Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Avertissement: Le présent est destiné à fournir des renseignements concernant les taxes sur l'essence,  les carburants et les produits émetteurs de carbone en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants (la Loi). Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ou les documents administratifs auxquels il fait référence

Introduction


Quelles taxes sont imposées sur l’essence, les carburants et les produits émetteurs de carbone?

Les taxes sur l'essence, les carburants et les produits émetteurs du carbone sont administrées par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.  Ces taxes provinciales sont imposées en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants et s'appliquent à l'essence, les carburants et les produits émetteurs du carbone achetés ou consommés au Nouveau-Brunswick, à moins d’une exonération spécifique prévue par la loi.

Aux fins de la taxe sur l'essence et les carburants :

Le terme essence désigne tout produit pétrolier :

  • qui contient un dérivé du pétrole, du gaz naturel ou du charbon;
  • ayant une densité de 0,8017 ou moins à 60 degrés Fahrenheit (15,6 degrés Celcius);
  • comprenant le benzol et tout mélange de benzol, mais;
  • ne comprend pas le gaz manufacturé, le gaz naturel, le mazout, le pétrole brut ni le propane.

Le terme carburant désigne tout carburant gazeux ou liquide :

  • qui n'est pas de l'essence;
  • qui sert pour faire fonctionner un moteur ou une machine à combustion interne;
  • ou qui sert pour le chauffage, l'éclairage ou la préparation des aliments;
  • mais ne comprend pas le gaz manufacturé.

Quelques exemples de carburants : 

  • le kérosène
  • le propane
  • le gaz naturel
  • le pétrole brut
  • le mazout domestique
  • le pétrole de chauffage
  • le carburant diesel
  • le carburant biodiesel
     

Voici les taux de taxe sur l'essence et les carburants (en vigueur le 1 avril 2020):

  • Taxe sur l'essence - 10,87 cents le litre,
  • Taxe sur le carburant (p. ex. diesel) - 15,45 cents le litre,
  • Taxe sur le propane - 6,7 cents le litre,
  • Taxe sur le carburant d'avion - 2,5 cents le litre, et
  • Taxe sur le carburant à locomotive - 4,3 cents le litre.

Aux fins de la taxe sur les produits émetteurs de carbone ;

  • Un produit émetteur de carbone est tout produit visé au Tableau 1 ci-dessous. Les produits énumérés ci-dessous sont selon la définition qu’en donne l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada).

Voici les taux de taxe sur les produits émetteurs du carbone (en vigueur le 1 avril 2020) :

Tableau 1

Produit

Taux

Unité

Butane

0,0534 $

litre

Diesel

0,0805 $

litre

Éthane

0,0306 $

litre

Liquides de gaz

0,0499 $

litre

Essence

0,0663 $

litre

Mazout lourd

0,0956 $

litre

Mazout léger

0,0805 $

litre

Méthanol

0,0329 $

litre

Naphta

0,0676 $

litre

Coke de pétrole

0,1151 $

litre

Pentanes plus

0,0534 $

litre

Propane

0,0464 $

litre

Gaz de four à coke

0,0210 $

mètre cube

Gaz naturel commercialisable

0,0587 $

mètre cube

Gaz naturel non commercialisable

0,0776 $

mètre cube

Gaz de distillation

0,0810 $

mètre cube

Coke

95,39 $

tonne

Charbon à pouvoir calorifique supérieur

67,55 $

tonne

Charbon à pouvoir calorifique inférieur

53,17 $

tonne

Déchet combustible

59,92 $

tonne

* Le kérosène et le carburant d’aviation ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits émetteurs de carbone.

Nota : Les taxes sont sujettes à modifications. Pour confirmer les taux de taxe en vigueur, veuillez communiquer avec la Division de l’administration du revenu au (800) 669-7070 ou visiter le site Web du Finances et Conseil du Trésor au www.gnb.ca/finances.

Exonérations


À partir du 1er avril 2020, les consommateurs titulaires d’un permis d’acheteur valide, qui autorise le détenteur à acheter du carburant exempté de la taxe, seront également admissibles à une exonération de la taxe sur les produits émetteurs de carbone pour les catégories de consommateurs suivants :

  • Aquaculteurs;
  • Agriculteurs;
  • Pêcheurs;
  • Sylviculteurs;
  • Producteurs de bois;
  • Ouvriers forestiers;
  • Fabricants;
  • Personnes engagées dans des activités minières ou l’exploitation de carrières;
  • Exploitants de navires immatriculés; et
  • Grands émetteurs.

Outre les exonérations prévues au paragraphe 6.3(10), il est possible d’acheter, d’acquérir, d’utiliser ou de consommer du diesel, du mazout léger et du propane exemptés de la taxe sur les produits émetteurs de carbone prévue au paragraphe 6.3(11) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants pour les fins suivantes :

  • préparation des aliments;
  • éclairage ou chauffage de locaux;
  • chauffage de l’eau à usage domestique.
     
