Si, à la suite d’un rajustement ou d’un paiement, vous avez un solde créditeur à votre compte d’impôt foncier et que vous voulez vous faire rembourser le montant ou le transférer à un autre compte d’impôt foncier, il faut que le propriétaire de la propriété évaluée ou son représentant présente une demande de remboursement. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou en présenter une version imprimée à votre centre de Service Nouveau-Brunswick ou la poster directement à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (N.-B.) E3B 5G5
Vous pouvez conserver le crédit à votre compte d’impôt et accumuler de l’intérêt, montant qui ira en vue du paiement de l’impôt de l’année prochaine. Aucun remboursement d’impôt foncier de 50 $ ou moins ne sera versé et le montant sera crédité au compte.
Vous aurez besoin des renseignements suivants pour remplir ce formulaire :
- le numéro de compte du bien;
- le code de sécurité (figure sur votre dernier avis ou relevé d’impôt foncier);
- l’adresse à des fins de remboursement, si un crédit s’applique;
- tout autre numéro de compte pour obtenir un remboursement ou faire un transfert à un autre compte d’impôt foncier.
Veuillez inclure une preuve de paiement si vous avez effectué le paiement à Service Nouveau-Brunswick. Si la propriété a changé de propriétaire, veuillez inclure l’état des rajustements.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec la Division de l’administration du revenu de Finances et Conseil du Trésor au 1-800-669-7070.