Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Ce site contient de l'information précise sur l'observation et l'exécution relativement à la Loi sur l'assainissement de l'air et à ses règlements.

Ces amendes monétaires; sont payées par des particuliers ou des entreprises pour des infractions mineures qui ne sont pas clairement intentionnelles ou qui ne causent que des dommages limités à l'environnement.

 

Entreprise ou particulier Date de l'infraction
jj/mm/aa
Lieu de l'infraction Description de
l'infraction
Date du paiement de l'amende jj/mm/aa Montant payé
Twin Rivers Paper Company Inc. 01/10/12 Edmundston, N.-B. A causé un dégagement de fumées dont la densité est supérieur à celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, l'article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 08/02/13 2 000 $
AV Nackawic, N.-B. 31/12/10 Nackawic,
N.-B.
Infraction de l'agrément I-5957 condition #14, Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 16/08/11 1 400 $
AV CELL Inc. 08/07/09 Atholville,
N.-B.
Infraction de l'agrément I-4349 condition #16, Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 06/05/10 4 500 $
Ray's Paving Inc.
Drummond, N.-B.
16/09/09 Drummond,
N.-B.
A commis une infraction de l'agrément (condition #33) contrairement a l'article 3(2) reglement sur la qualite de l'air 97-133 Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 12/04/10 1 000,00 $
Fraser Papers Inc.
Edmundston, N.-B.
01/09/09 Edmundston, N.-B. A causé un dégagement de fumées dont la densité est supérieur a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, l'article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 04/04/10 1 ,000,00 $
059884 N.B. Inc. (Broville Manufacturing Company) 18/04/08 - 11/06/08 Saint Jean (Nouveau Brunswick) Infraction de l'agrément I-6183 condition #20 (e), Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133, Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 09/09/08 2 000,00 $
Irving Oil Limited 09/06/07 - 20/06/07 Saint Jean (Nouveau Brunswick) Les émissions de composés sulfurés provenant du bloc de soufre qui dépassent la limite autorisée de 15 000 kg par année civile établie par la condition 37(b) de votre agrément d’exploitation I-4905 constituent une violation du paragraphe 3(2) du Règlement 97-133 sur la qualité de l’air et de l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur l’assainissement de l’air. 25/06/08 4 000,00 $
AV Nackawic Inc. 12/06/07 Nackawic,
N.-B.
Résultats dépassant les limites approuvées (condition #31 de l'agrément I-1051). Infraction de l'article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133. Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 20/11/07 1 200,00 $
UPM-Kymmene Miramichi Inc. 14/02/07 Miramichi,
N.-B.
Infraction à la norme relative à la densité de la fumée Paragraphe 14(1) du Règlement sur la qualité de l’air, en violation de l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur l’assainissement de l’air.
5/07/07 1 500,00 $
UPM-Kymmene Miramichi Inc. 17-18/01/06 Miramichi,
N.-B.
Infraction de l'agrément (condition #17)
Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133
Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air.
28/02/07 2 800,00 $
Gracien Rioux Holdings Ltd.
Grand-Sault, N-B
25/04/06
Grand-Sault, N-B
Infraction de l'agrément (condition #33)
Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133
Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air.
02/02/07
1 000,00 $
Gracien Rioux Holdings Ltd.
Grand-Sault, N-B
25/04/06
Grand-Sault, N-B
Description:
Infraction de l'agrément (condition #41)
Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133
Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air.
02/02/07
1 500,00 $
Entreprise: AV CELL INC.
Atholville, N-B
07/06/06
Atholville, N-B
Description:
Infraction de l'agrément (condition #16)
Article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133
Article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air.
07/06/07
2 500,00 $
Classic Construction Ltd,
Saint-Jean, N.-B.
15/07/05 Garnett Settlement,
Comté de Saint John, N.-B.
Infraction de l'article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air 97-133, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 16/12/05 500,00 $
Mira Construction Ltd,
36, rue Dorcas,
C.P. 721,
Fredericton, N.-B.,
E3B5B4
01/12/04 Noonan, N.-B. Brûlage en plein air sans permis, article 19(1) Règlement sur la qualité de l'air, Loi sur l'assainissement de l'air 10/03/05 500 $
Irving Oil Limited (Division de la raffinerie) Saint Jean (Nouveau Brunswick) 15-17/04/04 Saint Jean (Nouveau Brunswick) Description de l'incident - Émission d'anhydride sulfureux dépassant des concentrations maximales au sol permises selon l'annexe C, en contravention du paragraphe 21(2) du Règlement du Nouveau Brunswick 97 133 de la Loi sur l'assainissement de l'air. 16/11/04 3 000 $
Fraser Papers Inc (Canada) 24/02/04 Edmundston N.-B. Dégagement de fumées dont la desité est supérieur a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, l'article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 16/06/04 3 000 $
Atcon Construction Inc. Miramichi 20/11/03 Grand-Sault N.-B. Brûlage en plein air sans permis, article 19(1) Règlement sur la qualité de l'air, Loi sur l'assainissement de l'air 22/04/04 500 $
Richard St. Coeur 04/11/02 Warwick Settlement N.-B. Brûlage des matériaux en plein air sans l'obtention d'un agrément Art. 19(1) Règlement sur la qualité de l'air Art. 32(1) Loi sur l'assainissement de l'air 14/05/03 250 $
Fraser Papers In. (Canada) 26/04/02 Edmundston N.-B. Dégagement de fumées dont la desité est supérieur a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, l'article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 20/02/03 1 500 $
Fraser Papers Inc. (Canada) Entre 09/06/01 et 21/06/01 Edmundston, N.-B. L'exploitation d'une source sauf en conformité des modalités et conditions imposées dans l'agrément délivré pour cette source (I-2432), article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 01/08/02 1 500,00 $
Irving Oil Limited (Rafinerie) 25/05/01 Saint John, N.-B. Dégagement de fumées dont la densité est supérieure a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 21/05/02 2 500,00 $
Fraser Paper Inc. (Canada) 05/09/01 Plaster Rock, N.-B. Dégagement de fumées dont la densité est supérieure a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 24/01/02 Amende de 2 500 $
Fraser Paper Inc. (Canada) 22/08/01 Plaster Rock, N.-B. Dégagement de fumées dont la densité est supérieure a celle permise par le règlement, article 14(1) Règlement sur la qualité de l'air, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 24/01/02 Amende de 1 000 $
Energie NB Power 04/03/00 Dalhousie N.-B. Défaut de respecter la condition 21 de l'agrément I-1322 sur la qualité de l'air, article 3(2) Règlement sur la qualité de l'air, article 32(1)(b) Loi sur l'assainissement de l'air. 27/03/01 Amende de 1 000 $
John Sprague Canal, N.-B. 02/01/00 Canal, N.-B. Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l'air) (32(1) Loi sur l'assainissement de l'air) 15/09/00 250 $
Weyerhaeuser Co. Ltd. 16/02/00 Miramichi, N.-B. Défaut de respecter la condition C-7 de l'agrément I-1787 sur la qualité de l'air (32(1) Loi sur l'assainissement de l'air) 30/10/00 2 000 $
Travis Fulton
Saint-Jean, N.-B.
16/05/00 Saint-Jean, N.-B. Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l'air) (32(1) Loi sur l'assainissement de l'air) 13/12/00 250 $
Shane James
Rothesay, N.-B.
16/05/00 Rothesay, N.-B. Brûlage de l'isolant d'un fil électrique sans l'obtention d'un agrément. (19(1) Règlement sur la qualité de l'air) (32(1) Loi sur l'assainissement de l'air) 11/12/00 250 $