Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Chaque année, au début octobre, Service Nouveau-Brunswick fait parvenir à tous les propriétaires fonciers un Avis d'évaluation de biens réels précisant l’évaluation de leur bien foncier. Les propriétaires qui s'opposent à leur évaluation foncière peuvent interjeter appel.

La Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme n'est pas la première étape du processus de révision ou d'appel d'une évaluation foncière.

Voici un aperçu des mécanismes pertinents et du processus :

Service Nouveau-Brunswick (SNB)

Les résidents qui veulent mieux comprendre leur évaluation foncière ou interjeter appel s'adressent d'abord à SNB. Les évaluateurs de SNB sont disponibles pour discuter des évaluations individuelles avec les propriétaires fonciers.

La première étape du processus d'appel officiel est la présentation d'une demande de révision de l'évaluation. La façon la plus rapide de soumettre une demande de révision de l’évaluation est en ligne ou par téléphone en composant le 1-888-762-8600.

Suivez les liens à SNB, à la droite, pour mieux comprendre l’évaluation foncière, ou pour présenter une demande de révision de l’évaluation. Note : Les demandes de révision de l’évaluation comportent des délais et doivent être déposées dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi par la poste de l'Avis d'évaluation de biens réels.
 

Commission d'appel en matièere d'évaluation et d'urbanisme (CAEU)

Si un propriétaire foncier est insatisfait de la décision concernant son appel auprès de SNB et s'il désire poursuivre ses démarches, la deuxième étape officielle du processus d'appel est le dépôt d'un Avis d'appel à la CAÉU. Le formulaire doit être soumis dans les 21 jours de la date d'envoi par la poste de la lettre de décision de SNB, reçue en réponse à la demande de révision de l’évaluation initiale.

Si une audience est jugée nécessaire, le président de la CAEU peut se désigner lui-même ou désigner un des vice-présidents pour présider l'audience d'appel. Deux membres de la région d'où provient l'appel sont aussi nommés pour former le comité d'audience désigné pour entendre l’appel.

L'audience est prévue, et la date et le lieu de l'audience sont signifiés à la personne qui interjette appel et au directeur exécutif de l’évaluation de SNB. Les pièces justificatives des deux parties doivent être envoyées à la CAÉU dans les 15 jours de la date de l'audience afin de permettre au comité d'audience d'en prendre connaissance.

À l'audience, la personne qui interjette appel, le directeur exécutif de l’évaluation et tout autre intervenant (s'il y a lieu) ont l'occasion de présenter leurs arguments. Ils doivent aussi être prêts à répondre aux questions des membres du comité. Après l'audience, le président conserve les éléments de preuve et, avec l'appui des membres du comité, il évalue la preuve pour en arriver à une décision.

Les audiences sont ouvertes au public, mais les décisions sont envoyées et sont accessibles uniquement aux parties concernées par l'appel. La CAÉU peut confirmer ou modifier la décision de révision initiale faisant l'objet de l'appel ou elle peut assortir la décision d'autres modalités et conditions. Il importe de noter que tous les appels ne font pas nécessairement l'objet d'une audience. La CAÉU se réserve le droit de disposer des demandes d'appel non étayées par des pièces justificatives dans le délai prévu. Les propriétaires fonciers peuvent aussi retirer leurs appels.
 

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick


Un propriétaire foncier qui est insatisfait de la décision de la CAÉU peut uniquement interjeter appel en présentant une demande de révision judiciaire à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

NOTA : Les municipalités fixent leurs taux d'impôt foncier. Dans les secteurs non constitués en municipalités, le taux d'impôt est déterminé au moyen d'un taux provincial spécial.