Remboursements

Les consommateurs énumérés ci-dessus qui choisissent de ne pas obtenir un permis d'acheteur peuvent acheter le carburant taxé et / ou les produits émetteurs de carbone taxés et par la suite faire la demande de remboursement. En outre pour être admissibles à un remboursement, ces consommateurs doivent tenir les mêmes registres prescrits selon la Loi, comme les personnes qui détiennent un permis d'acheteur valide.

Voici une liste de remboursements disponibles en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants :

La plupart des demandes de remboursement sont limitées à une période de trois ans suivant la date du trop-perçu. Cependant, les demandes de remboursement concernant les créances douteuses sont limitées à 12 mois.

Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes de remboursement de la taxe sur l’essence, les carburants et / ou les produits émetteurs du carbone, veuillez communiquer avec la Division de l’administration du revenu au (800) 669-7070.

Aquaculteurs

(visionner le Guide de l'aquaculteur)

Qui répond à la définition d'aquaculteur?  

La personne qui élève une ou plusieurs espèces aquatiques ou récolte une ou plusieurs plantes aquatiques destinées à la consommation humaine en vue d’un gain commercial, qui détient tous les permis ou licences fédéraux ou provinciaux d’aquaculture commerciale et qui répond à un ou plusieurs des critères suivants, peut être déterminée à titre d’aquaculteur si elle :

  • tire un revenu annuel brut d’au moins 10 000 $ ou cinquante pour cent (50 %) au moins de son revenu annuel brut de telles activités dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales du requérant qui précèdent la date de la demande;
  • tire, dans le cas d’un exploitant d’un étang de poissons, un revenu de la vente d’au moins 5 000 poissons dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales du requérant qui précèdent la date de la demande; ou
  • démontre, dans le cas d’une opération de démarrage, par l’entremise d’un plan d’affaires de trois (3) ans approuvé par le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture qu’elle a investi 10 000 $ au moins en inventaire et en équipement et peut tirer de cette exploitation un revenu annuel brut d’au moins 10 000 $.

Comment suis-je désigné aquaculteur?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un aquaculteur et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour aquaculteur à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut consommer du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur admissible des opérations de l’aquaculteur. L’aquaculteur n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit répondre à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Veuillez-vous assurer de fournir les documents suivants avec la demande dûment remplie (voir Demande de permis d'acheteur):

  • Une copie du permis d’aquaculteur; ou
  • Une copie du permis de pêche aux crustacés; ou

·         Une copie du permis commercial d’exploitant de vivier émis par le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie du Nouveau-Brunswick; et

o    S’il s’agit d’une entreprise de démarrage, une copie de son plan d’affaires de trois ans approuvé par le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour aquaculteur doit être renouvelé chaque année. Il incombe à l’aquaculteur de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un aquaculteur doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe?

Les aquaculteurs qui ont droit à un permis d’acheteur peuvent utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ou demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone (voir Partie sur le remboursement) s’ils utilisent ce carburant ou produit émetteur de carbone uniquement pour faire fonctionner:

  • des machines fixes et transportable utilisées directement pour l'aquaculture; ou
  • des embarcations utilisés uniquement et directement pour l'aquaculture; ou
  • de l'équipement qui sert à fournir le chauffage utilisé uniquement et directement pour l'aquaculture.

Nota : Les aquaculteurs ne peuvent pas utiliser du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les aquaculteurs validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, un aquaculteur doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, l'aquaculteur serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité de l'aquaculteur de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.

Agriculteurs

Qui répond à la définition d’agriculteur?

Une personne qui est inscrite auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture, à titre de producteur agricole professionnel inscrit.

Comment suis-je désigné agriculteur?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est jugé être un agriculteur et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour agriculteur. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations de l’agriculteur. L’agriculteur n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit être inscrit auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture, à titre de producteur agricole professionnel inscrit (PAPI).

Comment faire une demande de permis d'acheteur :

En faisant une demande d’enregistrement de leur ferme dans le Registre d’entreprise agricole, les demandeurs devront cocher la case de la section 6 du formulaire de demande du «Registre d’entreprise agricole» afin d'indiquer s'ils souhaitent participer au programme d'exonération de la taxe sur les carburants au point de vente et obtenir l'inscription de permis d'acheteur sur leur carte.

