Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Consultation sur la réforme du droit de la famille liée aux modifications de la Loi sur le divorce du Canada

Le gouvernement provincial sollicite des commentaires sur l’adoption, dans le droit de la famille du Nouveau-Brunswick, des concepts clés récemment modifiés dans la Loi sur le divorce du Canada.

La Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick régit les relations familiales, y compris la protection de l’enfance, la protection des adultes, les pensions alimentaires pour conjoints et pour enfants, ainsi que la garde et les droits de visite. Cette consultation est axée sur les concepts clés traités dans la Partie VII de la loi, qui énoncent les droits et responsabilités juridiques des parents et des conjoints au Nouveau-Brunswick.

Le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général souhaite savoir si les gens du Nouveau-Brunswick acceptent ou non que la loi provinciale reflète la terminologie et les principes des modifications de la Loi sur le divorce du Canada qui entreront en vigueur en juillet 2020.

Les modifications fédérales comportent diverses mesures visant à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces modifications comprennent, entre autres, l’élimination des termes « garde » et
« accès » ; l’introduction de dispositions relatives au déménagement des parties, sujet à une ordonnance parentale; l’introduction du critère de l’intérêt supérieur de l’enfant; et des dispositions visant à mieux gérer les situations de violence entre partenaires intimes, dans les cas de divorce, de garde et de droits de visite.