Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Nota:  Seuls les ministères énumérés à l’article 3 du règlement 93-137 suivent les processus de rétroaction et de plainte imposés par la loi de la fonction publique. 

Les candidats à un concours qui sont présélectionnés, mais non retenus peuvent déposer une plainte s'ils ont des raisons de croire que le candidat retenu a été nommé au poste pour des raisons de favoritisme.

Le favoritisme est le seul motif pour lequel une plainte peut être déposée.   

Le favoritisme signifie favoriser un candidat en fonction de facteurs qui remplacent l'évaluation des qualifications et qui sont attribuables à une relation ou à un lien à l'extérieur du milieu de travail.

Le processus relatif aux plaintes comprend deux étapes. Il faut terminer la première avant de passer à la deuxième.

Étape 1 : Déposer une plainte auprès du sous-ministre du ministère recruteur

À titre de candidat présélectionné, vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du sous-ministre du ministère recruteur (voir la liste complète à l'adresse http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/contacts/DeputyMinisters.html) si vous avez des raisons de croire que le candidat retenu a été nommé pour des raisons de favoritisme.

Le sous-ministre du ministère recruteur déterminera si la plainte est fondée.
 

Si la plainte alors le sous-ministre
est fondée;
doit vous répondre par écrit en vous communiquant ses conclusions dans un délai raisonnable qui ne doit pas dépasser les 15 jours civils suivant la réception de la plainte.

Si le sous-ministre arrive à la conclusion qu'une nomination a été effectuée pour des raisons de favoritisme, il doit prendre les mesures qui lui paraissent appropriées, allant jusqu'à la révocation de la nomination du candidat reçu.
n'est pas fondée;
peut refuser d'enquêter sur la plainte s'il estime qu'elle est futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. 

Si le sous-ministre refuse d'enquêter sur votre plainte, il doit vous fournir un avis écrit qui explique les raisons de son refus dans les 15 jours civils qui suivent la réception de la plainte.
Étape 2 : Déposer une plainte auprès de l'ombudsman
(Le dépôt d'une plainte auprès de l'ombudsman ne peut être envisagé qu'une fois l'étape 1 terminée.)

À titre de candidat présélectionné, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ombudsman si vous n'êtes pas satisfait de la réponse fournie par le sous-ministre du ministère recruteur.

Lors du dépôt de la plainte, vous devez fournir par écrit les raisons pour lesquelles vous pensez que la nomination a été effectuée pour des raisons de favoritisme.

L'ombudsman examinera la plainte en détail et déterminera si elle est fondée.
 

Si la plainte alors l'ombudsman
est fondée;
vous informera des conclusions de l'enquête et  informera également le sous-ministre du Bureau des ressources humaines et le sous-ministre du ministère recruteur. 

L'ombudsman peut, sur la foi de ses conclusions, soumettre des recommandations au sous-ministre du ministère recruteur et au sous‑ministre du Bureau des ressources humaines et proposer la révocation d'une nomination si la situation le justifie. 
n'est pas fondée;
peut refuser d'enquêter sur la plainte s'il estime qu'elle est futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Si l'ombudsman refuse d'enquêter sur la plainte reçue, il doit vous fournir un avis écrit qui explique les raisons de son refus.

Vous pouvez déposer une plainte dans les 15 jours suivant la rétroaction.