Les demandeurs doivent également remplir le «Rapport annuel du permis d'acheteur». Ils doivent le retourner accompagné de leur demande ou dans les deux mois suivant la date de la demande, au ministère de l’Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches. On recommande que le rapport annuel du permis d'acheteur dûment complété soit retourné au moment de l’enregistrement au Registre d’entreprise agricole afin d’assurer l’accès continu à l’achat de carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

Le "Rapports annuel du permis d'acheteur pour agriculteur" offre un moyen au ministère des Finances et du Conseil du Trésor d’obtenir une comptabilité annuelle du nombre total de volumes de carburant et / ou de produits émetteurs de carbone achetés et consommés par chaque titulaire de permis. Le ministère pourra ainsi mener une vérification pour déterminer si les achats de carburant exemptés de la taxe et / ou les achats des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe sont utilisés dans des secteurs autorisés. Il pourra également déceler les comptes qui font ressortir une utilisation à mauvais escient du carburant et / ou des produits émetteurs de carbone ou des achats qui ne sont pas comptabilisés comme il se doit à cause de l’absence de registres adéquats. En fait, le rapport offre un autre moyen de contrôler le programme d'exonération et la consommation du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe

Le rapport annuel du permis d'acheteur pour agriculteur doit être rempli au complet en utilisant ses registres sur les achats qu’il doit tenir en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants (voir Exigences relatives à la tenue de registres). La période du rapport correspond à votre l'année financière la plus récente ou à une période de 12 mois consécutifs suivant la période faisant l’objet du dernier rapport. Les agriculteurs doivent indiquer les volumes totaux d’achats de carburant taxé et exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs du carbone taxés et exemptés de la taxe durant la période de douze mois. Un agriculteur qui choisit de ne pas remplir le rapport annuel du permis d'acheteur pour agriculteur peut faire l’objet d’une vérification, et entraînera la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

Renouvellements

La nouvelle inscription de permis d'acheteur cessera le 31 octobre de chaque année conjointement à la date d'expiration de la carte PAPI. Les permis d'acheteur seront renouvelés chaque année lors du renouvellement de l’enregistrement de la ferme au Registre d’entreprise agricole.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Les agriculteurs qui ont droit à un permis d'acheteur peuvent utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ou demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone (voir Partie sur le remboursement) s’ils utilisent ce carburant ou produit émetteur de carbone uniquement pour faire fonctionner:

  • tout appareil ou engin, autre qu'un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur (c.-à-d. un camion), utilisé uniquement pour exécuter des travaux agricoles dans une ferme;
  • un tracteur utilisé sur une route publique pour le conduire d'un endroit à un autre ou pour transporter des produits ou tirer des machines agricoles appartenant au propriétaire du tracteur;
  • une moissonneuse-batteuse utilisée sur une route publique pour la conduire d'un endroit à un autre; ou
  • pour brûler des champs de bleuets.

Nota : Les agriculteurs ne peuvent pas utiliser du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les agriculteurs validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, l'agriculteur doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et/ ou de carburant taxé, d’essence taxé et de produits émetteurs de carbone taxés;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui a été acheté ou acquis du carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et / ou de carburant taxé, d’essence taxé et de produits émetteurs de carbone taxés;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient de carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et / ou de carburant taxé, d’essence taxé et de produits émetteurs de carbone taxé acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et / ou de carburant taxé, d’essence taxé et de produits émetteurs de carbone taxés acheté ou acquis; et
  • Une liste de véhicule(s) ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et / ou le carburant taxé, l’essence taxé et les produits émetteurs de carbone taxés a été consommés.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité de l'agriculteur de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.

 

Pêcheur

(visionner le Guide du pêcheur)

Qui répond à la définition de pêcheur? 

Une personne qui satisfait à un ou plusieurs des critères suivants peut être désignée pêcheur si elle :

  • détient un permis de pêche valide délivré par le ministre fédéral des Pêches et Océans et tire
    i. un revenu annuel brut d’au moins 5 000 $ de la prise du poisson en vue d’un gain commercial dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales qui précèdent la date de la demande; ou
    ii. au moins cinquante pour cent (50 %) de son revenu annuel brut de la prise du poisson en vue d’un gain commercial dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales qui précèdent la date de la demande.
  • tire du transport du poisson par voie d’eau, en vue d’un gain commercial, d’un bateau de pêche ou d’un harenguier à la rive,
    i. un revenu annuel brut d’au moins 10 000 $ dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales qui précèdent la date de la demande; ou
    ii. au moins cinquante pour cent (50 %) de son revenu annuel brut dans l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales qui précèdent la date de la demande.
  • est préposée au harenguier et est le titulaire ou l’un des titulaires de l’un quelconque ou de tous les permis valides de harenguiers exigés par le ministre fédéral des Pêches et Océans ou par le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture; ou
  • dans le cas d’une entreprise de démarrage ;
    i détient un permis de pêche valide délivré par le ministre fédéral des Pêches et Océans, et
    ii. a investi 10 000 $ au moins dans un bateau et de l’équipement de pêche.

