Le congé de maladie assure aux membres du personnel une certaine protection contre la perte de traitement durant les périodes où ils ne peuvent s’acquitter de leurs fonctions en raison de maladie.
Congé de maladie
Application
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La présente directive vise :
- les gestionnaires et les employés non syndiqués de la partie I de la fonction publique.
Elle ne vise pas :
- les membres du personnel occasionnel et temporaire qui comptent moins de six mois de service continu (se reporter à la section ci-dessous « Personnel occasionnel et temporaire »);
- les employés syndiqués (se reporter à la convention collective pertinente);
- les personnes liées par un contrat de services personnels (se reporter aux modalités du contrat).
Aperçu du congé en raison de maladie
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Le tableau suivant illustre les diverses dispositions relatives aux congés de maladie.
| Type de personnel | Congé accordé | Accumulation des crédits de congé de maladie |
|---|---|---|
| Personnel permanent à plein temps de la partie I de la fonction publique | Un congé payé est accordé jusqu’à concurrence des crédits de congé de maladie accumulés ou anticipés. Un congé non payé peut être accordé lorsque les crédits de congé de maladie sont épuisés. |
Accumulation mensuelle des crédits Se reporter à la section ci-dessous « Accumulation des crédits ». |
| Personnel de la partie I de la fonction publique : permanent à temps partiel; saisonnier à temps partiel. |
Ces employés sont admissibles au congé de maladie de façon proportionnelle. | Accumulation des crédits de façon proportionnelle |
| Membres du personnel occasionnel et temporaire en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, c.-à-d. toute personne travaillant de façon temporaire et comptant au moins six mois de service continu | Un congé payé est accordé jusqu’à concurrence des crédits de congé de maladie accumulés. | Pour les six premiers mois : crédits accordés de façon rétroactive; Par la suite : accumulation mensuelle des crédits. Se reporter à la section ci-dessous « Accumulation des crédits ». |
| Membres du personnel occasionnel et temporaire comptant moins de six mois de service continu | Aucun congé n’est accordé. (Se reporter à la section traitant du personnel occasionnel et temporaire.) |
Aucune accumulation de crédits (Se reporter à la section traitant du personnel occasionnel et temporaire.) |
Raisons justifiant l’autorisation d’un congé de maladie
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Un congé de maladie est habituellement accordé lorsque l’autorité compétente a l’assurance que le membre du personnel :
- A acquis un nombre suffisant de crédits de congé de maladie; et
- Est incapable de s’acquitter de ses fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, pourvu que cette maladie ou cette blessure :
- n’ait pas été auto-infligée de façon intentionnelle;
- ne résulte pas d’un emploi rémunéré autre qu’un emploi au sein de la fonction publique, et ce, quelle qu’en soit la nature.
Applications spéciales
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Le tableau suivant illustre les applications spéciales en matière de congé de maladie.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Maladie résultant de complications de la grossesse, excluant l’accouchement | Un congé de maladie peut être accordé : - avant le début du congé de maternité, - sur présentation d’un certificat médical délivré par le médecin de l’employée. |
| Fausse couche | Un congé de maladie peut être accordé. |
| Traitement de l’alcoolisme et de la pharmacodépendance | Dans le cadre du Programme d’aide aux employés, un congé de maladie peut être accordé pour permettre le traitement de l’alcoolisme et de la pharmacodépendance. Se reporter à la directive AD-2903. |
Exception : Un congé de maladie ne peut être accordé lorsque le nombre de crédits acquis est insuffisant. Se reporter à la section ci-dessous « Congé anticipé ».
Preuve de maladie
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La règle suivante s’applique à ce chapitre :
- Une preuve adéquate peut être demandée pour toute période de maladie;
- Un certificat médical approprié est exigé pour tout congé de maladie de plus de quinze jours ouvrables.
Démarche d’autorisation
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Le tableau suivant illustre la démarche de demande et d’autorisation d’un congé de maladie.
| Étape | Intervenant | Règles à suivre |
|---|---|---|
| 1 | Membre du personnel ou toute personne agissant en son nom | Avise immédiatement le surveillant de toute absence en raison de maladie. |
| 2 | Surveillant | S’assure : - que la présente directive et les procédures en vigueur au sein du ministère sont suivies; - que la personne en question a acquis un nombre suffisant de crédits de congé de maladie; - qu’une preuve est demandée au besoin. |
| 3 | Membre du personnel | Fournit une preuve au besoin. |
| 4 | Administrateur général ou son représentant | Peut accorder le congé de maladie ainsi qu’un congé de maladie spécial (congé anticipé); Veille à ce que tout congé accordé soit inscrit aux dossiers; Communique l’information pertinente au Conseil de gestion, au besoin. |
| 5 | Membre du personnel au moment du retour au travail | Remplit les documents appropriés du ministère ou de l’organisme. |
Personnel occasionnel et temporaire
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Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas du personnel occasionnel et temporaire.
