Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 

Énoncé


Un congé payé raisonnable peut être accordé pour des raisons personnelles et d’autres motifs lorsqu’un membre du personnel ne peut se présenter au travail en raison de situations familiales ou personnelles imprévues ou d’autres situations d’urgence qui ne lui sont pas directement attribuables, y compris dans les cas suivants (pour obtenir de l’information additionnelle, consulter la section ci-dessous « Autorisation d’un congé ») :

  • Congé de deuil;
  • Congé pour raisons familiales;
  • Congé d’urgence;
  • Congé pour obligations familiales;
  • Congé pour assister à des funérailles;
  • Congé pour fonctions judiciaires;
  • Congé pour soins médicaux et dentaires (compris dans le congé d’urgence ci-dessus);
  • Congé de porteur;
  • Congé de paternité;
  • Congé de bénévolat;
  • Congé pour aller voter.

En outre, l’administrateur général (partie I), l’administrateur général du ministère de l’Éducation (investi du pouvoir d’approbation pour la partie II) ou le président directeur général (partie III), ou leur représentant respectif, peut accorder un congé payé, au besoin, dans le cadre de la catégorie:

  • Autre.

Nota : Un congé non payé peut s’ajouter aux congés payés susmentionnés (se reporter à la directive AD-2208, Congé non payé).
 

 

Application

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La présente directive vise :

les gestionnaires et les employés non syndiqués des parties I, II et III de la fonction publique.

Elle ne vise pas :

  • les membres du personnel occasionnel et temporaire qui comptent moins de six mois de service continu;
  • les employés syndiqués (se reporter à la convention collective pertinente.)
  • les personnes liées par un contrat de services personnels (se reporter aux modalités du contrat).
 

Autorisation d’un congé

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Diverses raisons justifient l’autorisation d’un congé payé pour raisons personnelles et autres motifs.
 

Type de congé Durée du congé Raisons
Deuil Jusqu’à cinq jours Décès d’un membre de la famille immédiate, y compris les personnes suivantes :

- conjoint ou conjointe;
- père, mère, beau-père, belle-mère;
- fils, fille (y compris beau-fils, belle-fille);
- gendre, belle-fille;
- frère, soeur, demi-soeur, demi-frère;
- grand-mère, grand-père;
- petit-fils, petite-fille;
- père ou mère du conjoint ou de la conjointe;
- beau-frère, belle-sœur;
- toute autre personne vivant sous le même toit que le membre du personnel.
Raisons familiales Jusqu'à trois jours Pour fournir des soins à une personne avec laquelle l’employé entretient des liens familiaux étroits et qui est atteinte d’une maladie grave présentant un risque de mort important.
Soins dentaires Compris dans le congé d’urgence ci-dessous Les rendez-vous chez le dentiste qui ne peuvent être fixés hors des heures de travail font habituellement partie des congés d’urgence décrits ci-dessous.

En général, un congé d’une demi-journée est suffisant pour un rendez-vous, c.-à-d. que l’on utilise chaque fois une demi-journée des « cinq jours ouvrables » accordés annuellement pour les congés d’urgence.
Urgence Jusqu’à cinq jours ouvrables par année Circonstances non directement attribuables au membre du personnel, qui l’empêchent de se présenter au travail.

Ce congé comprend habituellement les rendez-vous chez le médecin et le dentiste que l’on ne peut fixer hors des heures de travail. En général, un congé d’une demi-journée est suffisant, mais un congé plus long peut être nécessaire dans des circonstances exceptionnelles.
Obligations familiales Jusqu’à trois jours ouvrables par année
 
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Deux jours additionnels (de congé de maladie) par année
Personne autre que le membre du personnel ne peut s’occuper de façon immédiate et temporaire d’un membre de sa famille dont il a la charge.
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Ce congé peut être autorisé par l’administrateur général (partie I), l’administrateur général du ministère de l’Éducation (investi du pouvoir d’approbation pour la partie II) ou le président directeur général (partie III), ou leur représentant respectif, au besoin.

Nota : Les deux jours additionnels sont déduits des crédits de congé de maladie.
Funérailles Jusqu’à un jour Afin de permettre d’assister aux funérailles :

- d’une tante;
- d’un oncle.
Fonctions judiciaires   Se reporter à la directive AD-2207, Congé pour fonctions judiciaires.
Soins médicaux Compris dans le congé d’urgence ci-dessus Rendez-vous chez le médecin qui ne peuvent être fixés hors des heures de travail;

En général, un congé d’une demi-journée est suffisant pour un rendez-vous, c.-à-d. que l’on utilise chaque fois une demi-journée des « cinq jours ouvrables » accordés annuellement pour les congés d’urgence.
Autres motifs Au besoin Un congé payé peut être accordé pour d’autres motifs par l’administrateur général (partie I), l’administrateur général du ministère de l’Éducation (investi du pouvoir d’approbation pour la partie II) ou le président directeur général (partie III), ou leur représentant respectif, au besoin.
Fonctions de porteur Jusqu’à une demi-journée Afin d’agir à titre de porteur à des funérailles.
Paternité Jusqu’à cinq jours ouvrables Naissance ou adoption d’un enfant;

Le congé peut être divisé en deux demi-journées et être accordé à des dates différentes.
Bénévolat Jusqu’à un jour Pour travailler comme bénévole auprès d’une organisation sans but lucratif ou comme participant communautaire au sein du secteur sans but lucratif;

Un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables et une confirmation de participation de l’organisation ou du secteur sont requis;

Le congé devrait être fixé à un moment qui convient à l’employé et à l’employeur.
Exercice du droit de vote   Se reporter à la directive AD-2206, Congé pour aller voter.
 

Démarche d’autorisation d’un congé

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Le tableau suivant illustre la démarche d’autorisation d’un congé pour raisons personnelles et autres motifs au sein des parties I, II et III de la fonction publique.
 

Étape Intervenant Règles à suivre
1 Membre du personnel Avise immédiatement son surveillant de la nécessité d’obtenir un tel congé.
2 Surveillant Veille au respect de la présente directive;

Applique les procédures de notification internes.
3 Membre du personnel Remplit les documents appropriés.
4 Partie I - administrateur général;

Partie II - administrateur général du ministère de l’Éducation, compris dans la partie I;

Partie III - président directeur général.

ou leur représentant respectif
A le pouvoir discrétionnaire d’autoriser :

- un congé payé pour raisons personnelles et autres motifs;

- un congé additionnel payé ou non payé lorsque les circonstances le justifient.
 

 

Alinéa 6(1)d) de la Loi sur l’administration financière;
Décisions du Conseil de gestion :

  • 85-0507,
  • 87-876 (Autorisations, AD-2901),
  • 94.0279
  • 09.0003.