Foire aux questions
- Quel est le jour de repos hebdomadaire?
- Quels sont les 11 jours prescrits de repos?
- Quel est la différence entre les « jours fériés payés» et les « jours de repos »?
- Qu'entend-on par « commerce au détail »?
- Quel effet la Loi sur les jours de repos a-t-elle sur les commerces au détail au Nouveau-Brunswick?
- Quels commerces au détail sont exemptés de la Loi sur les jours de repos?
- Une municipalité peut-elle permettre à des commerces au détail d'être ouverts le jour de repos hebdomadaire, c'est-à-dire le dimanche?
- Un commerce au détail peut-il ouvrir le dimanche si une municipalité n'a pas d'arrêté permettant l'ouverture des commerces au détail le dimanche?
- Quelles est la période provinciale de magasinage le dimanche?
- Quelles seraient les heures d'ouverture des commerces au détail pendant la période provinciale de magasinage le dimanche?
- Si un jour de repos prescrit tombe un dimanche et que la municipalité a un arrêté qui permet le magasinage le dimanche, les commerces au détail pourraient-ils rester ouverts?
- Si un jour de repos ce trouve un dimanche, est-ce qu'un employé a le droit d'avoir un autre jour de congé (ex. Le jour de l'An est un dimanche)?
- Si un commerce de travail doit être fermé les jours de repos, est-ce qu'un employé doit être rémunéré?
- La période provinciale de magasinage le dimanche s'applique-t-elle si une municipalité adopte un arrêté pour le jour de repos hebdomadaire?
- Qu'arrive-t-il si un employeur n'observe pas un jour de repos prescrit en permettant à son commerce au détail de rester ouvert?
Les jours prescrits de repos sont le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le jour de Victoria, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour de l'Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël.
Les jours fériés payés sont identifiés dans la Loi sur les normes d'emploi et il y en a huit en tout : le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël
Les jours fériés payés sont identifiés dans la Loi sur les normes d'emploi et il y en a huit en tout : le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Ceux-ci sont également considérés des jours de repos.
Il y a trois jours de repos prescrits qui ne sont pas compris comme jours fériés payés dans la Loi sur les normes d'emploi sont le lendemain de Noël, le jour de Victoria et le jour de l'Action de grâces.
Dans la loi, « commerce au détail » désigne « la location ou l'offre de location, la vente ou l'offre de vente au détail de marchandises, de chattels ou de services ».
Les commerces au détail doivent être fermés les onzes jours de repos prescrits et, si la municipalité n'a pas d'arrêté sur le magasinage le dimanche, le jour de repos hebdomadaire (dimanche) aussi.
Il y a certains types de commerces au détail qui sont exemptés de cette règle et qui peuvent être ouverts le dimanche. Voir la liste d'exemption ou consulter le paragraphe 4(3) de la Loi sur les jours de repos et le paragraphe 3(1) du Règlement 85-149.
Oui. Les municipalités peuvent adopter des arrêtés permettant à des commerces au détail d'ouvrir le dimanche. Les municipalités peuvent également réglementer les heures d'ouverture de ces commerces.
Par contre, si un jour de repos prescrit tombe un dimanche, les commerces au détail doivent rester fermés.
Non. Les commerces au détail n'auraient pas le droit d'ouvrir le dimanche, sauf au cours de la période provinciale de magasinage le dimanche, qui va du dimanche qui précède immédiatement la fête du Nouveau-Brunswick jusqu'au deuxième dimanche après Noël.
La période provinciale de magasinage le dimanche va du dimanche qui précède immédiatement la fête du Nouveau-Brunswick jusqu'au deuxième dimanche après Noël
S'il n'y a pas d'arrêté municipal réglementant les heures d'ouverture des commerces au détail, ces derniers peuvent décider de leurs heures d'ouverture.
Non. Si un jour de repos prescrit tombe un dimanche, les commerces au détail doivent rester fermés.
Des questions de ce genre sont répondu par la Direction des normes d'emploie du ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail.
Des questions de ce genre sont répondu par la Direction des normes d'emploie du ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail.
Non. Si une municipalité adopte un arrêté afin de permettre l'ouverture des commerces au détail sur son territoire le jour de repos hebdomadaire, la période provinciale de magasinage le dimanche ne s'applique plus dans cette municipalité. Dans son arrêté, la municipalité peut choisir de permettre aux commerces au détail d'ouvrir le dimanche pendant toute l'année ou pendant une période plus courte.
Un employeur qui n'observe pas un jour de repos pourrait être imposée une amende allant d'un minimum de 140 dollars à un maximum de 1 070 dollars.