Avertissement : Le présent document vise à fournir de l’information sur le cadre coordonné de taxation du cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise dans la province du Nouveau-Brunswick. Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ou les documents administratifs auxquels il fait référence.
Qu’est-ce que le droit sur le cannabis?
La législation fédérale prévoit un cadre coordonné de taxation du cannabis pour les produits du cannabis dans les provinces et les territoires qui souhaitent y participer. Le taux est fixé par le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le gouvernement du Nouveau-Brunswick reçoit 75 % des recettes générées par le droit sur les produits destinés à être vendus dans la province, et le gouvernement fédéral reçoit 25 %.
Taux de droit
Les taux du droit sur le cannabis applicables aux produits du cannabis sont indiqués à l’annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise. Les taux du droit additionnel sur les produits du cannabis vendus au Nouveau-Brunswick sont établis à l’annexe 4 du Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis.
Pour le cannabis séché et le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis, seul le montant le plus élevé entre un droit uniforme sur le cannabis et un droit ad valorem sur le cannabis est exigible. Si les montants du droit uniforme sur le cannabis et du droit ad valorem sur le cannabis sont les mêmes, le droit uniforme sur le cannabis est exigible. Pour les extraits de cannabis, les produits comestibles et les produits topiques, un droit uniforme unique s’applique.
Au Nouveau-Brunswick, le cannabis séché et le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis sont soumis à l’un ou l’autre des droits suivants :
- Un droit ad valorem de 10 %;
OU
- Un droit uniforme de :
- 1 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis séché ou frais;
- 0,30 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis séché ou frais;
- 1 $ la graine viable incluse dans le produit du cannabis;
- 1 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis.
Les extraits de cannabis (y compris l’huile), les produits comestibles et les produits topiques sont soumis au droit suivant :
- un droit uniforme de 0,01 $ par milligramme de tétrahydrocannabinol (THC).
Application
L’Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi de 2001 sur l’accise et les dispositions relatives à l’imposition de droits d’accise sur les produits du cannabis, y compris au Nouveau-Brunswick.
Pour toute question relative à l’application du droit sur le cannabis, il faut communiquer avec l’ARC :
- 1-866-330-3304 (français)
- 1-866-330-3304 (English)