Dispositions générales [paragraphe 124]
La Loi sur l’urbanisme permet que le lieutenant-gouverneur en conseil et le gouvernement du Nouveau-Brunswick créent des règlements portant sur des sujets précis à l’utilisation des terres. Ces règlements sont des outils importants pour mettre au point les outils de planification à l’échelle de la province. Plus précisément, les règlements peuvent être créés sur les sujets suivants :
- déclarations d’intérêt provincial;
- planification régionale;
- services d’urbanisme et d’aménagement qu’une commission de services régionaux peut fournir à un district de services locaux, et les droits pouvant être exigés pour ces services, ainsi que leur montant;
- les principes et les critères que le gouvernement local appliquera lorsqu’il établira une redevance d’aménagement;
- désignation des catégories de servitudes et prescription des droits dont ces catégories investissent la Couronne, un gouvernement local ou une entreprise de services publics;
- indication qu’un aménagement doit être conforme avant qu’un permis de construction ou d’aménagement soit délivré.
a) Règlements concernant la planification et l’aménagement [paragraphe 125]
Le lieutenant-gouverneur en conseil et le gouvernement du Nouveau-Brunswick peuvent aussi prendre des règlements sur les sujets qui suivent :
- régir le retrait des bâtiments et des constructions des limites des rues ou des catégories de rues;
- prescrire l’emplacement, le tracé, l’équipement et les normes des parcs de maisons mobiles et fixer les redevances que doivent payer les exploitants de ces parcs;
- prescrire l’emplacement et les dimensions des stations-service, des postes d’essence, des lave-autos et des garages affectés à la réparation des automobiles et approuver leurs normes de construction;
- prescrire l’emplacement, les dimensions, les fins et la délivrance de permis concernant les panneaux et les affiches publicitaires publics, y compris les normes de construction et les redevances;
- régir l’extraction du sable, du gravier, de l’argile, du schiste, de la pierre à chaux ou de tout autre matériau en vue de la vente ou de tout autre usage commercial;
- prévoir le lotissement de terrains;
- prévoir l’édification, la détermination de l’emplacement, le déplacement, la démolition, la modification, la modification de la structure, la réparation ou le remplacement d’un bâtiment ou d’une construction ou toute combinaison de ces travaux;
- régir les permis d’aménagement;
- prévoir les politiques relatives à l’utilisation des terres et à l’établissement des aménagements se rapportant aux types de peuplement, à la sélection des sites commerciaux et industriels, aux plaines inondables de même qu’à l’aménagement des zones côtières.