Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Culpabilité

Ce site contient de l'information précise sur l'observation et l'exécution relativement à la Loi sur l'assainissement de l'air et à ses règlements.

Celles-ci émanent de procédures judiciaires qui ont déclaré une entreprise ou une personne coupable d'une infraction et lui ont imposé une sentence en conséquence.

Entreprise ou
particulier		 Date de
l'infraction
jj/mm/aa 		Lieu de
l'infraction		 Description de l'infraction Date de la déclaration de culpabilité jj/mm/aa Sentence
Pecheries FN Fisheries Ltd. 01/01/05 Shippagan Rejet d'un polluant (odeurs) qui a nuisé, de manière importante, à la jouissance normale des biens. Article 6(2)(c) Loi sur l'assainissement de l'air. 29/11/06 Amande de
$10,000
Fraser Papers Inc. (Canada) 13/08/03 Edmundston Rejet d'un polluant qui a provoqué des dommages aux propriétés article 6(2)(a) Loi sur l'assainissement de l'air 20/03/06 Amande de
8 000 $
J. D. Irving Ltd. 07/09/04 Doaktown A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément. Alinéa 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 16/05/05 Amande de
1 000 $
Gallant Enterprises Ltd. 24/09/04 Edmundston A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément. Alinéa 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 07/04/05 Amande de
1 200 $
Tri Gil Paving & Construction Ltd. 06/11/02 Moncton A fait défaut de se conformer à une modalité ou une condition d'un agrément (un garantie financière) Alinéa 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 23/10/03 Amande de
1 000 $
Aurele Mallais & Fils Limitée 21/09/00 St. Isidore A omis de se conformer au décret ministériel (émission de poussière). Alinéa 32(1) b) du Règlement sur la qualité de l'air. 27/02/01 Amende de
1 200 $
Fraser Papers Inc. (Canada) 17/11/99 Edmundston Déversement d'un polluant (copeaux de bois cuit) article 6(2)(a) Loi sur l'assainissement de l'air 22/01/01 Amende de
1 200 $