Comment suis-je désigné pêcheur?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un pêcheur et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour pêcheur à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations du pêcheur. Le pêcheur n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Veuillez-vous assurer de fournir les documents suivants avec la demande dûment remplie (voir Demande de permis d'acheteur) :

  • Une copie des licences ou de permis de pêche commerciale délivré par le ministre fédéral de Pêches et Océans;
  • S’il s’agit d’une entreprise de démarrage, une indication du montant investi dans le bateau de pêche et l’équipement en joignant une copie de la facture d’achat du bateau et de l’équipement.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour pêcheur doit être renouvelé chaque année. Il incombe au pêcheur de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un pêcheur doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Les pêcheurs qui ont droit à un permis d'acheteur peuvent utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ou demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés(voir Partie sur le remboursement) s’ils utilisent ce carburant ou produit émetteur de carbone uniquement pour faire fonctionner:

  • tout navire au cours d'opérations de pêche;
  • des moteurs fixes ou portatifs utilisés pour le déchargement des poissons à un bateau ou à un débarcadère; mais
  • non pour l'exploitation d'un navire destiné à la pêche sportive à titre de bateau nolisé.

Nota : Les pêcheurs ne peuvent pas utiliser du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les pêcheurs validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe et ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, le pêcheur doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui a été acheté ou acquis du carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nombre de litres, ou l’unité de mesure qui convient, de carburant exemptés de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommés et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement;
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour accomplir des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et /ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, le pêcheur commercial serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité du pêcheur commercial de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.
 

Sylviculteurs

(visionner le Guide du sylviculteur)

Qui répond à la définition de sylviculteur?  

Une personne qui satisfait à un ou plusieurs des critères suivants peut être désignée sylviculteur si elle :

  • exploite au moins deux (2) acres d’arbres de Noël ou d’arbres ou d’arbustes destinés à l’aménagement paysager ou au moins 2 000 de ceux-ci;
  • cultive dans une serre au moins deux milles (2 000) pieds carrés d’arbres, d’arbustes, de fleurs ou de plantes destinés à l’aménagement paysager;
  • dérive des produits de l’érable et possède au moins cinq cents (500) robinets;
  • produit au moins cinq (5) acres de gazon au cours des deux (2) années qui précèdent la date de la demande;
  • détient un plan d’aménagement, ou des recommandations à cet effet, approuvés par le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, pour gérer au moins vingt-cinq (25) acres de terrains boisés qui lui appartiennent, et, au cours des deux (2) années qui précèdent la date de la demande,
    i. éclaircit ou plante au moins un (1) acre de terrains boisés, et
    ii. récolte au moins cinq (5) cordes de produits du bois des terrains boisés;
  • est propriétaire d’au moins vingt-cinq (25) acres de terrains boisés et, au cours des deux (2) années qui précèdent la date de la demande,
    i. a éclairci ou planté au moins cinq (5) acres de terrains boisés, ou
    ii. a récolté au moins cinquante (50) cordes de produits du bois des terrains boisés; ou
  • effectue l’éclaircissement, la plantation et l’aménagement de cinquante (50) acres au moins de forêts au cours de ses deux (2) années fiscales qui précèdent la date de la demande et qu’elle tire
    i. un revenu annuel brut d’au moins 5 000 $ de cette activité, dans l’une ou l’autre de ces deux (2) années fiscales, ou
    ii. vingt pour cent (20 %) au moins de son revenu annuel brut de cette activité, dans l’une ou l’autre de ces deux (2) années fiscales.

Comment suis-je désigné sylviculteur?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un sylviculteur et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour sylviculteur à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations du sylviculteur. Le sylviculteur n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Veuillez-vous assurer de fournir les documents suivants avec la demande dûment remplie (voir Demande de permis d'acheteur):

  • Les requérants qui veulent présenter une demande basée sur le fait qu’ils éclaircissent, plantent et récoltent des arbres à partir de leurs propres terrains doivent joindre une copie d’un plan d’aménagement approuvé par le ministre des Ressources naturelles pour confirmer leur admissibilité.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour sylviculteur doit être renouvelé chaque année. Il incombe au sylviculteur de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un sylviculteur doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Les sylviculteurs qui ont droit à un permis d'acheteur peuvent utiliser du carburant exempté de la taxe et /  ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ou demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés (voir Partie sur le remboursement) s’ils utilisent ce carburant ou produit émetteur de carbone uniquement pour faire fonctionner:

  • un tracteur, autre qu'un camion-tracteur, et toute autre machine utilisés pour l'abattage des arbres lors d'une opération de bûchonnage menée en milieu forestier ou pour la récolte d'arbres sur une plantation d'arbres de Noël;
  • un véhicule à moteur non immatriculé (c.-à-d. un camion) pendant qu'il transporte des produits forestiers et conduit ailleurs que sur une route publique; ou
  • tout appareil ou engin autre qu'un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur utilisé uniquement et directement pour la sylviculture.

