Politique relative aux conflits d’intérêt

L’élimination de toute situation de conflit d’intérêts mettant en cause des membres du personnel du gouvernement est essentielle au maintien de la confiance du public envers le gouvernement et de la crédibilité de ce dernier.

Les employés ne doivent en aucun temps s’engager dans des affaires ou des opérations de nature financière ou personnelle qui risquent de compromettre l’exercice de leurs fonctions officielles de manière équitable et honnête.

Les intérêts personnels des employés ne doivent pas être ou sembler être incompatibles avec leurs obligations envers le public.
 

La présente directive vise :

• tous les employés des parties I, II et III des services publics (se reporter à l’annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics) qui ne sont pas spécifiquement visés par la Loi sur les conflits d’intérêts.

Dans le cadre de la présente directive, les termes suivants désignent :
 

Les obligations relatives à la mise en oeuvre et à l’administration de la présente directive sont les suivantes :
 

Les employés doivent éviter :

• De se trouver dans des situations qui pourraient leur procurer ou sembler leur procurer un avantage, ainsi qu’aux membres de leurs familles, à leurs amis ou à leurs associés;
• D’accorder une attention particulière non justifiée ou un traitement de faveur à toute personne ou à tout organisme, et ce, quelle qu’en soit la raison;
• De divulguer et d’utiliser à leur avantage personnel l’information confidentielle à laquelle il ont accès dans le cadre de leurs fonctions;
• De demander ou d’accepter une gratification ou un don (ou une faveur quelconque) d’une personne ou d’un organisme avec lesquels ils font ou peuvent faire affaire au nom de l’employeur, s’il est raisonnable de présumer que cela pourrait les influencer dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions;
• D’utiliser les biens ou les terrains appartenant à l’employeur pour des activités non liées à l’exercice de leurs fonctions officielles, à moins d’avoir préalablement obtenu l’autorisation du Conseil de gestion.

Nul ne peut exercer un emploi secondaire si le cadre supérieur principal juge qu’une telle situation donnerait lieu à un conflit d’intérêts ou nuirait au rendement de la personne en cause.

Toute personne qui exerce un emploi secondaire ou qui songe à une telle possibilité doit en informer son surveillant. Dans les cas où un emploi secondaire risque de donner lieu à un conflit d’intérêts, la personne concernée doit obtenir une autorisation du cadre supérieur principal.
 

Il n’est pas dans les intentions de l’employeur de s’immiscer dans les activités hors travail des employés; toutefois, il est évident qu’il peut interdire l’exercice d’un emploi secondaire qui va à l’encontre de l’intérêt public.

Le non-respect de la présente directive peut donner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.
 

Au sein des services publics, certaines personnes risquent davantage de se trouver en situation de conflit d’intérêts en raison de la nature de leurs fonctions. Voici les règles à suivre à ce sujet.
 

Les biens suivants ne sont pas assujettis à la divulgation par le membre du personnel, son conjoint ou sa conjointe et ses enfants à charge :

• la première résidence que chacun d’eux possède ou contrôle;
• la première propriété que chacun d’eux possède ou contrôle à des fins de loisirs;
• les automobiles que chacun d’eux possède ou contrôle;
• les articles personnels et ménagers que chacun d’eux utilise ou possède, notamment l’argent comptant, les obligations émises par les sociétés et les institutions sans but lucratif, les certificats de fiducie, les certificats bancaires et les régimes d’épargne-retraite.

• Décisions du Conseil du Trésor 81-332 et 81-596;
• Décision du Conseil de gestion 87.0579.