Comment interjeter appel en vertu de la Loi sur l’urbanisme ou de la Loi sur la conservation du patrimoine

Au Nouveau-Brunswick, il est permis d’interjeter appel auprès du TAEU en vertu de la Loi sur l’urbanisme et de la Loi sur la conservation du patrimoine.

Le TAEU est un organisme indépendant (établi en vertu de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale) ayant pour objectif principal d’analyser chaque cause portée en appel en fonction des preuves soumises et des motifs allégués et de décider si les preuves appuient les motifs de l’appel allégués par l’appelant (la personne qui a interjeté appel). L’intimé est la personne ou l’organisme dont la décision fait l’objet d’un appel.

Le TAEU peut confirmer ou modifier la décision faisant l’objet d’un appel ou elle peut l’assortir d’autres modalités et conditions.

D’autres renseignements sur le TAEU sont accessibles ici : À notre sujet - le Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Les parties à un appel ont le droit d’être représentées par un avocat ou un représentant, qui les aidera avec l’appel, ou de se représenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi présenter des preuves en leur nom et demander aux autres de présenter des preuves qui les appuient dans leur cause. Si des parties à un appel sont représentées par un avocat, le TAEU enverra tous les avis et toute la correspondance à l’avocat.

Remarque : Tous les renseignements pertinents doivent avoir été soumis à l’intimé avant d’interjeter appel. Si cela n’a pas été fait, ils doivent être fournis au plus tard 14 jours avant la date de l’audience. Les documents présentés à l’audience qui n’ont pas été reçus dans ce délai sont assujettis à l’acceptation du TAEU. La présentation de nouveaux documents peut également retarder le processus d’appel, car l’audience pourrait devoir être ajournée pour permettre au TAEU et aux autres parties de l’appel d’examiner les nouveaux renseignements.

Le TAEU enverra par la suite une copie de l’avis d’appel à l’intimé. Ce dernier doit répondre à l’appel en remplissant un formulaire de communication de la décision fourni par le TAEU. Le formulaire comprend des renseignements comme la date de la décision faisant l’objet d’un appel, la nature de la décision, le nom de la personne qui a pris la décision, le processus suivi pour prendre la décision et les motifs pour lesquels la décision a été prise. L’intimé doit déposer le formulaire dûment rempli, accompagné de tous les documents à l’appui, auprès du TAEU.

Dès la réception du formulaire de communication de la décision rempli, le TAEU fixera une date, une heure et un lieu pour l’audience de l’appel. Pour chaque audience, un groupe d’experts du TAEU est sélectionné et ce dernier comprend le(la) président(e) ou le(la) vice-président(e) ainsi qu’un ou deux membres du tribunal de la région où le bien visé est situé. Le(la) président(e) peut également désigner un membre du tribunal d’une autre région pour siéger au comité d’audience.

La plupart des appels seront réglés au moyen d’une audience orale, mais le TAEU peut permettre qu’un appel soit effectué par demandes écrites seulement, si toutes les parties y consentent.

Dans la mesure du possible, les audiences ont lieu dans ou près de la communauté où l’appelant habite ou où se trouve le bien.  L’audience se tiendra dans la langue dans laquelle l’appelant dépose l’avis d’appel. Toutes les audiences devant le TAEU sont tenues en public. Un avis des prochaines audiences se trouve sur la page Web du Tribunal d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

Les audiences auprès du TAEU se déroulent de façon plutôt officielle. Le témoignage oral est assujetti à un contre-interrogatoire. Les règles de preuve ne sont pas appliquées de façon stricte, mais il y a des limites relatives à ce qui est acceptable (c’est-à-dire qu’elles sont habituellement établies selon la pertinence des documents ou du témoignage liés aux questions soulevées dans le cas).

Le TAEU est responsable de la tenue de l’audience et expliquera le processus à suivre et la façon dont la preuve doit être présentée. L’ordre de la procédure dépendra des motifs allégués dans l’avis d’appel. Dans la plupart des cas, l’intimé présente ses éléments de preuve en premier, puis l’appelant présente les siens en deuxième. Cependant, lorsque le motif de l’appel pourrait causer une gêne particulière ou déraisonnable en vertu de la Loi sur l’urbanisme, l’appelant présente ses éléments de preuve en premier.

Dans le cas où l’appel est présenté par une partie tierce qui interjette appel d’une approbation accordée à un autre propriétaire foncier, ce propriétaire peut également participer à l’audience. La preuve du propriétaire foncier serait entendue immédiatement après la présentation de l’intimé.

Pendant l’audience, les membres du comité d’audience peuvent poser des questions à un témoin.

Si l’appelant ou son représentant ne se présente pas à l’audience après avoir été avisé de l’heure, de la date et du lieu, l’appel sera rejeté. 
 

Une fois la preuve présentée par toutes les parties entendue, l’audience sera levée et le TAEU se réunira en privé pour discuter de la preuve et prendre une décision. Le(la) président(e) fournira la décision écrite du TAEU à toutes les parties visées par l’appel et au ministre des Gouvernements locaux.

Les parties à un appel qui sont insatisfaites de la décision du TAEU peuvent présenter une demande d’examen judiciaire de la décision auprès de la Cour du Banc du Roi pour les questions relatives à la planification de l’utilisation des terres ou auprès de la Cour d'appel pour les questions liées à la conservation du patrimoine. Si cette option est envisagée, il est fortement recommandé de consulter un avocat.