Avertissement : Le présent document vise à fournir de l’information sur le régime coordonné des droits sur le vapotage dans la province du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ou les documents administratifs auxquels il fait référence.
Qu’est-ce que le droit fédéral sur le vapotage?
Un droit d’accise fédéral sur les produits de vapotage a été introduit le 1er octobre 2022.
Le 1er juillet 2024, le droit d’accise fédéral a été porté à 1,12 $ par 2 ml de substance de vapotage sous forme liquide (ou 2 g de substance de vapotage sous forme solide), ou fraction de cette quantité, pour les 10 premiers millilitres ou les 10 premiers grammes de substance de vapotage, et à 1,12 $ par 10 ml (ou 10 g), ou fraction de cette quantité, pour les quantités supplémentaires, au-delà des 10 premiers millilitres ou des 10 premiers grammes. L’augmentation a été annoncée dans le cadre du budget fédéral 2024.
Qu’est-ce que le régime coordonné des droits sur le vapotage?
La législation fédérale permet un droit d’accise coordonné sur les substances du vapotage dans les provinces et les territoires qui souhaitent y participer. Le taux du droit d’accise est fixé par le gouvernement fédéral.
Ce droit d’accise coordonné est réalisé au moyen d’un accord bilatéral entre le gouvernement du Canada et chaque province ou territoire participant, ce qui garantit un niveau d’uniformité dans le traitement fiscal des produits de vapotage dans l’ensemble du pays.
Dans le cadre de son budget 2024-2025, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé son intention de conclure un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le gouvernement du Canada. La date de mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2025. Cet accord a été signé par les deux parties en mai 2024.
Taux de droit
Le taux du droit de vapotage additionnel pour une province ou un territoire déterminé de vapotage est égal au taux de droit d’accise fédéral.
Dans le cadre de l’accord de coordination pour les provinces et territoires participants, y compris le Nouveau-Brunswick, les produits de vapotage seront soumis à un taux de droits combiné de :
- 2,24 $ par 2 ml de substance de vapotage sous forme liquide (ou 2 g de substance de vapotage sous forme solide), ou fraction de cette quantité, pour les 10 premiers millilitres ou les 10 premiers grammes de substance de vapotage;
- 2,24 $ par 10 ml ou 10 g, ou fraction de cette quantité, pour les quantités au-delà des 10 premiers millilitres ou des 10 premiers grammes de substance de vapotage.
Application
L’Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi de 2001 sur l’accise et les dispositions relatives à l’imposition de droits d’accise sur les produits de vapotage, y compris au Nouveau-Brunswick.
Pour toute question relative à l’application du droit sur le vapotage, il faut communiquer avec l’ARC :
- 1-866-330-3304 (français)
- 1-866-330-3304 (English)