Dans le cas d’une personne comptant moins de six mois de service continu :
- aucun congé de maladie n’est accordé au cours des six premiers mois d’emploi;
- toute absence en raison de maladie est traitée de la façon suivante :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Absence de moins de cinq jours ouvrables; Avec attestation médicale. |
Un congé non payé est accordé. |
| Absence de plus de cinq jours ouvrables consécutifs dans des circonstances normales. | L’absence est considérée comme une cessation d’emploi. |
| Absence de plus de cinq jours ouvrables consécutifs : avec attestation médicale; le congé étant autorisé par l’administrateur général. |
Un congé non payé est accordé, jusqu’à concurrence de un mois. |
Dans le cas d’une personne comptant au moins six mois de service continu :
Tout membre du personnel occasionnel et temporaire qui a terminé six mois de service continu est admissible à un congé de maladie conformément à :
- la présente directive visant les gestionnaires et les employés non syndiqués, OU
- la convention collective pertinente.
Accumulation des crédits
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Les crédits de congé de maladie s’accumulent de la façon suivante :
- au rythme de 1 1/4 jour par mois;
- jusqu’à concurrence de 240 jours.
Exceptions : Le tableau suivant illustre les exceptions relatives à l’accumulation des crédits.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Entrée en fonction après les dix premiers jours ouvrables d’un mois | Les crédits commencent à s’accumuler après le premier jour du mois suivant. |
| Congé non payé ou suspension : - L’absence excède la moitié du nombre de jours ouvrables au cours d’un mois. - Au cours de deux mois consécutifs : - l’absence équivaut à la situation ci-dessus, c.-à-d. qu’elle excède le quart des jours ouvrables que comptent ces deux mois et, par conséquent, justifie la même interruption de l’accumulation des crédits, - même si l’absence ne dépasse pas la moitié des jours ouvrables au cours de chacun de ces deux mois. Exemple L’accumulation des crédits est interrompue dans le cas d’une personne en congé non payé ou suspendue qui s’absente du travail pendant 12 jours au cours d’un mois qui compte 22 jours ouvrables. Dans le cas d’une personne qui s’absente 5 jours à la fin d’un mois et 7 jours au début du mois suivant, soit 12 jours au total, l’absence n’excède pas la moitié du nombre de jours au cours de chacun des mois. Toutefois, pour des raisons d’équité, l’accumulation des crédits doit être interrompue. En effet, cette absence de 12 jours excède le quart des 44 jours ouvrables que comptent ces deux mois. L’accumulation des crédits est donc interrompue au cours du deuxième mois. |
Aucun crédit n’est accordé au cours de ce mois. Aucun crédit n’est accordé au cours du deuxième mois. |
Utilisation des crédits de congé de maladie
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Dans le cas du personnel permanent à plein temps, les crédits de congé de maladie sont déduits de la façon suivante :
| Absence | Crédits déduits |
|---|---|
| Une journée complète | Une journée |
| Une demi-journée ou moins | Une demi-journée |
| Plus d’une demi-journée | Une journée |
| Jour férié pendant un congé de maladie | Le congé est considéré comme ayant été accordé et aucun crédit de congé de maladie n’est déduit. |
Personnel saisonnier et à temps partiel : les crédits de congé de maladie sont déduits de façon proportionnelle.
Congé anticipé
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Un congé de maladie spécial peut être accordé pour une durée maximale de quinze jours ouvrables si :
- le nombre de crédits acquis est insuffisant pour la période de maladie, et
- l’on prévoit que la personne retournera au travail sous peu.
Remboursement du congé anticipé
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Tout congé anticipé doit être remboursé de la façon suivante :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Retour au travail du membre du personnel | Les crédits de congé anticipé sont déduits des nouveaux crédits de congé de maladie au fur et à mesure qu’ils sont acquis, avant toute autre accumulation de crédits. |
| Cessation d’emploi pour quelque raison que ce soit | Le montant correspondant au congé anticipé est : - déduit des sommes dues à la personne en question au moment de son départ; - calculé en fonction de son taux de rémunération au moment de la cessation d’emploi. |
Fondement
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Alinéa 6(1)d) de la Loi sur l’administration financière;
Décisions du Conseil de gestion :
- 87-580,
- 87-876,
- 92.0675
- 94.0279.