Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est un organisme indépendant qui offre aux Néo-Brunswickois un processus pour en appeler des décisions prises à propos des services concernant l’utilisation des terres et l’aménagement. Cette partie est axée sur l’appel d’une décision relative à l’utilisation des terres et l’aménagement, y compris le rôle et les pouvoirs de la Commission. Elle dresse un portrait du pouvoir de la Commission, ce qu’elle peut ordonner et ce sur quoi elle peut statuer, la façon dont le public est informé des décisions, et quel est le pouvoir d’inspecter les propriétés.

a)   Compétence [paragraphe 120]

Quiconque, y compris le directeur provincial de la planification, peut interjeter appel à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme s’il est d’avis soit qu’il y a eu un abus de pouvoir, soit qu’il y a eu une application erronée de la Loi, d’un règlement pris en application de la Loi, ou d’un arrêté.

Il y a des délais impartis pour interjeter appel des décisions, qui varient selon le type de décision, de permis ou d’approbation.

b)   Ordonnances et décisions [paragraphe 121]

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme a le pouvoir de rejeter un appel, de permettre un aménagement en révoquant l’approbation ou le permis, ou d’assortir l’approbation ou le permis de modalités.

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme peut renvoyer l’affaire à la commission de services régionaux, au conseil, au comité consultatif en matière de planification ou à l’agent d’aménagement qui a rendu la décision.

c)  Publication des décisions (paragraphe 122)

Les décisions estimées importantes de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme doivent être publiées chaque année.

d)  Pouvoir d’enquête [paragraphe 123]

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme peut autoriser toute personne à pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou dans une construction pour y procéder à une inspection sur une question dont elle est saisie. Avant que cette personne pénètre sur un bien-fonds, dans un bâtiment ou dans une construction, elle peut présenter une demande de mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée.