cabinet continueront de l’être ;
  • Les bureaux du greffier de la Cour du Banc de la Reine vont demeurer ouverts, à effectifs réduits, afin de permettre le dépôt de documents ;
  • Le dépôt de documents de façon électronique est en voie d’évaluation; d’autres directives suivront sous peu à ce sujet.

ACCÈS AUX GREFFES

Afin de limiter les interactions en personne dans les palais de justice de la province en raison de l’éclosion de la COVID-19, il faut désormais prendre rendez-vous avec le bureau concerné pour toute rencontre en personne au greffe de la Cour du Banc de la Reine et au bureau de la registraire. Une équipe réduite continue à répondre aux courriels et au téléphone pendant les heures normales de bureau. Veuillez consulter la liste de coordonnées fournie à la fin de la présente directive.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Compte tenu des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie actuelle de COVID-19, la Cour du Banc de la Reine acceptera le dépôt de documents par des moyens électroniques et par télécopieur, ainsi que de la manière traditionnelle.

CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES

La Cour du Banc de la Reine (Division de première instance et Division de la famille) et la Cour des petites créances accepteront le dépôt de documents par la poste, par messagerie, par télécopieur et les dépôts électroniques par courriel ou les documents pourront être placés dans la boîte sécurisée prévue à cette fin située dans un endroit désigné dans chaque palais de justice. Pour les dépôts électroniques par courriel, veuillez consulter la liste des adresses courriel des circonscriptions judiciaires ci-dessous.

La Cour des successions acceptera uniquement le dépôt de documents par la poste et par messagerie ou les documents pourront être placés dans la boîte sécurisée prévue à cette fin dans un endroit désigné dans chaque palais de justice.

Les droits de dépôt afférents aux dépôts électroniques ou effectués par télécopieur pourront être payés par carte de crédit au numéro de téléphone indiqué ci-dessous. Veuillez consulter les coordonnées fournies à la fin de la présente directive.

BUREAU DE LA REGISTRAIRE

Le dépôt de requête en divorce et réponse et demande reconventionnelle sera uniquement accepté par la poste ou par messagerie ou les documents pourront être placés dans la boîte sécurisée, prévue à cette fin, située à l’extérieur de la salle 202 au Palais de justice de Fredericton. Un chèque certifié ou un mandat pour payer les droits de dépôt doit accompagner les documents. Tous les autres documents destinés au Bureau d’enregistrement des actions en divorce peuvent être déposés par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les documents liés aux faillites peuvent être déposés par la poste, par messagerie, par télécopieur, par dépôts électroniques par courriel ou dans la boîte sécurisée prévue à cet effet située à l’extérieur de la salle 202 au Palais de justice de Fredericton. Les droits de dépôt pour les documents liés aux faillites doivent continuer à être payés par chèque.

COUR DES PETITES CRÉANCES

Toutes les petites créances prévues au rôle d’ici le 1er août seront ajournées et de nouvelles dates seront fixées après le 1er août 2020. Les nouvelles petites créances déposées seront prévues au rôle en vue d’être entendues selon la disponibilité après le 1er août. Les petites créances sont ajournées jusqu’en août afin que les adjudicateurs des petites créances puissent donner un coup de main à l’arriéré inévitable de cas à la Division de la famille qui se sera accumulé durant l’interruption des activités habituelles des tribunaux.

SÉANCES DES MOTIONS EN AVRIL ET EN MAI

Les séances des motions courantes prévues pour le 14 avril 2020 et le 4 mai 2020 sont ajournées. Toutefois, certaines affaires peuvent être traitées par conférence téléphonique selon la directive du juge responsable de la séance des motions dans les diverses circonscriptions. Le greffe communiquera les détails sur la conférence téléphonique aux parties qui doivent comparaître par la voie d’une conférence téléphonique la séance des motions le 14 avril 2020 ou le 4 mai 2020.

PROCÈS AVEC JURY

Tous les procès avec jury d’ici le 29 mai sont ajournés. Les conférences de gestion de cas se dérouleront par téléphone dans toutes les affaires concernées pour discuter d’une nouvelle inscription au rôle de ces procès et d’autres questions de logistique. Advenant que les procès avec jury actuellement prévus au rôle après le 1er juin soient ajournés à cause de la pandémie de COVID-19, toutes les parties touchées en seront avisées immédiatement et la présente directive sera mise à jour en conséquence.

DIVISION DE LA FAMILLE

Toutes les affaires prévues à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine sont ajournées jusqu’au 29 mai 2020 à l’exception de ce qui suit :

  • Les audiences sur le régime de protection conformément à l’alinéa 37.1(4)b) et au paragraphe 51(6) de la Loi sur les services à la famille;
  • Les demandes portant sur les adultes maltraités ou négligés conformément aux articles 37, 38, 39 et 40 de la Loi sur les services à la famille;
  • Les premières comparutions dans les affaires de la protection de l’enfance conformément au paragraphe 51(1) de la Loi sur les services à la famille;
  • Les affaires en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes;
  • Toute autre affaire jugée urgente par le juge responsable.

Toutes les affaires prévues au rôle devant les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes dans les circonscriptions de Moncton et Saint John d’ici le 29 mai sont ajournées.

Certaines affaires prévues actuellement à la Division de la famille qui peuvent raisonnablement être menées par téléphone peuvent continuer si, de l’avis du juge qui préside et des parties, l’affaire peut être entendue par téléphone.

DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE

Toutes les affaires prévues à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine sont ajournées jusqu’au 29 mai 2020 à l’exception de ce qui suit :

  • Toutes les affaires criminelles dont l’accusé est incarcéré;
  • Les injonctions ou les demandes liées à la pandémie de COVID-19;
  • Toute autre affaire jugée urgente par le juge responsable.

Certaines affaires prévues actuellement à la Division de première instance qui peuvent être raisonnablement être menées par téléphone peuvent continuer si, de l’avis du juge qui préside et des parties, l’affaire peut être entendue par téléphone.

RÔLES D’AUDIENCE DE LA DIVISION DE LA FAMILLE ET DE LA DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COURS DU BANC DE LA REINE, LE 1ER JUIN 2020

La directive précédente émise le 16 mars est maintenant modifiée pour confirmer que, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, toutes les affaires de la Cour du Banc de la Reine sont ajournées jusqu’au 29 mai. Toutes les affaires qui sont ajournées seront inscrites à nouveau au rôle dès que possible. Les affaires qui ont dû être ajournées à cause de la pandémie de COVID-19 recevront la priorité dans l’inscription au rôle au retour à la normale des activités judiciaires. Les affaires prévues au rôle actuellement devant la Cour du Banc de la Reine après 1er juin 2020 se dérouleront, dans la mesure du possible, à la date d’origine attribuée. Toutefois, il est prévu que certaines affaires soient déplacées après le retour à la normale des activités pour tenir compte d’affaires prioritaires qui ont été ajournées durant la crise comme les instances en matière de tutelle et des procès criminels impliquant des personnes en détention. 

CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE

La Cour du Banc de la Reine entendra les conférences de règlement à l’amiable dans certains cas entre le 14 avril et le 29 mai lorsque c’est possible pour toutes les parties et les avocats de participer par téléphone. Cette possibilité sera offerte dans les cas où une conférence de règlement à l’amiable avait été prévue ou lorsqu’il y a eu ajournement d’un procès et que les avocats estiment qu’une conférence de règlement à l’amiable pourrait aider à régler l’affaire. Il est espéré que ces conférences de règlement à l’amiable à distance permettront de régler des affaires, ce qui libérera des périodes au rôle pour y inscrire les affaires ajournées à cause de la pandémie de COVID-19.

FUTURES DIRECTIVES

Compte tenu de l’incertitude entourant la durée pendant laquelle la pandémie de COVID-19 aura des répercussions sur le fonctionnement normal de la Cour du Banc de la Reine, la présente directive pourrait être modifiée. La Cour continuera de mettre à jour le public et le Barreau chaque fois que des changements sont apportées aux directives sur le fonctionnement de la Cour pendant la crise.

Liste de contact pour dépôt électronique

Circonscription judiciaire de Moncton:

Téléphone: 506-856-2304
Télécopieur: 506-856-2951
Courriel: mctnqbrequests@GNB.CA

Circonscription judiciaire de Saint-Jean:

Division de première instance­ :
Téléphone: 506-658-2560
Télécopieur: 506-658-5732
Courriel:  sjtrialdivision@gnb.ca   

Division de la famille:
Téléphone: 506-658-2400
Télécopieur: 506-658-3782
Courriel:  sjfamilyscheduling@gnb.ca   

Circonscription judiciaire de Fredericton:

Téléphone: 506-453-2015
Télécopieur: 506-444-5675
Courriels:   Andrea Hull – andrea.hull@gnb.ca 
                  Stephanie Pond - stephanie.pond@gnb.ca

Circonscription judiciaire de Woodstock:

Téléphone: 506-325-4414
Télécopieur: 506-325-4484
Courriel:  WoodstockCourt@gnb.ca

Circonscription judiciaire de Bathurst:

Téléphone: 506-547-2150
Télécopieur: 506-547-2966
Courriel: ST-Bathurst-CS@gnb.ca

Circonscription judiciaire de Campbellton:

Téléphone: 506789-2364
Télécopieur: 506-789-2062
Courriel: ST-Campbellton-CS@gnb.ca

Circonscription judiciaire de Edmundston:

Téléphone: 506-735-2029
Télécopieur: 506-737-4419
Courriel: Jean-francois.cyr@gnb.ca    