Nota : Les sylviculteurs ne peuvent pas utiliser du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les sylviculteurs validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, le sylviculteur doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, le sylviculteur serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité du sylviculteur de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.

Producteurs de bois

(visionner le Guide du producteur de bois)

Qui répond à la définition de producteur de bois?  

Une personne qui exploite une exploitation commerciale forestière concernant l’abattage des arbres ou le transport des billes de la souche jusqu’au bâti de longerons, à la jetée ou au moyen de transport et qui répond à un ou plusieurs des critères suivants peut être déterminée à titre de producteur de bois si elle :

  • produit ou coupe en moyenne trois cents (300) cordes au moins de bois ou l’équivalent au cours de l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales du requérant qui précèdent la date de la demande;
  • tire de l’exploitation un revenu annuel brut d’au moins 5 000 $ au cours de l’une ou l’autre des deux (2) années fiscales du requérant qui précèdent la date de la demande; et
  • dans le cas d’une entreprise de démarrage, elle a investi 10 000 $ au moins dans de l’équipement d’exploitation forestière.

Comment suis-je désigné producteur de bois?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un producteur de bois et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour producteur de bois à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations du producteur de bois. Le producteur de bois n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Veuillez-vous assurer de fournir les documents suivants avec la demande dûment remplie (voir Demande de permis d'acheteur:

  • Dans le cas d'une entreprise de démarrage, des copies des factures d’achat qui démontrent un investissement d’au moins 10 000 $ dans l’équipement de coupe de bois doivent accompagner la demande.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour producteur de bois doit être renouvelé chaque année. Il incombe au producteur de bois de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un producteur de bois doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement

Les producteurs de bois qui ont droit à un permis d'acheteur peuvent utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ou demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés (voir Partie sur le remboursement) pour faire fonctionner :

  • un tracteur, autre qu'un camion-tracteur, et toute autre machine utilisés pour l'abattage des arbres lors d'une opération de bûchonnage menée en milieu forestier; ou
  • un véhicule à moteur non immatriculé (c.-à-d. un camion) pendant qu'il transporte des produits forestiers et conduit ailleurs que sur une route publique.

Nota : Les producteurs de bois ne peuvent pas utiliser du carburant exempté de la taxe ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les producteurs de bois validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, le producteur de bois qui consomme du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement;
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour accomplir des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, le producteur de bois serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité du producteur de bois de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.
 

Ouvriers forestiers

(visionner le Guide de l'ouvrier forestier)

Une personne qui réunit l’un des critères suivants peut être désignée un ouvrier forestier :

  • elle a conclu un contrat avec des sylviculteurs;
  • elle a conclu un contrat avec des producteurs de bois;
  • elle participe à la construction et à l’entretien des chemins forestiers pour l'abattage des arbres.

Comment suis-je désigné ouvrier forestier?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un ouvrier forestier et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour ouvrier forestier à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations de l’ouvrier forestier. L’ouvrier forestier n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Le requérant doit soumettre son formulaire de demande (voir Demande de permis d'acheteur).

PERSONNES AYANT CONCLU UN CONTRAT AVEC DES SYLVICULTEURS

Les personnes qui ont conclu un contrat avec un sylviculteur validement enregistré et qui se spécialisent dans un aspect de la sylviculture ont droit à l’exonération au point de vente, pourvu qu’elles détiennent un permis d’acheteur d’ouvrier forestier valide et que le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone soit consommés dans les secteurs désignés. Elles peuvent également demander des remboursements de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans les secteurs désignés.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe peuvent être consommés s'ils sont utilisés uniquement pour faire fonctionner

  1. un tracteur, autre qu’un camion-tracteur, et toute autre machine utilisée pour l’abattage des arbres lors d’une opération de bûchonnage en milieu forestier ou pour la récolte d’arbres sur une plantation d’arbres de Noël;
  2. un véhicule à moteur non immatriculé servant à transporter des produits forestiers ailleurs que sur une route publique; ou
  3. tout appareil autre qu’un véhicule à moteur qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur utilisé uniquement et directement pour la sylviculture.

PERSONNES AYANT CONCLU UN CONTRAT AVEC DES PRODUCTEURS DE BOIS

Les personnes qui ont conclu un contrat avec un producteur de bois validement enregistré et qui se spécialisent dans un autre aspect de la récolte du bois, comme la conduite d’une tronçonneuse, d’une ébrancheuse, ou de machinerie pour construire et entretenir des chemins forestiers, ont droit à l’exonération au point de vente, pourvu qu’elles détiennent un permis d’acheteur d’ouvrier forestier valide et que le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone soit consommés dans les secteurs désignés. Elles peuvent également demander des remboursements de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans les secteurs désignés.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe peuvent être consommés s'ils sont utilisés uniquement pour faire fonctionner

  1. un tracteur, autre qu'un camion-tracteur, et toute autre machine utilisés pour l'abattage des arbres lors d'une opération de bûchonnage menée en milieu forestier; ou
  2. un véhicule à moteur non immatriculé (c.-à-d. un camion) pendant qu'il transporte des produits forestiers et est conduit ailleurs que sur une route publique.

CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES CHEMINS FORESTIERS POUR L'ABATTAGE DES ARBRES

Les personnes qui participent à la construction et à l’entretien des chemins forestiers pour l'abattage des arbres ont droit à l’exonération au point de vente, pourvu qu’elles détiennent un permis d’acheteur d’ouvrier forestier valide et que le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone soit consommés dans les secteurs désignés. Elles peuvent également demander des remboursements de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans les secteurs désignés.

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Un ouvrier forestier peut acheter, obtenir, utiliser ou consommer du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe uniquement pour faire fonctionner un véhicule à moteur non immatriculé ou toute autre machine ou équipement non immatriculés utilisés pour la construction ou l'entretien d'un chemin forestier pour l'abattage des arbres lors d'une opération de bûchonnage menée en milieu forestier.

En général, cette exonération s'applique à l'équipement suivant :

  • les bulldozers;
  • les niveleuses de route;
  • l'équipement de scarification (sert à briser la croûte durcie sur le sol);
  • les machines non immatriculées utilisées pour enlever les souches, élever et niveler la surface des chemins, déneiger et entretenir les fossés, les emprises et les ponceaux.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour ouvrier forestier doit être renouvelé chaque année. Il incombe à l’ouvrier forestier de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un ouvrier forestier doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les ouvriers forestiers validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, l'ouvrier forestier doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, l'ouvrier forestier serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité de l'ouvrier forestier de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.
 

Fabricants

(visionner le Guide du fabricant)

Qui est un fabricant?

Toute personne participant à des activités comme la fabrication (le façonnage ou l’assemblage de pièces) de produits à la main ou par machinerie spécialisée, souvent à grande échelle et par la division du travail.

Comment suis-je désigné fabricant?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être un fabricant et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour fabricant à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations du fabricant. Le fabricant n’est pas tenu de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, il doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Le requérant doit soumettre son formulaire de demande (voir Demande de permis d'acheteur).

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe peuvent être consommés s'ils sont utilisés uniquement pour faire fonctionner :

  • des machines fixes et transportables autres que celles montées sur des véhicules à moteur ou propulsées par des véhicules à moteur;
  • de l’équipement utilisé pour chauffer des matières;
  • des tracteurs autres que des camions-tracteurs, ailleurs que sur une route publique; ou
  • des véhicules à moteur dont l’immatriculation n’est pas requise en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu du ministère des Finances et du Conseil du Trésor et les droits sont de 12,50 $ pour une période d’inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour fabricant doit être renouvelé chaque année. Il incombe au fabricant de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur ce permis. Pour pouvoir renouveler son permis, un fabricant doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les fabricants validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, le fabricant doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, le fabricant serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité du fabricant de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.
 

Activités minières ou exploitation de carrières

(visionner le Guide pour activités minières ou l'exploitation de carrières)

Qui a droit à l'exonération?

Les personnes engagées dans des activités minières ou l’exploitation de carrières peuvent consommer du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe qui sont utilisés uniquement et directement dans les activités minières ou l’exploitation de carrières qui n’ont aucun rapport avec des travaux concernant la réparation ou la construction d’une route publique ou d'un pont public.

Comment suis-je désigné comme personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières?

Le consommateur qui réunit les critères susmentionnés est réputé être une personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières et peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe au point de vente en présentant une demande de permis d’acheteur pour personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières à la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor. Après avoir obtenu le permis, le consommateur autorisé peut acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe dans un secteur autorisé des opérations de la personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières. La personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières n’est pas tenue de détenir un permis d’acheteur valide pour obtenir un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans n’importe lequel des secteurs autorisés. Cependant, elle doit réunir à tous les critères susmentionnés prévus par la loi.

La demande :

Le requérant doit soumettre son formulaire de demande (voir Demande de permis d'acheteur).

Où puis-je utiliser du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe et dans quel équipement?

Le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe peuvent être consommés s'ils sont utilisés uniquement pour faire fonctionner des machines au carburant :

  • des camions automoteurs, montés sur pneus en caoutchouc, dont la masse brute à vide est de quatre mille cinq cent kilogrammes (4 500 kg) ou plus;
  • des machines fixes;
  • des machines transportables; ou
  • des tracteurs autres que des camions-tracteurs.

