Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Qu'est-ce que le Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme (TAEU)

Le TAEU est un organisme décisionnaire chargé d'entendre les appels, d'analyser l'information soumise et de rendre des décisions sur ce qui suit :

  1. évaluations foncières (valeur marchande attribuée aux biens individuels);
  2. planification de l'utilisation des terres (aménagement du territoire);
  3. sauvegarde du patrimoine (décisions sur la sauvegarde de biens patrimoniaux prises par un comité du patrimoine ou un agent du patrimoine).
Quelle est la composition du Tribunal

Le Tribunal est composé des personnes suivantes :

  • un président,
  • trois vice-présidents,
  • deux membres nommés et deux membres supplémentaires au besoin, de chacune des cinq régions de la province

Le président et les vice-présidents doivent être des avocats membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans. Le président peut être nommé au Tribunal pour un mandat de 10 ans au plus et tous les autres membres du Tribunal peuvent être nommés pour un mandat maximal de sept ans. Tous les mandats sont renouvelables. Les nominations au Tribunal sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Quelle sont les fonctions du Tribunal?

Les membres du Tribunal se réunissent pour former des comités dans les diverses régions de la province et tiennent des audiences prévues. Cinq comités régionaux du Tribunal sont constitués dans l'ensemble de la province pour entendre les appels présentés par des individus ou groupes insatisfaits d'une décision relative à leur bien individuel, les secteurs de conservation du patrimoine, ou l’aménagement du territoire.

Un comité d'appel se compose d'un président et jusqu’à deux autres membres de la région d'où provient l'appel. Le président du Tribunal peut nommer un membre suppléant ou un membre d’une autre région. Le président établit le calendrier des audiences qui ont lieu au fur et à mesure des besoins et à l'endroit requis. Durant une audience, il incombe au comité d'examiner tous les éléments de preuve fournis. Le comité tient compte des faits présentés à l'audience et rendent une décision par écrit.

Il importe de noter que le Tribunal n'agit pas pour le compte du gouvernement. Il est associé au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux uniquement à des fins administratives comme la dotation en personnel et la gestion des finances. Le ministre des Gouvernements locaux n'est pas autorisé à prendre des décisions concernant les appels présentés au Tribunal. Les fonctionnaires ne peuvent pas être membres du Tribunal