Circonscription judiciaire de Miramichi:

Téléphone: 506-627-4023
Télécopieur: 506-627-4069
Courriel: Deloras.O’Neill@gnb.ca

Bureau de la registraire

Téléphone: 506-453-2452
Télécopieur: 506-453-7921
Courriel :  Divorces : tanya.bergeron@gnb.ca
                 Faillites : bianca.caissie@gnb.ca

La juge en chef de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a mis en place d’autres procédures modifiées pour appuyer l’état d’urgence déclaré récemment et pour contribuer à contenir la propagation de la COVID-19. La présente directive remplace celle émise le 15 mars dernier, et elle demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

PARTIES OU TÉMOINS À UN PROCÈS CRIMINEL

Si vous devez témoigner dans le cadre d’un procès criminel qui doit avoir lieu à la Cour provinciale entre le 23 mars et le 31 mai 2020 inclusivement, quelqu’un communiquera avec vous avant la date prévue du procès, si le procès a été reporté. Si personne ne communique avec vous, vous serez tenu de vous présenter au procès comme prévu. Pour communiquer avec les Services des poursuites publiques, veuillez vous reporter à la liste de numéros de téléphone ci-dessous.

Direction des services des poursuites publiques

Région

 

Numéro de téléphone

 

Campbellton

506-789-2308

 

Bathurst

506-547-2160

 

Caraquet

506-726-2794

 

Tracadie

506-394-3727

 

Miramichi

506-627-4015

 

Moncton

506-856-2310

 

Saint John

506-658-2580

 

Burton

506-357-4033

 

Fredericton

506-453-2819

 

Woodstock

506-325-4416

 

Edmundston

506-735-2027

 

Si vous n’êtes pas en détention et que vous êtes visé par un procès criminel devant avoir lieu entre le 23 mars et le 31 mai 2020 inclusivement, le procès sera reporté, à moins qu’un juge en ait ordonné autrement.

Vous devez communiquer avec le tribunal de la Cour provinciale approprié, par téléphone ou par courriel, avant la date prévue du procès pour obtenir des directives sur les prochaines étapes.

Si vous n’êtes pas en détention et que vous avez été appelé à comparaître en Cour provinciale pour toute autre affaire devant être entendue entre le 23 mars et le 31 mai 2020 inclusivement, vous devez communiquer avec le tribunal de la Cour provinciale approprié, par téléphone ou par courriel, avant la date prévue du procès pour obtenir une conférence téléphonique avec le juge concerné. Vous ne devez pas vous présenter au tribunal en personne.

Coordonnées des tribunaux de la Cour provinciale

RÉGION

NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

ADRESSE COURRIEL POUR LES AFFAIRES CRIMINELLES

Campbellton

506-789-2337

pc-campbellton@gnb.ca

Bathurst

506-547-2155

pc-bathurst@gnb.ca

Caraquet

506-726-2502

pc-caraquet@gnb.ca

Tracadie

506-394-3700

pc-tracadie@gnb.ca

Miramichi

506-627-4018

pc-miramichi@gnb.ca

Elsipogtog

506-523-4600

pc-elsipogtog@gnb.ca

Moncton

506-856-2307

mctnpcrequests@gnb.ca

Saint John

506-658-2568

pc-saintjohn@gnb.ca

Burton

506-357-4020

pc-burton@gnb.ca

Fredericton

506-453-2120

fredericton.provincialcourt@gnb.ca

Woodstock

506-325-4415

pc-woodstock@gnb.ca

Edmundston

506-735-2026

pc-edmundston@gnb.ca

Affaires urgentes

Les affaires urgentes seront traitées à moins qu’elles ne soient ajournées par le tribunal à la demande d’une partie. Les parties sont invitées à utiliser la technologie de la vidéoconférence lorsqu’elle est jugée appropriée par le juge qui préside. Plus particulièrement :

  • Toutes les procédures concernant les personnes accusées en détention, y compris les audiences sur le cautionnement, les procès, les audiences de détermination de la peine, les enquêtes préliminaires et les examens de sanctions pénales pour mineurs, se dérouleront comme prévu, à moins que le tribunal ne l’ajourne à la demande d’une partie.
  • Tous les procès, y compris la poursuite du procès, les audiences et les décisions de détermination de la peine (lorsqu’un juge détermine à l’avance que l’affaire est urgente) ainsi que les enquêtes préliminaires pour les personnes non détenues se dérouleront comme prévu, à moins que le tribunal ne l’ajourne à la demande d’une partie.
  • Tous les dépôts de requête et toutes les demandes d’autorisations judiciaires seront effectués par télécommunication. Les demandes au titre de l’article 490 du Code criminel seront entendues par télécommunication; si elles sont contestées, le juge décidera si l’affaire est urgente et fournira des instructions supplémentaires sur la manière de procéder.

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