Droits

Le permis est délivré par la Division de l’administration du revenu, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, et les droits sont de 12,50 $ pour une période d'inscription d’un an.

Renouvellements

Le permis d’acheteur pour personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières doit être renouvelé chaque année. Il incombe à la personne engagée dans des activités minières ou l'exploitation de carrières de le renouveler avant la date d’expiration indiquée sur le permis. Pour pouvoir renouveler son permis, une personne engagée dans des activités minières ou l'exploitation de carrières doit satisfaire aux mêmes critères que pour la première demande et payer des droits de renouvellement de 12,50 $.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les personnes engagées dans des activités minières ou l’exploitation de carrières validement enregistrés qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par leur participation au programme d'exonération, et se conformer aux exigences relatives à la tenue des registres qui sont énoncées dans la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants.

Notamment, la personne engagée dans ces activités doit conserver et tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe. De plus, la personne engagée dans des activités minières ou l’exploitation de carrières serait désavantagé au cours d'une vérification étant donné que le ministère pourrait évaluer un montant dû au titre de la taxe à partir d'approximations. L'absence de documentation réelle pourrait donc compromettre la capacité de la personne de contester les résultats de la vérification grâce au processus d'Opposition et appel.

 

Exploitation de navires


Qui a droit à l’exonération?

Les personnes faisant fonctionner les navires peuvent acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe pour faire fonctionner un navire immatriculé selon le sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, et dont la jauge brute excède deux cents (200) tonneaux mais non pour faire fonctionner un navire qui est utilisé aux fins de dragage. Elles peuvent également demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence, le carburant et / ou les produits émetteurs de carbone consommés dans une région désignée.

Comment puis-je acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe?

Les exploitants d’un navire peuvent acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe pourvu qu’ils présentent un certificat signé attestant que le carburant et / ou le produit émetteur de carbone sont utilisé uniquement et directement dans un navire enregistré.

Exemple :

J’atteste (Nous attestons) que le carburant et / ou le produit émetteur de carbone acheté sera utilisé pour faire fonctionner un navire immatriculé selon le sens de la Loi sur la marine marchande du Canada conformément à l’alinéa 6(6)(d) de la Loi.

Signature ___________________________
Fonction ____________________________
Date _______________________________

 

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les exploitants de navires qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent tenir des registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

 

Producteurs d'électricité en vue de la vente


Qui a droit à l’exonération?

Les personnes engagées dans la production d’électricité peuvent acheter du carburant exempté de la taxe. Elles peuvent demander un remboursement de la taxe payée sur l’essence et/ou le carburant consommés dans une région désignée

Nota : L'exonération ci-dessus se réfère seulement à la taxe sur les carburants et n'est pas éligible à l'exonération de la taxe sur les produits émetteurs du carbone.

Comment puis-je acheter du carburant exempté de la taxe?

Les producteurs d’électricité peuvent acheter du carburant exempté de la taxe pourvu qu’ils présentent un certificat signé attestant que le carburant sera utilisé pour faire fonctionner une génératrice servant à la production d’électricité pour la vente.

Exemple :

J’atteste (Nous attestons) que le carburant acheté sera utilisé pour faire fonctionner une génératrice servant à la production d’électricité pour la vente conformément à l’alinéa 6(6)(j.1) de la Loi.

Signature ___________________________
Fonction ____________________________
Date _______________________________

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Notamment, les personnes engagées dans la production d’électricité destinée à la vente qui consomment du carburant exempté de la taxe doivent conserver et tenir des registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne de qui le carburant exempté de la taxe a été acheté ou acquis;
  • Le nombre de litres de carburant exempté de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement;
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour accomplir des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registre. L’omission de tenir les registres conformément aux exigences expliquées ci-dessus pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe.

 

Préparation des aliments, éclairage ou chauffage de locaux ou chauffage de l'éau à usage domestique


Qui a droit à l’exonération?

Les personnes engagées dans la préparation des aliments, l’éclairage ou le chauffage de locaux ou le chauffage de l’eau à usage domestique peuvent acheter du carburant exempté de la taxe.

Outre les exonérations prévues au paragraphe 6.3(10), il est possible d’acheter, d’acquérir, d’utiliser ou de consommer du diesel, du mazout léger et du propane exemptés de la taxe sur les produits émetteurs de carbone prévue au paragraphe 6.3(11) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants pour les fins suivantes :

  1. préparation des aliments;
  2. éclairage ou chauffage de locaux;
  3. chauffage de l’eau à usage domestique.

Les personnes engagées dans la préparation des aliments, l’éclairage ou le chauffage de locaux ou le chauffage de l’eau à usage domestique peuvent réclamer l'exonération de la taxe, à la condition que l’on puisse s'assurer que le réservoir de stockage du combustible est relié à de l'équipement ou à un appareil capable d'exécuter les fonctions requises. Cette utilisation doit être notée sur la facture pour le client.

