Supposons qu'un propriétaire brûle des broussailles sans permis ou qu'un technicien de réparation, qui fait le plein d'un climatiseur, laisse passer intentionnellement une fuite. Ou supposons qu'une entreprise ne fournit pas au ministère de l'Environnement, dans le délai prescrit, l'information devant accompagner sa demande d'agrément sur la qualité de l'air.
En principe, dans chacun de ces cas, la personne ou l'entreprise pourrait faire l'objet de poursuites pour avoir enfreint la Loi sur l'assainissement de l'air.
Pour des infractions mineures comme celles-là, les poursuites en justice ne sont toutefois pas toujours la meilleure solution. Les poursuites peuvent en effet être longues et onéreuses et ne servent pas toujours les meilleurs intérêts des Néo-Brunswickois. Le Règlement sur les amendes administratives fournit un autre moyen d'appliquer la Loi.
Le règlement est appliqué directement par le Ministère. Il permet à un directeur, nommé par le Ministre, d'imposer des amendes pour des infractions mineures qui ne sont pas clairement intentionnelles ou qui ne causent que des dommages limités à l'environnement.
D'abord et avant tout, le Règlement vise à encourager les particuliers et les entreprises à se conformer à la Loi et à permettre au Ministère d'imposer des amendes directement proportionnelles aux infractions. Lorsqu'une infraction mineure est commise, le Ministère peut intervenir sans avoir recours à l'appareil judiciaire, un processus qui implique généralement de plus longs délais et des coûts plus élevés pour toutes les parties en cause.