Le congé annuel assure une période de repos annuelle raisonnable au personnel.
Congé annuel
Application
Haut de la pageLa présente directive vise :
- les gestionnaires et les employés non syndiqués de la partie I des services publics.
Elle ne vise pas :
- les membres du personnel occasionnel et temporaire qui comptent moins de six mois de service continu;
- les employés syndiqués (se reporter à la convention collective pertinente);
- les personnes liées par un contrat de services personnels (se reporter aux modalités du contrat).
Aperçu du congé annuel
Haut de la pageLe tableau suivant illustre la façon dont sont accordés le congé annuel et l’indemnité compensatrice de congé payé. Pour obtenir de l’information sur le mode de calcul des crédits, consulter la section ci-dessous « Accumulation des crédits ».
| Type de personnel | Droit au congé |
|---|---|
| Personnel permanent à plein temps | Les crédits sont accumulés de façon mensuelle. |
| Personnel permanent ne travaillant pas à plein temps (y compris le personnel à temps partiel, saisonnier et en situation de partage d’emploi) | Dans le cas d’une personne régulièrement appelée à travailler pendant plus du tiers de la durée normale de travail d’une personne occupant des fonctions similaires à plein temps, les crédits de congé annuel s’accumulent de façon proportionnelle. |
| Membres du personnel occasionnel et temporaire: comptant moins de six mois de service continu; --------------------------------------------------------------------------------------------- comptant au moins six mois de service continu |
Une paie de vacances correspondant à 4 p. 100 de la rémunération de la personne concernée est versée à la quinzaine durant la période d’emploi ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Si une paie de vacances est versée au cours des six premiers mois d’emploi, les crédits de congé annuel sont calculés à compter du septième mois d’emploi. Si une paie de vacances n’est pas versée au cours des six premiers mois d’emploi, les crédits de congé annuel sont calculés de façon rétroactive à compter du premier mois d’emploi. |
Accumulation des crédits
Haut de la pageL’accumulation des crédits de congé annuel se fait de la façon suivante:
| Service continu accompli | Calcul des crédits de congé annuel |
|---|---|
| Moins de 96 mois (8 ans) | 1 1/4 jour par mois (15 jours par année) |
| Au moins 96 mois complets (8 ans) | 1 2/3 jour par mois (20 jours par année) |
| Au moins 240 mois complets (20 ans) | 2 1/12 jours par mois (25 jours par année) |
Exception : Lorsqu’une absence en raison d’un congé non payé ou d’une suspension excède la moitié du nombre de jours ouvrables au cours d’un mois, l’accumulation des crédits de congé annuel est interrompue durant ce mois.
Accumulation des crédits au moment de l’entrée en fonction
Haut de la pageLes points suivants sont pris en considération au moment de l’entrée en fonction.
| Entrée en fonction | Règle |
|---|---|
| Au cours des dix premiers jours ouvrables d’un mois | Des crédits de congé annuel sont accordés pour ce mois. |
| Après les dix premiers jours ouvrables d’un mois | Les crédits s’accumulent à compter du mois suivant. |
| Dans le cas d’une personne expérimentée ou spécialisée | L’administrateur général peut, à sa discrétion, accorder un congé annuel en fonction des années d’expérience de la personne nouvellement embauchée et des avantages accordés par son ancien employeur. Toutefois, un tel congé ne peut pas être supérieur au congé accordé en vertu de la présente directive, compte tenu des années d’expérience. |
Utilisation des crédits de congé annuel
Haut de la pageLes crédits de congé annuels sont déduits de la façon suivante pour les membres du personnel à plein temps.
Nota : Dans le cas du personnel à temps partiel, les crédits sont déduits de façon proportionnelle.
| Absence | Crédits déduits |
|---|---|
| Une journée complète | Une journée |
| Une demi-journée ou moins | Une demi-journée |
| Plus d’une demi-journée | Une journée |
Exception
Lorsqu’un congé d’urgence ou de maladie est accordé au cours d’un congé annuel, la période visée est reportée au crédit de la personne concernée. (Un certificat médical peut alors être exigé.)