Elles peuvent également demander un remboursement de la taxe sur l’essence ou le carburant consommé dans un secteur désigné.

Veuillez noter que le gaz naturel n'est pas admissible à une exonération de la taxe sur les produits émetteurs du carbone.

Nota : Lorsqu'on prend livraison du carburant exempté de la taxe ou du diesel, du mazout léger et du propane exemptés de la taxe au point de vente, il faut en consigner l'utilisation sur la facture pour le client (c.-à-d. carburant utilisé pour chauffer un camp, etc.) et on doit présenter, au point de vente, un certificat signé attestant que le carburant est utilisé uniquement et directement dans la préparation des aliments, l'éclairage ou le chauffage de locaux, ou le chauffage de l'eau à usage domestique.

Exemple :

J’atteste (Nous attestons) que le carburant et / ou le produit émetteur de carbone acheté sera utilisé uniquement et directement dans la préparation des aliments, l'éclairage ou le chauffage de locaux, ou le chauffage de l'eau à usage domestique conformément à l’alinéa 6(6)j.1) de la Loi.

Signature ___________________________
Poste ____________________________
Date _______________________________

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Les personnes engagées dans la préparation des aliments, l'éclairage ou le chauffage de locaux, ou le chauffage de l'eau à usage domestique qui consomment du carburant exempté de la taxe doivent tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

 

Grands émetteurs/installations assujetties


Qui a droit à l’exonération?

Les installations assujetties actuellement immatriculées dans le système fédéral de tarification fondé sur le rendement devront communiquer avec le Ministère pour obtenir un permis d’acheteur pour grands émetteurs en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. Ces installations pourront ainsi acheter et consommer du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

Exigences obligatoires relatives à la tenue de registres

Ces installations qui consomment du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe doivent tenir les registres qui indiquent les renseignements suivants :

  • La date de chaque achat ou acquisition de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe;
  • Le nom et l’adresse de la personne auprès de qui le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe ont été achetés ou acquis;
  • Le nombre de litres, ou selon l’unité de mesure qui convient, de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • La sorte de carburant exempté de la taxe et / ou de produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe acheté ou acquis;
  • Le véhicule ou l’équipement dans lequel le carburant exempté de la taxe et / ou les produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe a été consommé et les fonctions accomplies par ce véhicule ou cet équipement; et
  • Lorsque le véhicule ou l’équipement est utilisé pour des fonctions taxables et exemptées, le nombre d’heures de service consacrées à chaque fonction.

Les vérificateurs et les inspecteurs examineront périodiquement les registres. L’omission de tenir les registres pourrait mener à l’imposition d’amendes et de pénalités et à la perte du privilège d’acheter du carburant exempté de la taxe et / ou des produits émetteurs de carbone exemptés de la taxe.

Opposition et appel


Avis d'opposition

Une personne qui désire contester une taxe, soit le montant de la taxe payée ou le montant évalué de la taxe à la suite d’une vérification, peut le faire en déposant un Avis d’opposition auprès du commissaire, l’avis devant énoncer les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents. L’avis doit être déposé dans les 30 jours suivant le paiement de la taxe ou la date de la signification ou de la mise à la poste d’un Avis de cotisation, selon l’événement qui se produit le premier.

Dès réception d’un Avis d’opposition, le Commissaire doit, dans un délai de 60 jours, examiner à nouveau la cotisation et annuler, confirmer ou modifier cette cotisation ou établir une nouvelle cotisation et aviser l'appelant par signification en mains propres ou par courrier ordinaire ou recommandé de la mesure que le commissaire a prise.

Avis d'appel

Les appelants qui ne sont pas satisfaits de la décision que le Commissaire a rendue peuvent signifier un Avis d’appel de cette décision dans les 30 jours de la notification qui leur est faite de cette décision au ministre des Finances et Conseil du Trésor. Dans les 30 jours de la réception de l’Avis d’appel, le ministre doit fixer une date pour entendre l’appel et donner avis de cette audition à l’appelant et au Commissaire. Lors d’un tel appel, le Ministre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du Commissaire et doit donner à l’appelant un avis écrit de cette décision par signification en mains propres ou par courrier ordinaire ou recommandé.

Appel auprès de la Cour du Banc de la Reine

Les appelants qui sont insatisfaits de la décision du Ministre peuvent interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les 30 jours qui suivent la date de signification ou de mise à la poste de l’avis de la décision du Ministre.
 

Renseignements


Veuillez adresser vos demandes de renseignements à l’adresse ci-dessous :

Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000, Place-Marysville
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone : 1-800=669-7070
Télécopieur : (506) 457-7335
Courriel : wwwfin@gnb.ca
Web Site: www.gnb.ca/finances