Foire aux questions

Vous pouvez demander le crédit lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus à titre de particulier pour l’année d’imposition 2015 et les suivantes.

Chaque année, vous pouvez déclarer les dépenses liées aux travaux facturés au cours de l’année d’imposition visée. Pour l’année d’imposition 2015, les frais admissibles que vous avez payés ou qui vous ont été facturés, selon la première éventualité à survenir, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015 peuvent être inscrits sur votre déclaration. Concernant les années d’imposition suivantes, vous pouvez déclarer chaque année les dépenses liées aux travaux payés, ou qui vous ont été facturées, au cours de l’année visée.

Vous n’avez pas à joindre les reçus des détaillants, des fournisseurs et des entrepreneurs à votre déclaration de revenus. Vous devriez toutefois les conserver au cas où l’Agence de revenu du Canada vous les demanderait.

Vous avez le droit de demander le crédit pour l’année d’imposition si, au dernier jour de l’année visée, vous :

• résidez au Nouveau-Brunswick; et
• avez 65 ans ou plus ou partagez votre foyer avec un parent âgé.

Les personnes aînés et les membres de leur famille à tous les niveaux de revenu sont admissibles. Si vous avez 65 ans ou plus ou si vous partagez votre foyer avec un parent âgé, vous pourriez avoir droit à un crédit pouvant atteindre 1 000 $ chaque année, sans égard à votre revenu.

Si vous apportez des modifications à votre domicile pour en faciliter l’accessibilité ou améliorer la mobilité d’un parent de 65 ans et plus qui cohabite avec vous, vous pouvez déclarer les dépenses admissibles dans votre déclaration de revenus à titre de particulier.

Pour l’année d’imposition 2015, les frais admissibles que vous avez payés ou qui vous ont été facturés, selon la première éventualité à survenir, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015 peuvent être inscrits sur votre déclaration. Concernant les années d’imposition suivantes, vous pouvez déclarer chaque année les dépenses liées aux travaux payés, ou qui vous ont été facturées, au cours de l’année visée.

Vous n’avez pas à joindre les reçus des détaillants, des fournisseurs et des entrepreneurs à votre déclaration de revenus. Vous devriez toutefois les conserver au cas où l’Agence de revenu du Canada vous les demanderait.

Les travaux de rénovation ne sont pas tous admissibles à ce crédit d’impôt. Les dépenses admissibles comprennent les frais des rénovations ou des modifications permanentes destinées à rendre le domicile plus accessible et à faciliter la mobilité et l’autonomie fonctionnelle de la personne âgée qui y demeure.

Voici quelques exemples de travaux admissibles :

• Certaines rénovations permettant à une personne âgée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire;
• Les barres d’appui et renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
• Les mains courantes dans les couloirs;
• Les rampes d’accès pour fauteuils roulants, monte-escaliers ou plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants et ascenseurs;
• Les baignoires à porte;
• Les douches accessibles aux fauteuils roulants;
• Les toilettes à cuvette rehaussée;
• L’élargissement des embrasures de portes;
• L’abaissement des comptoirs et des placards déjà en place;
• L’installation de comptoirs ou de placards réglables;
• Les interrupteurs d’éclairage et les prises de courant installés dans des endroits accessibles;
• Les serrures de porte faciles à utiliser;
• Les becs-de-cane et les robinets à levier, plutôt que des poignées rondes;
• Les tablettes à coulisse sous le comptoir afin de pouvoir travailler en position assise;
• Les revêtements de sol antidérapants;
• Les douches-téléphones sur support coulissant ou avec supports de hauteurs différentes;
• Les dispositifs d’éclairage supplémentaires à l’intérieur du domicile et dans les entrées extérieures;
• Les charnières contre-coudées pour élargir l’embrasure des portes;
• La création d’un espace pour les genoux sous l’évier afin qu’on puisse l’utiliser en position assise (et l’isolation de tout tuyau d’eau chaude);
• Le déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l’accès;
• Les robinets mains libres;
• Les dispositifs d’éclairage à détecteur de mouvement;
• Les dispositifs d’ouverture à pression des tiroirs ou des placards.

Ne sont pas admissibles les dépenses faites surtout dans le but d’accroître la valeur du domicile ni celles liées aux services d’entretien ou de réparation annuels, récurrents ou de routine.

Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• L’entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
• Les réparations à la toiture;
• Les améliorations esthétiques – comme l’aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
• L’installation de nouvelles fenêtres;
• L’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
• Le remplacement de l’isolation.

Les dépenses relatives aux dispositifs ne sont pas admissibles, dont les exemples suivants :

• L’équipement de surveillance médicale à domicile;
• L’équipement de sécurité résidentielle (protection contre le vol);
• Les fauteuils roulants;
• Les cadres de marche;
• Les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
• Les appareils électroménagers;
• Les extincteurs d’incendie, les détecteurs de fumée et les détecteurs de monoxyde de carbone.

Les dépenses relatives aux services ne sont pas admissibles, dont les exemples suivants :

• Les services de sécurité ou de surveillance médicale;
• Les services de soutien à domicile;
• Les services d’entretien ménager;
• Les services d’entretien extérieur et de jardinage.

Oui. Si vous réalisez les travaux vous-même ou si un ami ou un membre de la famille les effectuent gratuitement pour vous, vous pouvez quand même déclarer le coût des matériaux destinés à la rénovation ou à la modification, mais aucuns frais de main-d’œuvre. À titre d’exemple, si vous dépensez 150 $ pour acheter une barre d’appui dont l’installation est effectuée par un membre de votre famille, vous pouvez déclarer une dépense admissible de 150 $ sur votre déclaration de revenus. N’oubliez pas de conserver vos reçus.

Oui, vous pouvez avoir droit au crédit pour la rénovation de votre appartement, mais seulement dans la mesure de votre part des dépenses admissibles. Si les frais sont engagés par le propriétaire, cette personne doit vous communiquer par écrit votre part des dépenses admissibles aux fins du crédit.

Non, seuls les aînés eux-mêmes ou les personnes qui partagent leur foyer avec un parent âgé peuvent demander le crédit. Le propriétaire qui loue une habitation à une personne âgée n’est pas admissible au crédit.

Oui, à condition que le montant total des dépenses admissibles déclarées par les deux personnes n’excède pas 10 000 $. Si votre conjoint ou conjointe et vous avez engagé des dépenses admissibles qui dépassent 10 000 $, vous devez vous entendre sur la façon de répartir le maximum admissible de 10 000 $, sinon l’attribution sera faite pour vous.

Oui, un particulier peut demander le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire des personnes âgées concernant les dépenses admissibles engagées pendant l’année d’imposition jusqu’à concurrence de 10 000 $, même si une partie ou l’ensemble de ces dépenses sont également admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux au cours de la même année d’imposition.