Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Chaque année, au début de mars, Service Nouveau-Brunswick fait parvenir à tous les propriétaires fonciers un avis d'évaluation et d'impôt précisant la valeur marchande de leur bien fonds. Les propriétaires qui s'objectent au montant de leur évaluation peuvent interjeter appel.

La Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme n'est pas la première étape du processus de révision ou d'appel d'une évaluation foncière. Voici un aperçu des mécanismes pertinents et du processus.

 

Service Nouveau-Brunswick (SNB)

Les résidents qui veulent mieux comprendre l'évaluation foncière ou interjeter appel s'adressent d'abord à SNB. Les évaluateurs de SNB sont disponibles pour discuter des évaluations individuelles avec les propriétaires fonciers.

Si un propriétaire est toujours insatisfait, il peut poursuivre le processus. La première étape du processus d'appel officiel est la présentation au bureau des services d'évaluation de SNB d'une demande de révision de l'évaluation, qui est la partie centrale de l'avis d'évaluation et d'impôt. L'adresse figure sur l'avis.

Suivez les liens à SNB à droite pour plus de détails et des coordonnées utiles. Nota : Les appels comportent des délais. Ils doivent être déposés dans les trente jours qui suivent la date d'envoi par la poste de l'avis d'évaluation et d'impôt.

 

Commission d'appel en matièere d'évaluation et d'urbanisme (CAEU)

Si un propriétaire foncier est insatisfait de la décision concernant son appel auprès de SNB et s'il désire poursuivre ses démarches, la deuxième étape officielle du processus d'appel est la présentation d'un Avis d'appel à la Commission. Le formulaire doit être soumis dans les 21 jours de la date d'envoi par la poste de la lettre de décision de SNB, reçue en réponse à la demande de révision initiale.

Si une audience est jugée nécessaire, le président de la Commission peut se désigner lui même ou désigner un des vice présidents pour présider l'audience d'appel. Deux membres de la région d'où provient l'appel sont aussi nommés, pour former le comité d'audience désigné pour entendre la cause.

L'audience est prévue, et la date et le lieu de l'audience sont signifiés à la personne qui interjette appel et au directeur de l'Évaluation de Service Nouveau-Brunswick. Les pièces justificatives des deux parties doivent être envoyées à la Commission dans les 15 jours de la date de l'audience afin de permettre au comité d'audience d'en prendre connaissance.

À l'audience, la personne qui interjette appel, le directeur de l'Évaluation et tout autre intervenant (s'il y a lieu) ont l'occasion de présenter leurs arguments. Ils doivent aussi être prêts à répondre aux questions des membres du comité. Après l'audience, le président conserve les éléments de preuve et, avec l'appui des membres du comité, il revoit les pièces justificatives pour en arriver à une décision.

Les audiences sont ouvertes au public, mais les décisions sont envoyées et sont accessibles uniquement aux parties concernées par l'appel. La CAEU peut confirmer ou modifier la décision initiale faisant l'objet de l'appel ou elle peut assortir la décision d'autres modalités et conditions. Il importe de noter que tous les appels ne font pas nécessairement l'objet d'une audience. La CAEU se réserve le droit de disposer des demandes d'appel non étayées par des pièces justificatives. Les propriétaires fonciers peuvent aussi retirer leurs appels.

 

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

Un propriétaire foncier qui est insatisfait du résultat du processus de la CAEU peut uniquement interjeter appel en présentant une demande de révision judiciaire à l'appareil judiciaire provincial, soit la Cour du Banc de la Reine du Nouveau Brunswick.

NOTA : Les municipalités fixent leurs taux d'impôt foncier. Dans les secteurs non constitués en municipalités, le taux d'impôt est déterminé au moyen d'un taux provincial spécial.