Lignes directrices en matière d’autorisation d’un congé annuel
Haut de la page- Au cours des six premiers mois d’emploi, aucun membre du personnel ne peut se voir accorder plus de congé annuel que le nombre de crédits acquis.
- Tout congé annuel doit être demandé à l’avance. Une telle demande doit être approuvée par l’employeur, qui doit tenir compte des besoins du service.
- En général, les crédits de congé annuel doivent être utilisés au cours de l’année civile pendant laquelle ils sont acquis. (Se reporter à la section ci-dessous « Report des crédits de congé annuel ».)
Démarche d’autorisation d’un congé
Haut de la pageLe tableau suivant illustre la démarche de demande et d’autorisation d’un congé annuel.
| Étape | Intervenant | Règles à suivre |
|---|---|---|
| 1 | Membre du personnel | Remplit les formules de demande de congé appropriées. |
| 2 | Surveillant | Veille au respect de la présente directive et des procédures en vigueur au sein du ministère concerné; S’assure que le nombre de crédits acquis est suffisant; Informe la personne en question que le congé est accordé ou non; Veille à ce que le congé accordé soit inscrit aux dossiers. |
Report des crédits de congé annuel
Haut de la pageLe tableau suivant illustre le processus pour demander et autoriser un report de crédits
| Étape | Intervenant | Règles à suivre |
|---|---|---|
| 1 | Membre du personnel | Demande par écrit le report des crédits de congé annuel non utilisés acquis en un an à l’année civile suivante. |
| 2 | Administrateur général |
|
Traitement des crédits au moment de la cessation d’emploi
Haut de la pageLe tableau suivant illustre les règles à suivre pour le traitement des crédits au moment de la cessation d’emploi.
| Situation au moment de la cessation d’emploi | Règle |
|---|---|
| Des crédits ont été utilisés sans être préalablement acquis | Versement à l’employeur calculé en fonction du taux de rémunération de la personne en question au moment de la cessation d’emploi |
| Des crédits acquis n’ont pas été utilisés | Versement tenant lieu de congé calculé en fonction du taux de rémunération de la personne en question au moment de la cessation d’emploi |
Fondement
Haut de la pageAlinéa 6(1)d) de la Loi sur l’administration financière;
Décisions du Conseil de gestion :
- 90-0083,
- 90-0353,
- 94.0279,
- 97.0490.
Décision du Conseil du trésor
- 17.0056
Annexe A
Haut de la pageSommaire de la mise en œuvre de la période de trois ans
(du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020)
| Scénario : | Mesure : |
|---|---|
| Un employé qui dispose actuellement (c.à.d. en février 2018) d’un solde de crédits inutilisés dépassant le nombre pouvant être accumulé pour un an (3, 4 ou 5 semaines de congés, en fonction des années de service) choisit d’obtenir un paiement immédiat. | Les Services de la paie (SNB) réduiront le nombre de congés accumulés de façon à ne reporter que le nombre de crédits pouvant être accumulé pour un an et un paiement sera versé pour les crédits excédentaires. |
| Un employé qui dispose actuellement (c.à.d. en février 2018) d’un solde de crédits inutilisés dépassant le nombre pouvant être accumulé pour un an (3, 4 ou 5 semaines de congés, en fonction des années de service) choisit de réduire son solde de congés sur une période de trois ans; à la fin de la période en décembre 2020, il lui reste toutefois des crédits correspondant à plus d’une année. | Au terme de la période de trois ans (en décembre 2020), les Services de la paie (SNB) réduiront le nombre de congés accumulés de façon à ne reporter que le nombre de crédits pouvant être accumulé pour un an et un paiement sera versé pour les crédits excédentaires d’ici le 31 mars suivant. |
| Un employé choisit de réduire son solde de congés sur une période de trois ans et il parvient à la réduire de sorte qu’il n’y reste que les crédits correspondant à l’année en cours. | S. O. |