La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée témoigne d'un engagement continu à l'égard des principes de protection de la vie privée définis dans la norme CAN/CSA-Q830 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels.
La LDIPVP décrit la façon dont un organisme public recueille, corrige, conserve, protège, utilise et communique les renseignements personnels.
Pourquoi les organismes publics recueillent-ils les renseignements personnels?
Au cours de ses activités ordinaires, il est nécessaire pour le gouvernement de recueillir, de gérer, d'utiliser et de communiquer certains renseignements personnels concernant les personnes physiques. La LDIPVP stipule que la collecte de renseignements personnels par ou pour un organisme public ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- elle est expressément autorisée ou requise en vertu d’une loi de la province ou d’une loi fédérale;
- les renseignements ont directement trait et sont nécessaires aux activités ou aux programmes existants de l’organisme public;
- les renseignements sont recueillis aux fins de l’exécution de la loi.
Un organisme public ne peut recueillir que le nombre de renseignements personnels concernant une personne physique nécessaires à la réalisation aux fins auxquelles ils sont destinés.